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Guide relatif à la construction sur un lieu d'élimination désaffecté

1. Préambule

2. Introduction

3. Application des articles 22 et 65 de la LQE

3.1  Définitions
3.2  Champ d’application de l’article 65
3.3  Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés
3.4  Limite du lieu d’élimination
3.5  Construction
3.6  Revue de littérature

Guide relatif à la construction sur un lieu d'élimination désaffecté
Format PDF, 585 ko

4. Risques associés à la santé et à la sécurité de la population

4.1  Risques associés à la nature et aux propriétés des matières résiduelles
4.2  Risques associés à la contamination des eaux souterraines et de surface
4.3  Risques associés à la génération de biogaz

5. Études à réaliser

5.1  Étapes de la démarche
5.2  Caractérisation exhaustive
5.3  Notions de base pour la réalisation d’une étude de caractérisation

6. Analyse des projets

6.1  Généralités
6.2  Critères d’analyse
6.3  Consultation

7. Rapport de présentation du projet

7.1  Composition et propriétés des matières résiduelles
7.2  Qualité des eaux souterraines et de surface
7.3  Génération de biogaz

8. Conditions supplémentaires

9. Contrevenants

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Bibliographie

FIGURE

Figure 1 : Génération du lixiviat dans un site d’enfouissement

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Étendue des concentrations des différents composés observés dans le lixiviat des lieux d’enfouissement sanitaire
Tableau 2 : Composés traces pouvant se trouver dans le biogaz
Tableau 3 : Présentation de certains cas d’explosion liés à des lieux d’enfouissement et ayant eu des impacts importants sur la santé des personnes ou les biens
Tableau 4 : Exigences pour la construction de bâtiments en fonction de la concentration de biogaz
Tableau 5 : Résultats des mesures de contrôle

Procédure à suivre lors d’une caractérisation préliminaire ou exhaustive

Contenu d’une étude de caractérisation


1.  Préambule

Le présent document vise à définir les projets de construction qui peuvent faire l’objet d’une demande de permission auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et les conditions que ce dernier peut éventuellement imposer en vertu de l’article 65 de Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). On y traite, entre autres, du contenu des études de caractérisation et du rapport soumis au Ministère, des critères d’analyse utilisés pour évaluer les projets ainsi que de la problématique liée à la construction sur des terrains adjacents à d’anciens lieux d’élimination de matières résiduelles.

Toutes les demandes de permission d’utiliser un lieu d’élimination désaffecté pour fins de construction qui sont effectuées en vertu de l’article 65 de la LQE doivent être présentées à la direction régionale concernée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Il importe également de noter que la permission de construire émise par le ministre ne dispense en aucune façon le détenteur d’obtenir toute autre autorisation requise par toute loi ou tout règlement, le cas échéant, notamment au regard de l’application de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés.

2.  Introduction

Avant le 21 décembre 1972, date d’entrée en vigueur de la Loi sur la qualité de l’environnement, aucun document n’établissait les conditions applicables à la réutilisation de terrains ayant déjà servi de lieux d’élimination de matières résiduelles.

Entre 1972 et 1991, l’article 65 de la Loi sur la qualité de l’environnement édictait ce qui suit : « Aucun terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des déchets et qui est désaffecté ne peut être utilisé pour fins de construction avant 25 ans sans la permission écrite du ministre. » Au cours de cette période, il était donc possible pour les promoteurs de réaliser leurs projets de développement sans la permission du ministre si le lieu d’élimination de déchets était désaffecté depuis plus de 25 ans.

En 1991, le libellé de l’article 65 a été modifié pour ne plus faire référence à cette période de 25 ans. Tous les projets de construction sur des lieux d’élimination de déchets désaffectés sont désormais soumis à l’obtention de la permission du ministre, peu importe leur date de désaffectation. À la suite de cette modification, le ministère de l’Environnement de l'époque a produit un document intitulé Contenu de l’étude à réaliser dans le cadre d’un projet de réutilisation d’un terrain ayant servi de lieu d’élimination de déchets, afin de préciser ses exigences.

Compte tenu des anciennes pratiques d’élimination des ordures ménagères, on devrait trouver au moins un lieu d’élimination de matières résiduelles sur le territoire de chaque municipalité. À titre d’exemple, on estime qu’il existe au moins cent lieux d’élimination de matières résiduelles désaffectés seulement sur le territoire de l’île de Montréal. Certains de ces sites comportent des constructions de tous types : résidentiel, commercial, institutionnel et industriel. Trois situations peuvent expliquer l’existence de ces constructions :

  • elles ont été érigées avant la modification apportée à l’article 65 de la LQE en 1991 (désaffectation depuis plus de 25 ans);
  • elles ont été érigées à la suite de l’obtention d’une permission du ministre;
  • elles ont pu être érigées sans la permission du ministre.

Le présent guide ne traite pas des constructions effectuées jusqu’à maintenant, mais plutôt de celles qui sont à prévoir.

Au début des années 90, les demandes de permission de construire en vertu de l’article 65 de la LQE étaient peu fréquentes, les municipalités possédant encore plusieurs terrains vacants à développer. En raison de la diminution du nombre de ces terrains, ces demandes augmentent, et ce, pour plusieurs types de constructions. Il est donc devenu important que le Ministère détermine le contenu minimal des études de caractérisation à effectuer et élabore des critères d’analyse pour ce genre de dossier.

 


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