Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Guide relatif à la construction sur un lieu d'élimination désaffecté (suite)

7.  Rapport de présentation du projet

7.1  Composition et propriétés des matières résiduelles
7.2  Qualité des eaux souterraines et de surface
7.3  Génération de biogaz

8.  Conditions supplémentaires

9.  Contrevenants

Tableau 5 : Résultats des mesures de contrôle


7. Rapport de présentation du projet

Pour tout projet, le promoteur doit présenter au Ministère un rapport détaillé comprenant :

  • une carte de localisation du projet ainsi qu’une description du milieu dans lequel il s’insère;
  • une description des travaux effectués et des méthodes d’échantillonnage et d’analyse utilisées;
  • les résultats et l’analyse de la caractérisation du terrain;
  • une présentation détaillée de la nature du projet et de tous les aménagements (bâtiments, infrastructures, etc.) proposés, accompagnée des plans et des croquis nécessaires;
  • une description détaillée de toutes les mesures d’atténuation proposées en relation avec les résultats de la caractérisation et des aménagements proposés;
  • une description détaillée de toutes les autres mesures compensatoires et autres conditions permettant d’assurer le respect de la qualité de l’environnement ainsi que la santé et la sécurité de la population;
  • une description des mesures de suivi nécessaires au maintien de la qualité de l’environnement ainsi que de la santé et de la sécurité de la population.

Les mesures d’atténuation doivent être élaborées par des professionnels qualifiés, le tout selon les lois et les codes de profession en vigueur. Les différentes mesures peuvent être regroupées en fonction des nuisances associées aux lieux d’élimination qui ont été énumérées au début de la section précédente :

  • nuisances liées à la nature même des matières résiduelles par leur propriété (ex. : matières dangereuses, toxiques, etc.);
  • nuisances liées à la présence de sols contaminés en surface dont les concentrations en contaminants dépassent les critères génériques d’usage;
  • nuisances liées à la qualité physico-chimique des eaux souterraines et de surface;
  • nuisances liées à la génération des gaz et à leur composition;
  • nuisances liées à la géotechnique et aux tassements.

Toutes les mesures d’atténuation envisagées doivent notamment tenir compte des caractéristiques du lieu et des usages projetés. Par conséquent, elles ne doivent pas être susceptibles d’avoir une incidence négative sur la qualité de l’environnement (ex. : enlèvement en tout ou en partie d’un recouvrement final étanche déjà mis en place) ainsi que sur les mesures déjà mises en place et ayant pour effet de minimiser ou d’atténuer certaines nuisances (ex. : imperméabilisation d’une surface de stationnement par l’asphaltage, qui restreint l’évacuation des gaz.).

Le dimensionnement, le choix et la disposition des matériaux doivent garantir que les mesures mises en place fonctionneront correctement, même à long terme, compte tenu des processus physiques, chimiques et biologiques qui pourront intervenir.

On trouve dans les sections suivantes une liste non exhaustive de mesures d’atténuation, de conditions et de mesures de suivi facultatives ou obligatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’un projet de construction sur un lieu d’élimination désaffecté.

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7.1 Composition et propriétés des matières résiduelles

Les mesures d’atténuation en relation avec la nature et les propriétés des matières résiduelles ont principalement pour objet d’empêcher le contact direct avec celles-ci. Parmi ces mesures, on trouve :

  • l’enlèvement complet des matières résiduelles présentes;
  • la mise en place d’un remblai propre;
  • la mise en place d’une barrière (géomembrane ou autre);
  • une combinaison de ces mesures.

7.2 Qualité des eaux souterraines et de surface

Les mesures d’atténuation en relation avec la qualité des eaux souterraines et de surface ont pour objet d’empêcher le contact direct avec celles-ci, notamment la consommation de ces eaux . Dans le cas des eaux souterraines, ces mesures pourront, le cas échéant, assurer l’atteinte des objectifs fixés par la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés. Parmi ces mesures, on trouve :

  • la canalisation des eaux de surface;
  • l’approvisionnement en eau de consommation par un réseau d’aqueduc;
  • le pompage et/ou le traitement des eaux souterraines contaminées, si un impact à un cours d’eau est identifié;
  • la mise en place d’une couche (sol ou géomembrane) imperméable pour limiter la contamination des eaux souterraines.

7.3 Génération de biogaz

Les mesures d’atténuation liées aux biogaz visent à prévenir tout contact direct et, dans le cas de gaz explosifs, à éviter leur migration et leur accumulation dans des espaces clos. Parmi ces mesures, on trouve :

  • la mise en place d’un système de captage de type passif (évents, recouvrement perméable, etc.) favorisant la migration et la dilution des gaz dans l’atmosphère;
  • la mise en place d’un système de captage de type actif (puits de captage, système mécanique d’aspiration, recouvrement imperméable) créant un chemin préférentiel de migration des gaz vers un dispositif de traitement, s’il y a lieu, ou vers l’atmosphère;
  • la mise en place d’un système de ventilation (actif ou passif) sous dalle (horizon de gravier et drains) pour l’aménagement des bâtiments;
  • la mise en place d’une membrane étanche sous la fondation des bâtiments;
  • la mise en place d’un système de ventilation (actif ou passif) pour assurer le drainage des gaz susceptibles de migrer par les infrastructures de services;
  • l’aménagement de bâtiments sans sous-sols fermés;
  • la mise en place de détecteurs de gaz explosifs dans les bâtiments;
  • une combinaison de ces mesures.

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8. Conditions supplémentaires

En plus des mesures d’atténuation énumérées précédemment, le ministre peut exiger d’autres mesures afin d’assurer la protection des usagers. Celles-ci constituent alors d’autres conditions d’acceptabilité du projet.

8.1.1 Réglementation municipale

Les mesures d’atténuation peuvent être associées à la mise en application, par la municipalité, d’une réglementation visant à interdire certains usages ou certaines activités, par exemple :

  • interdire tout aménagement qui nécessite une excavation pour éviter tout contact avec les matières résiduelles;
  • interdire toute utilisation des eaux souterraines ou de surface à des fins d’approvisionnement ou interdire certaines activités récréatives (ex. : baignade) pour certains aménagements avec plan d’eau, dans le cas où ces eaux sont contaminées;
  • interdire tout aménagement qui est susceptible d’avoir une incidence sur la migration des gaz générés, le cas échéant.
8.1.2 Contrôle et suivi

Dans un premier temps, suivant la construction le promoteur devra déposer au Ministère et à la municipalité le rapport d’un professionnel indépendant certifiant que toutes les mesures de protection autorisées ont été mises en œuvre conformément aux autorisations émises.

Les résultats de la caractérisation du terrain ayant servi de lieu d’élimination de matières résiduelles donnent une image ponctuelle de l’état des divers milieux. Il importe de s’assurer de l’évolution de ces conditions dans le temps ainsi que de vérifier l’impact des diverses mesures d’atténuation. L’élaboration et la mise en place d’un programme de surveillance sont donc des conditions importantes pour l’obtention de la permission du ministre.

Les mesures de contrôle et de suivi sont requises dès que les mesures d’atténuation sont mises en place. Elles ont pour objectif d’assurer l’efficacité des mesures d’atténuation et de faire en sorte que celles-ci n’aient aucune incidence négative sur les conditions qui prévalaient au départ.

La fréquence des mesures de contrôle et de suivi doit être plus élevée dans un premier temps, afin d’établir un nouveau portrait de la situation. Cette fréquence pourra par la suite être modifiée avec l’approbation du Ministère, en fonction des résultats obtenus.

Le contrôle et le suivi doivent être effectués sous la responsabilité de personnes qualifiées, afin de pouvoir évaluer l’efficacité des mesures mises en place dans le temps et ainsi d’assurer la sécurité des usagers.

Parmi les différentes mesures de contrôle et de suivi, on trouve :

  • le suivi de la qualité physico-chimique des eaux souterraines et de surface;
  • le suivi de la nature et de la concentration des gaz générés par les différents systèmes de contrôle (passif ou actif) mis en place;
  • des mesures périodiques de la nature et de la concentration des gaz dans les bâtiments et les infrastructures;
  • l’examen périodique de l’intégrité de toutes les mesures d’atténuation mises en place.

Tous les intervenants dans de tels projets doivent avoir conscience de leur responsabilité, que ce soit le promoteur, l’acheteur ou la municipalité. Tous doivent être impliqués dans les activités de contrôle et de suivi. Puisqu’il est le premier à en tirer des profits, le promoteur doit aussi investir dans cette activité. Sa contribution doit couvrir toutes les dépenses encourues pour le suivi, le contrôle, l’entretien, la dévaluation et le remplacement des équipements, et ce, pendant les cinq premières années suivant la construction. Dans certains cas, cet argent pourrait faire l’objet de fonds. Le propriétaire est quant à lui responsable de la réalisation des campagnes de mesure et il doit informer les autorités responsables des résultats de son suivi. La municipalité doit s’assurer que les mesures de contrôle et de suivi sont effectuées.

Il revient au promoteur d’établir un programme de suivi que le Ministère aura à approuver.

Les résultats des mesures de contrôle et de suivi doivent être transmis aux organismes concernés (municipalité, ministères, etc.) dès qu’ils sont disponibles.

Le tableau suivant indique la pertinence d’établir un fonds pour le suivi, le gestionnaire proposé et l’organisme à qui les résultats du suivi doivent être transmis.

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Tableau 5 - Résultats des mesures de contrôle

Usage

Fonds de gestion

Rapport

Uni familial

Aucun

Municipalité et MENV

Multirésidentiel

Sous la responsabilité de l’association de propriétaires

Municipalité et MENV

Institutionnel

Aucun

Municipalité et MENV

Commercial

En fiducie

Fiduciaire, municipalité et MENV

Industriel

En fiducie

Fiduciaire, municipalité et MENV

Le Ministère considère que les constructions de type unifamilial et institutionnel (de propriété publique) ne requièrent pas de fonds de gestion parce que :

  • dans le cas de la construction de type unifamilial, l’exigence concernant l’installation d’un vide sanitaire ventilé de façon naturelle permet d’éliminer les risques d’accumulation de biogaz;
  • dans le cas de la construction de type institutionnel, le suivi et la pérennité des mesures d’atténuation et de contrôle sont assurés par une entité publique (municipalité ou autre).
8.1.3 Inscription au bureau de publicité des droits

L’utilisation de lieux d’élimination de matières résiduelles désaffectés ne doit pas s’effectuer au détriment de la santé des personnes, de l’environnement et des biens. Ceci n’est possible que si le terrain qui sera réutilisé a été caractérisé et, s’il y a présence de matières résiduelles, les futurs utilisateurs ont accès à ces renseignements et respectent les limites et contraintes d’usage associés au terrain.

Cet aspect est d’autant plus important dans les cas où des mesures de gestion du risque associé au terrain ont été mises en place et doivent être maintenues pour permettre une utilisation sécuritaire du lieu. Parmi ces mesures, citons les interdictions suivantes :

  • aménagements nécessitant une excavation pour éviter tout contact avec les matières résiduelles ou assurer l’étanchéité du lieu d’élimination;
  • utilisation des eaux de surface ou souterraines à des fins d’approvisionnement ou d’activités récréatives;
  • aménagements susceptibles d’avoir une incidence négative sur la migration des gaz générés.

Les sommes d’argent versées par le promoteur ainsi que les exigences de contrôle et de suivi assumées par le propriétaire et éventuellement la municipalité doivent être inscrites au bureau de la publicité des droits.

Il devient ainsi essentiel de mettre en place des mécanismes qui permettent à l’acheteur potentiel et à ses créanciers de connaître précisément ce qu’ils achètent, ceci dans le but de dissiper l’incertitude qui plane souvent sur de telles transactions et de les faciliter. Ces mécanismes réduiront également considérablement les risques de transfert de responsabilité à un acheteur tenu dans l’ignorance sur l’état réel d’un terrain.

L’inscription au bureau de publicité des droits vise les deux objectifs suivants :

  • garder en mémoire les terrains qui sont assujettis à des mesures de suivi et à des restrictions d’usage afin d’assurer le maintien de ces conditions;
  • dissiper l’incertitude qui entoure les transactions portant sur ces terrains.

L’inscription des restrictions d’usage ou des obligations du promoteur, du propriétaire et de la municipalité au bureau de la publicité des droits se fait au moyen d’une convention de servitude (voir l’exemple à l’annexe 2). Cette convention de servitude en faveur du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs contient, le cas échéant, les éléments suivants :

  • la description des mesures de confinement et de contrôle mises en place et la liste des travaux à effectuer pour assurer l’intégrité des ouvrages et la pérennité des équipements de surveillance;
  • la description du suivi environnemental à effectuer;
  • les restrictions de remaniement des sols, de changement d’usage et d’utilisation du terrain;
  • l’interdiction d’utiliser l’eau souterraine comme eau potable;
  • les références aux études et aux plans de réhabilitation pertinents du terrain;
  • le fonds de gestion.

8.1.4 Information du public

Le propriétaire ou promoteur qui désire utiliser un lieu d’élimination désaffecté pour une construction résidentielle de type unifamilial ou multifamilial ou pour la construction d’un immeuble à vocation institutionnelle, commerciale ou industrielle doit, pour être autorisé à procéder aux travaux requis, faire la preuve qu’il a publié un avis de redéveloppement d’un lieu d’élimination désaffecté dans un journal local et dans un journal régional et qu’il a, suivant la publication de cet avis, informé la population visée par le projet.

Cet avis doit contenir les informations suivantes :

  • la description cadastrale des lots sur lesquels est situé le lieu d’élimination désaffecté et, s’il y a lieu, son adresse civique;
  • la nature des matières résiduelles identifiées lors des sondages, le niveau de contamination des sols et des eaux souterraines ainsi que les concentrations de biogaz détectées dans le sol et dans les matières résiduelles;
  • la description des mesures qui seront prises pour permettre une réutilisation sécuritaire du terrain;
  • l’endroit où les citoyens peuvent obtenir de l’information sur le projet ainsi que les dates et endroits où le propriétaire du terrain présentera le projet.

Ces séances d’information publique sont organisées par le propriétaire du terrain ou le promoteur du projet afin :

  • d’informer la population avoisinante et les usagers du terrain sur la nature du projet et les mesures de réhabilitation envisagées;
  • de recueillir les commentaires et préoccupations des citoyens et de répondre aux questions soulevées.

Un rapport présentant les résultats de la démarche et les mesures qui seront prises pour tenir compte du point de vue des citoyens doit être déposé à la municipalité et à la direction régionale concernée du Ministère.

9.  Contrevenants

Toute personne physique ou corporation qui omet d’obtenir la permission écrite du ministre pour la construction sur un lieu d’élimination de matières résiduelles désaffecté ou qui ne respecte pas les conditions imposées lors d’une telle permission peut être l’objet d’une poursuite de la part du Ministère. Les peines relatives à ces infractions sont énumérées aux articles 106 et 107 de la Loi sur la qualité de l’environnement.


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