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Guide relatif à la construction sur un lieu d'élimination désaffecté (suite)

3.  Application des articles 22 et 65 de la LQE

3.1  Définitions
3.2  Champ d’application de l’article 65
3.3  Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés
3.4  Limite du lieu d’élimination
3.5  Construction
3.6  Revue de littérature

4Risques associés à la santé et à la sécurité de la population

4.1  Risques associés à la nature et aux propriétés des matières résiduelles
4.2  Risques associés à la contamination des eaux souterraines et de surface
4.3  Risques associés à la génération de biogaz

Tableau 1 : Étendue des concentrations des différents composés observés dans le lixiviat des lieux d’enfouissement sanitaire
Tableau 2 : Composés traces pouvant se trouver dans le biogaz
Tableau 3 : Présentation de certains cas d’explosion liés à des lieux d’enfouissement et ayant eu des impacts importants sur la santé des personnes ou les biens

3.  Application des articles 22 et 65 de la LQE

Les projets de construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination de matières résiduelles sont dans tous les cas soumis à la permission du ministre, tel que stipulé à l’article 65 la LQE, et peuvent nécessiter l’obtention du certificat d’autorisation spécifié à l’article 22 de cette même loi.

La procédure d’autorisation de l’article 22 peut s’appliquer dans les cas où les travaux de restauration nécessaires pour permettre au terrain de recevoir la construction projetée sont susceptibles d’émettre des contaminants dans l’environnement ou de détériorer la qualité de l’environnement. Cette procédure sera donc appliquée au cas par cas.

La permission prévue à l’article 65 est requise dans tous les cas, même si le promoteur du projet affirme qu’il ne reste plus de matières résiduelles sur le terrain. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2000, de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives concernant la gestion des matières résiduelles (projet de loi 90), cet article se lit comme suit :

« Aucun terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté ne peut être utilisé pour fins de construction sans la permission écrite du ministre.

Le ministre peut imposer des conditions, notamment le dépôt d’une garantie, lorsqu’il donne une permission en vertu du présent article. »

Pour bien définir l’interaction pouvant exister entre les procédures des articles 22 et 65 de la LQE, citons deux exemples.

Dans un premier cas, les travaux de restauration d’un terrain ayant été utilisé comme lieu d’élimination de matières résiduelles nécessitent l’excavation de ces matières.Selon les circonstances, cette activité est en soi susceptible de produire l’un des effets prévus au premier alinéa de l’article 22 de la LQE. Dans ce cas, la procédure d’autorisation est mise en application afin de juger de l’acceptabilité environnementale des travaux de restauration. La permission prévue à l’article 65 est ensuite requise pour effectuer la construction comme telle. Cette permission peut s’accompagner de garanties financières visant notamment à s’assurer que la construction et les usages projetés seront compatibles avec le milieu restauré.

Dans un deuxième cas, seul le recouvrement des matières résiduelles est requis préalablement à la construction. La permission de l’article 65 suffit dans ce cas, assortie des conditions appropriées aux circonstances.

On trouvera en annexe un exemple de permission du ministre.

3.1 Définitions

Les termes « matière résiduelle » et « matière dangereuse » sont définis comme suit aux articles 1-11° et 1-21° de la Loi :

Matière résiduelle : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l’abandon.

Matière dangereuse : toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l’environnement et qui est, au sens des règlements pris en application de la présente loi, explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière ou objet assimilé à une matière dangereuse selon les règlements.

Dans la section VII de la Loi, intitulée La gestion des matières résiduelles, on trouve la définition suivante du terme « élimination » :

« Toute opération visant le dépôt ou le rejet définitif de matières résiduelles dans l’environnement, notamment par mise en décharge, stockage ou incinération, y compris les opérations de traitement ou de transfert de matières résiduelles effectuées en vue de leur élimination. »

Le terme « lieu d’élimination » est défini comme suit dans le Règlement sur les déchets solides (RDS) et dans le Règlement sur les matières dangereuses (RMD) :

RDS : article 1 l)
Lieu d’élimination : lieu de dépôt définitif ou de traitement des déchets solides.

RMD : article 5
Lieu d’élimination de matières dangereuses : tout lieu de dépôt définitif de matières dangereuses ou tout lieu d’incinération dont la destination principale est de réduire en cendres et en gaz des matières dangereuses.

L’article 1 f) du RDS indique également qu’un dépotoir est « tout lieu d’élimination où l’on déposait des déchets à ciel ouvert sur le sol avant le 10 mai 1978 […] ». Ces dépotoirs sont donc couverts par l’article 65 de la LQE.

L’article 10 du RDS énumère les types de lieux d’élimination de déchets solides qui peuvent être établis, soit ceux qui sont régis par les sections IV à XI de la Loi ou mentionnés au troisième alinéa de l’article 127 ou encore à l’article 133. Ces lieux d’élimination sont également couverts par l’article 65 de la LQE.

Dans le cas des déchets solides l’article 1 a) du RDS définit le terme « aire d’exploitation » comme suit :

« La partie d’un lieu d’élimination où l’on mène les opérations de dépôt, de traitement ou d’entreposage des déchets solides, y compris les surfaces prévues pour le déchargement et le stationnement des véhicules et autres équipements mobiles. »

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3.2 Champ d’application de l’article 65

Matière résiduelle

La définition de « matière résiduelle » a un sens aussi large que celle du terme « déchet », utilisé auparavant. Elle inclut les matières dangereuses et même les sols contaminés qui seraient abandonnés ou destinés à l’abandon. De plus, elle englobe autant les matières valorisables que les matières éliminées.

Il faut toutefois noter que selon l’article 53.2 de la LQE, la section VII de cette même loi qui concerne la gestion des matières résiduelles et comprend l’article 65, ne s’applique pas aux résidus miniers ni aux sols contaminés faisant l’objet de normes réglementaires. Ces derniers sont régis par la section IV.2.1, intitulée Décontamination et restauration.

De plus, selon l’article 54 de la LQE, les dispositions de la sous-section 5 de la section VII, intitulée Élimination des matières résiduelles, ne sont pas applicables aux matières dangereuses, à l’exception de l’article 65, qui s’applique à ces matières. L’élimination des matières dangereuses est assujettie aux dispositions de la section VII.1, intitulée Les matières dangereuses.

Dans les textes légaux, le terme « déchet » a été remplacé par « matière résiduelle » seulement lorsqu’il n’était pas autrement défini. Il n’y a donc pas eu de changement dans les règlements qui contiennent une définition spécifique d’un type de déchet (déchets solides, déchets de fabriques, déchets biomédicaux, etc.), ces déchets étant des matières résiduelles.

Lieu d’élimination

La définition du terme « élimination » est très large et inclut certaines activités de traitement ou de transfert de matières résiduelles effectuées en vue de leur élimination.

Selon le Règlement sur les déchets solides (RDS) et le Règlement sur les matières dangereuses (RMD), les lieux d’incinération autorisés en vertu de ces règlements sont considérés comme des lieux d’élimination.

Dans le cas des déchets solides, même si les lieux de compostage, de récupération et de pyrolyse sont considérés comme des lieux d’élimination, ils ne sont visés par l’article 65 de la LQE que si les activités sont effectuées en vue de l’élimination de matières résiduelles.

L’article 65 s’applique donc à tous les lieux d’élimination de matières résiduelles et de matières dangereuses, qu’ils soient régis ou non par un règlement et qu’ils aient fait l’objet ou non d’une autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Il s’applique plus précisément dans les cas où la quantité de matières résiduelles qu’on y retrouve permet d’établir qu’il s’agit bien d’un ancien lieu d’élimination. Cette distinction est importante afin de déterminer les cas où l’on trouve une faible proportion de matières résiduelles disséminées dans les dépôts meubles d’un terrain. Une caractérisation suffisamment exhaustive pourrait permettre de ne pas considérer ces endroits comme des lieux d’élimination désaffectés. La présence, dans des forages ou des tranchées, d’horizons constitués d’une proportion importante de matières résiduelles devrait être considérée comme une indication de l’utilisation du terrain à des fins d’élimination.

Voici une liste non exhaustive de lieux d’élimination qui sont visés par l’article 65 :

  1. Lieux d’élimination de matières résiduelles faisant l’objet d’un règlement et nécessitant un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE :
  • Règlement sur les déchets solides :
    • Lieu d’enfouissement sanitaire
    • Incinérateur
    • Lieu de compostage
    • Lieu de pyrolyse1
    • Dépôt de matériaux secs
    • Dépôt en tranchée
    • Dépôt en milieu nordique
    • Poste de transbordement1
  • Règlement sur les matières dangereuses :
    • Lieu de dépôt définitif de matières dangereuses
    • Lieu d’incinération de matières dangereuses
  • Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers :
    • Lieu d’enfouissement de déchets de fabrique
  • Règlement sur les déchets biomédicaux :
    • Lieu d’incinération de déchets biomédicaux
  • Règlement sur les lieux d’élimination de neige :
    • Lieu d’élimination de neige

1 À la condition que cette activité soit effectuée en vue de l’élimination des matières résiduelles.


  1. Lieux d’élimination de matières résiduelles ne faisant pas l’objet d’un règlement et pouvant nécessiter l’obtention d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE :
  • Lieu d’élimination de déchets de scieries
  • Lieu d’élimination de boues
  • Lieu d’élimination de déchets « spéciaux »
  • Lieu d’élimination approuvé en vertu de l’article 13 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (lieux autorisés en vertu de l’article 22 dans un endroit autre que ceux mentionnés à l’article 66)
  • Lieux mentionnés au deuxième alinéa de l’article 127 du Règlement sur les déchets solides (article qui rend inapplicables les dispositions de la section VII de la Loi à certaines activités d’élimination de déchets solides et à d’autres activités concernant les déchets solides : incinérateurs de capacité égale ou inférieure à une tonne métrique à l’heure, récupération et entreposage sur le lieu d’une industrie, systèmes de gestion de déchets expérimentaux réalisés en laboratoire, etc.)
  • Lieux d’élimination visés par l’article 133 du Règlement sur les déchets solides, ces lieux constituant des cas d’exception à l’article 66 de la LQE (dépotoir exploité conformément aux articles 123 à 125, incinérateur de plus d’une tonne métrique/heure établi avant le 10 mai 1978, etc.)
  1. Tout autre lieu d’élimination de matières résiduelles ou de matières dangereuses non régi par un règlement.

Dans le projet de règlement proposé pour l’élimination des matières résiduelles, en remplacement du Règlement sur les déchets solides, le terme « lieu d’élimination » n’est plus défini et est très peu utilisé. En plus des centres de transfert (postes de transbordement), ce règlement régit six types d’installations d’élimination qui seront toutes couvertes par l’article 65 de la LQE :

  • les lieux d’enfouissement technique;
  • les lieux d’enfouissement en tranchée;
  • les lieux d’enfouissement en milieu nordique;
  • les lieux d’enfouissement de débris de construction et de démolition;
  • les lieux d’enfouissement en territoire isolé;
  • les installations d’incinération de matières résiduelles.

3.3 Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés

Selon les circonstances, un même projet peut être assujetti ou non aux procédures des articles 22 et 65 de la LQE et être visé à la fois par les indications du présent guide et celles de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés.

  1. L’article 65 ne s’applique pas dans le cas où il s’agit uniquement de la réhabilitation de terrains contaminés. Dans ce cas, seule la procédure de l’article 22 est susceptible de s’appliquer, sous l’éclairage de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés.
  2. Lorsqu’il y a présence de sols contaminés sur un terrain qui a également été utilisé comme lieu d’élimination de matières résiduelles, que ces sols soient à l’intérieur du remblai ou mélangés aux autres matières résiduelles, la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés doit aussi s’appliquer.

S’il est possible d’effectuer la ségrégation des sols contaminés par rapport aux autres matières, la gestion des sols contaminés sur ce terrain pourra être faite en conformité avec les dispositions de la Politique. À cet effet, rappelons que la Politique prévoit (page 55, chapitre 9 – Gestion et valorisation des sols et sédiments excavés, des eaux et des matériaux récupérés) que les sols contaminés excavés qui sont mélangés à des matières résiduelles et qui ne peuvent être ségrégués sont :

  • considérés comme des sols contaminés et gérés à l’aide de la grille de la Politique s’ils contiennent plus de 50 % de sol;
  • gérés comme des matières résiduelles s’ils contiennent moins de 50 % de sol.

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3.4 Limite du lieu d’élimination

L’expression « lieu d’élimination » n’étant pas définie dans la LQE, on doit se référer au sens commun pour en déterminer la portée. Cette expression désigne les superficies des terrains ayant reçu des matières résiduelles à des fins d’élimination. Dans ce cas, seules les zones où il y a présence de matières résiduelles sont visées par l’article 65.

Il faut également porter une attention particulière aux projets de construction à proximité d’un lieu d’élimination désaffecté, en raison des nuisances associées à la migration des gaz, des eaux souterraines et des eaux de surface. Tel que mentionné précédemment, la procédure d’autorisation de l’article 22 peut s’appliquer dans les cas où les travaux de restauration nécessaires pour permettre au terrain de recevoir la construction projetée sont susceptibles d’émettre des contaminants dans l’environnement ou de détériorer la qualité de l’environnement. Cette procédure sera donc appliquée au cas par cas.

3.5 Construction

En vertu de l’article 65, la permission du ministre n’est requise que dans les cas où l’on désire utiliser les terrains d’un lieu d’élimination désaffecté pour fins de construction. Il s’avère donc primordial de préciser ce que l’on entend par « construction ». La LQE ne définit pas le terme « construction », de sorte que l’on doit se référer au sens commun et aux dictionnaires courants.

Selon le Robert et Collins

Construction :

  • Action de construire. La construction d’une maison, d’un mur, d’un navire.
  • Ce qui est construit, bâti. Bâtiment, bâtisse, édifice, immeuble, installation, maison, monument, ouvrage. Éléments d’une construction : assise, charpente, cloison, comble, couverture, mur, gros œuvre, etc.

Selon le Larousse

Construction :

  • Action de construire; son résultat.
  • Le secteur d’activité dont l’objet est de bâtir, l’ensemble des industries du bâtiment.
  • Édifice construit.

À défaut de disposition réglementaire différente, nous sommes d’avis qu’il y a lieu d’appliquer le terme « construction » dans son sens large et de ne pas le limiter aux seuls cas où l’on trouve un bâtiment.

Ainsi, il s’appliquerait notamment à la rénovation ou à la modification d’un bâtiment existant ainsi qu’à la construction d’un golf, d’un parc, d’un stationnement, de services publics (aqueduc, égout, électricité, etc.) et de routes. Nos exigences seraient adaptées en fonction des usages projetés, mais la permission du ministre serait toujours requise.

Il faut cependant comprendre que les travaux requis pour l’aménagement du lieu d’élimination (ex. : recouvrement final) ou la restauration de celui-ci (ex. : travaux correcteurs) ne sont pas visés par l’article 65 de la LQE.

3.6 Revue de littérature

La revue de la littérature portant sur la construction sur des lieux d’élimination désaffectés a révélé que peu de réglementations encadrent cette problématique. Parmi les états américains et les pays européens qui s’en préoccupent, on trouve la Californie, le Colorado, l’Utah et le Royaume-Uni.

Ces réglementations font surtout référence à des lieux d’élimination désaffectés qui possédaient un permis d’exploitation (autorisation) et dont l’existence est connue.

La Californie et le Colorado exigent d’obtenir un permis pour une construction dans un périmètre allant jusqu’à 1000 pieds (300 mètres) d’un lieu d’enfouissement connu. Ces états exigent aussi de respecter des valeurs inférieures à 1,25 et 1 % de méthane à l’intérieur des constructions.

En Ontario, certaines autorités ordonnent l’évacuation des résidents lorsque les niveaux intérieurs atteignent 0,5 % (tiré du document de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL), Les gaz souterrains et l’habitation). Aucune mention de cette limite n’a toutefois été relevée dans la réglementation de l’Ontario.

Les articles techniques traitant de ce sujet décrivent les diverses techniques d’atténuation qui ont été utilisées et qui sont les mêmes dans la majorité des cas. On ne traite toutefois nulle part des limites et du niveau d’efficacité de ces techniques. Ces articles font également peu mention des caractéristiques (nature des matières résiduelles, quantité, contamination des eaux, génération de biogaz, etc.) des anciens lieux d’élimination dont il est question. Bien que les mesures d’atténuation mises en place puissent sembler efficaces dans certains cas, il faut les évaluer en connaissant les paramètres de base propres à chacun des lieux d’élimination.

Les divers documents consultés sont énumérés dans la bibliographie qui se trouve à la fin du présent guide.

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4. Risques associés à la santé et à la sécurité de la population

Les risques pour la santé et la sécurité de la population en ce qui concerne les projets de construction sur un lieu d’élimination de matières résiduelles désaffecté sont directement liés à la possibilité que la population soit en contact direct avec des matières résiduelles ou en contact indirect avec des biogaz et des eaux de lixiviation générés par les matières résiduelles présentes dans le lieu.

L’importance de ces risques sera fonction de la nature des matières résiduelles enfouies (ex. : déchets domestiques, déchets industriels, matières dangereuses), de leurs propriétés physico-chimiques (ex. : volatilité) et du potentiel de migration à l’extérieur du site contaminé par ces matières.

Les risques de contact direct avec les matières résiduelles seront généralement limités aux personnes ayant accès au site ou y vivant, alors que le risque de contact avec le biogaz ou les eaux de lixiviation (contact indirect) concerne les personnes vivant sur un périmètre beaucoup plus étendu, et ce, en raison de la possibilité de migration de ces matières à l’extérieur du site.

4.1 Risques associés à la nature et aux propriétés des matières résiduelles

Puisque l’article 65 s’applique à tous les lieux d’élimination de matières résiduelles, incluant les matières dangereuses, la nature ainsi que les propriétés des matières résiduelles doivent être examinées lors de l’analyse des projets de construction sur de tels lieux.

Les matières résiduelles éliminées peuvent présenter des risques ou des désagréments liés à leurs propriétés et à la possibilité d’entrer en contact avec celles-ci si, par exemple, le propriétaire du terrain décidait de creuser son terrain pour y planter un arbre ou installer une piscine. On peut craindre des risques de blessures causées par des objets tranchants ou pointus, des infections subséquentes à un contact ou encore une blessure. Si le lieu désaffecté était peu ou mal recouvert, il pourrait y avoir présence d’animaux nuisibles ou susceptibles de transmettre diverses maladies.

La caractérisation du terrain ayant servi de lieu d’élimination peut révéler la présence de matières dangereuses (toxiques, corrosives, inflammables, explosives, etc.). Dans ces cas, une attention particulière doit être apportée à la santé du public. La nature des contaminants identifiés déterminera les risques pour la santé de la population. Parmi les cas les plus médiatisés au Québec, mentionnons celui de LaSalle, où plusieurs maisons résidentielles avaient été construites sur un lieu d’élimination désaffecté, et celui de la contamination de la nappe souterraine dans les environs de Mercier.

4.2 Risques associés à la contamination des eaux souterraines et de surface

La dégradation de matières résiduelles éliminées est susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines et de surface à l’intérieur et à l’extérieur du lieu d’élimination désaffecté. Le lixiviat est le produit de l’infiltration des précipitations et de la circulation des eaux de la nappe phréatique dans les matières résiduelles du lieu d’élimination. Le lixiviat qui s’échappe du lieu d’élimination est donc chargé de divers contaminants, comme des solides dissous et des métaux. Il peut contaminer les eaux souterraines (voir figure 1) qui feront éventuellement résurgence, entraînant alors la contamination des eaux de surface. S’il est capté par un système de drainage, le rejet ponctuel peut également causer la contamination des eaux de surface.

Figure 1 - Génération du lixiviat dans un site d’enfouissement (adapté de CEC, 1992)

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Les lieux d’élimination d’ordures ménagères génèrent du lixiviat caractérisé par une forte charge organique et par certains métaux (voir tableau 1). Le lixiviat peut aussi contenir d’autres contaminants (ex. : hydrocarbures) associés à la présence de matières dangereuses ou de matières résiduelles brûlées sur place ou incinérées avant d’être enfouies.

Les qualités physico-chimiques et bactériologiques des eaux souterraines et de surface doivent être examinées lors de l’analyse des projets. La contamination des eaux souterraines sera jugée importante si elle se traduit par un impact réel ou appréhendé, tel que défini dans la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés. Un impact réel correspond à une situation où le niveau de contamination est suffisamment important pour empêcher l'usage plein et entier de l'eau souterraine comme source d'approvisionnement en eau. Il y a également impact réel si la contamination menace la santé humaine, l’environnement, la faune ou la flore. Un impact appréhendé est défini comme un impact réel prévisible, tenant compte de l'écoulement des eaux souterraines polluées, de la migration et du transport des polluants ainsi que de l'évolution temporelle des enclaves de pollution en étendues et en concentrations.

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Tableau 1 - Étendue des concentrations des différents composés observés dans le lixiviat des lieux d’enfouissement sanitaire

Paramètres

Étendue typique des concentrations2(mg/l)

DBO5 4-57 700
DCO 39-89 250
Nitrate 0-51
Phosphate 0,2-130
Solides dissous totaux 584-44 900
Calcium 60-7200
Magnésium 17-15 600
Sulfate 10-3240
Chrome total 0,02-18
Cadmium 0,03-17
Cuivre 0,005-9,9
Plomb 0,001-2
Nickel 0,02-79
Fer 4-2820
Zinc 0,06-370

Gendebien et coll. Landfill Gas - From Environment to Energy, Commission of the European Communities.

2 Tirée de CEC, 1992

Plus précisément, il y a impact réel ou appréhendé dans les cas suivants :

  • contamination (réelle ou appréhendée) d'un puits, d'une prise d'eau ou d'un réseau de distribution d'eau, au-delà des critères fixés pour l’eau de consommation;
  • contamination (réelle ou appréhendée) au-delà des critères fixés pour l’eau de consommation d'une zone aquifère de classe I3 ;
  • contamination (réelle ou appréhendée) au-delà des critères fixés pour l’eau de consommation d'une zone aquifère de classe II3 et dont l'utilisation à des fins d'alimentation sera requise pour assurer la réalisation de projets de développement;
  • résurgence (réelle ou appréhendée) dans les eaux de surface (cours d'eau, lac, fossé, etc.) d'une eau souterraine contaminée au-delà des critères fixés pour la protection des eaux de surface;
  • infiltration dans un réseau d'égout (dans un drain ou dans toute autre infrastructure qui constitue une voie préférentielle d'écoulement) d'une eau souterraine contaminée au-delà des critères fixés pour la protection des eaux de surface ou au-delà des normes municipales de rejets à l'égout;
  • émanation, à partir des eaux souterraines contaminées, de substances volatiles présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou étant une cause d'inconfort (ex. : hydrocarbures en phase gazeuse).

Dans le cas où la grille des critères applicables au cas de contamination des eaux souterraines ne précise aucune valeur pour un paramètre donné, l’évaluation de l’impact se fera en comparant les valeurs obtenues avec celles indiquées dans le projet de règlement sur l’élimination des matières résiduelles.


3 Le Guide de classification des eaux souterraines du Québec (1999) permet d'identifier les eaux souterraines qui sont exploitées ou qui présentent un potentiel pour l'approvisionnement en eau.


4.3 Risques associés à la génération de biogaz

Dans un lieu d’élimination de matières résiduelles, l'activité des micro-organismes sur la partie biodégradable produit un ensemble de gaz que l'on appelle « biogaz ».

La nature et la quantité des gaz générés par les matières résiduelles enfouies sont d’abord fonction des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des matières contenues dans le lieu d’élimination. D’autres facteurs comme le taux d’humidité, la température à l’intérieur du site, le pH, les substances nutritives, la taille des particules, la densité et l’âge des matières résiduelles peuvent également avoir une incidence sur le taux de production et la nature des gaz, et ce, sur une période pouvant dépasser une cinquantaine d’années.

La composition du biogaz varie également en fonction du temps. Ainsi, la première phase de décomposition de la matière organique se fait en aérobie et produit de l'eau et du gaz carbonique. À mesure que l'oxygène disponible diminue, la décomposition passe à une phase anaérobique non méthanogène au cours de laquelle le biogaz est principalement constitué de gaz carbonique ainsi que d'azote, d'hydrogène, d'ammoniac et de sulfure d'hydrogène. Par la suite, la production de gaz carbonique diminue jusqu'à un état d'équilibre, tandis que la production de méthane augmente graduellement. Enfin, la composition du biogaz et son taux de production se stabilisent. Généralement, ce biogaz contient environ 50 % de méthane et 50 % de gaz carbonique. Cette phase peut durer plusieurs décennies pendant lesquelles le taux de génération du biogaz diminue progressivement.

Le biogaz comprend également un certain nombre d’autres éléments à l’état de traces dont il faut absolument tenir compte pour évaluer les impacts potentiels du gaz. Ces éléments ne proviennent pas seulement de la décomposition biologique, mais des produits chimiques présents et des réactions qu’ils déclenchent dans les matières résiduelles. Ces produits chimiques se trouvent à des degrés divers dans tous les lieux d’enfouissement.

Il est à noter que le chlorure de vinyle et le benzène ont été détectés dans 85 % des sites d’enfouissement échantillonnés (Wood et Porter, 1986).

Le déplacement du biogaz dans le sol est également un phénomène complexe. Le méthane contenu dans le biogaz étant plus léger que l’air, il a naturellement tendance à migrer verticalement vers la surface du sol et à se dissiper dans l’atmosphère. Toutefois, différents facteurs font en sorte que le biogaz peut migrer latéralement et s’infiltrer à l’intérieur de diverses structures.

En ce qui concerne le risque de migration latérale des gaz vers l’extérieur de la zone d’enfouissement, il est fonction, entre autres, de la pression exercée par le gaz, de la perméabilité et de la teneur en eau du sol à proximité du lieu ainsi que du type de recouvrement des matières résiduelles. Le biogaz a en effet tendance à suivre les voies de moindre résistance jusqu’à ce qu’il puisse trouver un chemin vers la surface. La fissuration du roc, la perméabilité des formations meubles, la présence de structures souterraines telles des excavations et des conduites d'eau, d'électricité et d’égout sont des éléments qui peuvent favoriser la migration du biogaz.

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Tableau 2 - Composés traces pouvant se trouver dans le biogaz
Classes Exemples de substances
Hydrocarbures aromatiques Benzène
Toluène
Xylène
Hydrocarbures halogénés Chlorure de vinyle
Dichlorométhane
Chloroforme
Composés sulfurés Sulfure d’hydrogène
Disulfure de carbone
Mercaptans
Composés organiques Éthane
Propane
Cyclohexane

Adapté de Drouin L., Goldberg M. et Richer N. (1993)

Lors de sa migration, le biogaz peut s’infiltrer dans une habitation à travers les fissures et les brèches de sa fondation, le long de la zone de contact entre la dalle et les fondations, à travers les scellements inadéquats autour des points d’entrée des canalisations d’ouvrages d’utilité publique, par les drains de plancher de même que par diffusion à travers les murs et le plancher du sous-sol. Les écarts de pression entre l’intérieur et l’extérieur d’un bâtiment peuvent aussi favoriser l’entrée du biogaz dans la maison.

La proximité de la source de biogaz, donc du lieu d’élimination désaffecté, est un élément à considérer dans l’évaluation des risques d’infiltration dans les habitations. Généralement, la concentration du biogaz souterrain se dilue en s’éloignant de la source.

Selon des études effectuées pour le compte de la SCHL, les maisons contaminées par du biogaz se trouvent souvent sur l’emplacement même d’un lieu d’élimination ou à proximité de celui-ci.

En ce qui concerne la santé, trois problématiques sont liées au biogaz :

  • l’explosivité (méthane)

  • les odeurs

  • la toxicité (COV)

4.3.1 L’explosivité

Parmi les différents gaz qui composent le biogaz, le méthane est très préoccupant pour la santé et la sécurité de la population en raison du risque d'explosion qu'il présente. Le méthane est un gaz incolore, inodore et extrêmement inflammable. Il est explosif lorsque sa concentration dans l'air varie de 50 000 ppm (5 % volume/volume) à 150 000 ppm (15 % volume/volume)4.

Du point de vue des effets sur la santé, le méthane est considéré comme un asphyxiant simple, sans autres effets physiologiques significatifs (Tomes +, 1999).

Le tableau 3 présente une revue non exhaustive de la littérature qui illustre les risques liés à la construction de bâtiments sur les lieux d’élimination désaffectés ou près de ceux-ci. Ces quelques cas nous indiquent que des méthodes inappropriées de construction de résidences ou d’édifices publics sur les lieux d’enfouissement désaffectés ou à proximité de ceux-ci constituent un danger non négligeable pour la santé et la sécurité des résidents et des usagers (dommages matériels, blessures, décès).


4 La concentration de 50 000 ppm (5 % volume/volume) de méthane constitue la limite inférieure d’explosivité (LIE). Il arrive souvent qu’on présente les concentrations de méthane en pourcentage de la LIE; ainsi, 5 000 ppm de méthane correspond à 10 % de la LIE.


4.3.2 Les odeurs

La plainte formulée le plus fréquemment par les résidents demeurant à proximité d’un lieu d’élimination concerne les odeurs désagréables. Les principaux composés des biogaz, soit le méthane et le dioxyde de carbone, ne sont pas la cause de ces odeurs. L’odeur très caractéristique des biogaz est due à la présence de composés traces qui constituent moins de 1 % du volume total. Les composés odorants sont également les plus toxiques. Cependant, il semblerait, en pratique, que ces composés odorants représentent un problème de nuisance environnementale plutôt qu’un risque pour la santé (CEC, 1992).

De façon générale, les odeurs peuvent être associées à deux groupes de substances. Le premier groupe est dominé par les esters et les composés organosulfurés (H2S), alors que le deuxième inclut les alkylbenzènes, le limonène et les hydrocarbures. Ce second groupe est généralement responsable de l’odeur typique des lieux d’élimination. Il comprend des substances telles que l’éthylène, le benzène, le toluène, le xylène, le naphtalène, les phénols, le chlorure de méthylène, le chloroforme, le chloroéthane, le 1,2-dichloroéthane, le trichloroéthane, le tétrachloroéthane, le trichloroéthylène, le tétrachloroéthylène, le trans-1,2-dichloroéthylène, le chlorure de vinyle et le chlorobenzène.

Tableau 3 - Présentation de certains cas d’explosion liés à des lieux d’enfouissement et ayant eu des impacts importants sur la santé des personnes ou les biens (CEC, 1992)

Lieu

Date

Circonstances

Impacts humains et matériels

Royaume-Uni

Christchurch 1979

Explosion dans une salle de quilles construite sur un ancien lieu

Brûlures sévères du visage et des mains

Loscoe
(Derbyshire)
1986

La migration latérale du gaz provenant d’un ancien lieu d’enfouissement de déchets domestiques qui avait été fonctionnel de 1973 à 1982 vers une maison située à 45 mètres du lieu a causé une explosion.

Bungalow détruit

Kent 1987

La migration latérale du gaz provenant d’un vaste lieu d’enfouissement commercial a provoqué une explosion dans la cuisine d’une maison située à 7 mètres du lieu. Cause probable : arrêt du pompage du biogaz car l’usine énergétique ne fonctionnait pas.

Femme ayant subi des brûlures superficielles

  1988

Allumage du gaz dans un bureau d’un lieu d’enfouissement. Cause probable : le système de pompage du gaz ne prévenait pas suffisamment la migration latérale.

 

États-Unis

Atlanta 1967

Le vide sanitaire de l’édifice d’un centre récréatif situé dans la zone entourant un ancien lieu d’enfouissement avait été scellé et isolé. Seule une canalisation reliait le vide sanitaire avec le premier étage. Un plombier, en allumant une cigarette, serait à l’origine d’une explosion.

Deux hommes tués et six autres blessés

Long Island
(Delaware)
n.d.

Série d’explosions dans plusieurs maisons causées par du biogaz.

 
Carson
(Californie)
1981

Un feu s’est déclaré sous la surface d’un cinéma en plein air construit sur un ancien lieu d’enfouissement.

 
Mountain View
(Californie)
1982

Du méthane s’est accumulé sous un amphithéâtre construit sur un ancien lieu d’enfouissement. Durant les premières représentations, de nombreux petits feux ont été déclenchés par des spectateurs qui jetaient leurs allumettes au sol.

 
Madison
(Wisconsin)
1983

Plusieurs maisons construites à proximité d’un lieu d’enfouissement ont été sévèrement endommagées par une explosion causée par l’accumulation de gaz sous les structures.

Plusieurs maisons endommagées

Certains articles mentionnent que même lorsque la génération de méthane est faible, il est possible d’obtenir des concentrations explosives de gaz dans des lieux confinés (Emberton J.R. et Parker A., 1987).

4.3.3 La toxicité

Lorsque des odeurs sont perçues et qu’elles sont responsables de plaintes de la part des résidents demeurant en périphérie du lieu d’élimination, une attention particulière doit être portée aux risques pour la santé d’une exposition aux contaminants à long terme ainsi qu’au contrôle des émissions sur le lieu. Peu d’information qualitative et quantitative est disponible dans la littérature sur les effets toxiques pouvant résulter de l’exposition prolongée à ces biogaz. Cependant, plusieurs composés organiques volatils (COV) présents à l’état de traces dans les biogaz sont considérés comme cancérigènes et toxiques. Parmi ces substances, on peut nommer le benzène, le chlorure de vinyle et le chloroforme. De plus, certains hydrocarbures aromatiques ont des propriétés irritantes et narcotiques. L’addition et la synergie d’effet doivent également être considérées pour un certain nombre de substances, telles que le xylène, le toluène et le propylbenzène.

   


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