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Les matières dangereuses

Le règlement en bref

L'information contenue dans le texte qui suit ne remplace pas les textes juridiques. Des exemplaires du Règlement sur les matières dangereuses sont en vente chez Les Publications du Québec.

Introduction

Le Québec se donne les outils nécessaires pour que les matières dangereuses soient gérées de façon responsable afin qu’elles ne causent aucun préjudice à l’environnement et à la faune

Depuis le 1er décembre 1997, le Règlement sur les matières dangereuses remplace le Règlement sur les déchets dangereux. L’adoption par le Conseil des ministres de ce règlement a permis également l’entrée en vigueur de la section VII.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce nouveau cadre législatif, plus souple et mieux adapté aux réalités contemporaines, vise à accroître les gains environnementaux tout en facilitant la gestion des matières dangereuses.

En modifiant d’abord le concept de déchets dangereux par celui de matières dangereuses, cela permet d’augmenter le champ d’intervention de la Loi sur la qualité de l’environnement à tous les résidus et à des matières neuves. Cette modification permet également de favoriser davantage la création et la mise en place de solutions visant la réutilisation et le recyclage des matières dangereuses résiduelles au lieu de se limiter à l’accumulation de ces résidus.

De plus, un pouvoir d’ordonnance préventif, applicable à l’ensemble des matières dangereuses, permet au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs d’intervenir lors de situations susceptibles d’entraîner des impacts négatifs pour la population ou des dommages à l’environnement.

Les nouvelles dispositions permettront aussi au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de mieux cibler ses interventions auprès des plus importants producteurs de matières dangereuses résiduelles et des entreprises de gestion de ces résidus. Il est maintenant possible pour le Ministère de limiter les mesures administratives tout en exerçant un contrôle environnemental efficace des matières dangereuses résiduelles sur tout le territoire québécois.

Enfin, ce cadre moderne de gestion des matières dangereuses permet d’harmoniser la réglementation québécoise avec les réglementations canadienne et internationale.

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La définition d’une matière dangereuse

Le paragraphe 21 de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement définit une matière dangereuse de la façon suivante :

« ... toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement et qui est, au sens des règlements pris en application de la présente loi, explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière ou objet assimilé à une matière dangereuse selon les règlements ».

1. Les propriétés qui caractérisent une matière dangereuse

Les propriétés qui caractérisent une matière dangereuse sont définies à l’article 3 du Règlement. Bien que certaines définitions soient différentes, elles sont harmonisées avec celles qui établissent la classification prévue dans le Règlement sur le transport des matières dangereuses et le Règlement sur les produits contrôlés notamment. Ainsi, les fiches signalétiques et la codification employées par le Système d’information des matières dangereuses utilisées au travail qui apparaissent, entre autres sur les contenants de matières dangereuses, constituent une source de renseignements qui permet de faciliter la classification et de diminuer le recours éventuel à des analyses chimiques.

2. Les matières assimilées à une matière dangereuse

Le Règlement sur les matières dangereuses établit une liste des matières ou objets qui, quelles que soient leurs propriétés, sont assimilées à une matière dangereuse. Ce sont :

  • une huile;
  • une graisse;
  • un récipient vide contaminé;
  • un cylindre de gaz ou un contenant aérosol renfermant une matière dangereuse;
  • une matière ou un objet ne contenant que 3 % ou plus en masse d'huile ou de graisse;
  • une matière ou un objet contenant plus de 1 500 mg/kg d’halogènes organiques totaux;
  • une matière contenant des biphényles polychlorés (BPC) ou contaminée par des BPC;
  • une matière ou un objet contaminé en surface.

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3. Les matières exclues de la définition de matières dangereuses

Certaines matières dangereuses faisaient déjà l’objet de règlements, politiques ou directives avant l’adoption du Règlement sur les matières dangereuses. Ainsi, dans les cas où l’encadrement existant s’est avéré adéquat, ces matières ont été exclues de la notion de matières dangereuses. Ce sont :

  • les sols contaminés (toutefois, les sols contenant plus de 50 mg/kg de BPC ne peuvent être mis en dépôt définitif);
  • les matériaux de démolition (sauf les matières assimilées);
  • la ferraille (sauf les matières assimilées);
  • les tissus autres que les absorbants utilisés pour la récupération des matières dangereuses;
  • les déchets biomédicaux;
  • les déchets de fabriques de pâtes et papiers;
  • les pesticides;
  • les bouillies et rinçures (pesticides);
  • les eaux usées (sauf les bains de rinçage captifs pour le traitement de surface);
  • les résidus miniers;
  • les matériaux de dragage;
  • les neiges usées;
  • certaines matières radioactives, le béton bitumineux, le bardeau d'asphalte, le plastique, le caoutchouc et l’amiante;
  • les boues d'une fosse septique ou d'un ouvrage municipal de traitement d'eau;
  • les résidus d'un puits d'accès souterrain ou d'un puisard;
  • le purin et les fumiers;
  • le bois traité;
  • les résidus de déchiquetage des carcasses de véhicules automobiles (fluff);
  • les détecteurs de fumée.

Les exigences réglementaires

1. Les principales dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des matières dangereuses

  • L’interdiction de rejeter une matière dangereuse dans l’environnement (art. 8);
  • les mesures à prendre en cas de déversements accidentels (art. 9);
  • les mesures à prendre en cas de cessation d’activités ou de démantèlement de bâtiments (art. 13);
  • l’interdiction d’utiliser une huile comme abat-poussière (art. 14).

Toutes les autres dispositions prévues par le Règlement ne sont applicables qu’aux matières dangereuses résiduelles, soit celles mises au rebut, usées, usagées, périmées ou apparaissant sur la liste établie à l’article 6.

2. L’utilisation de matières dangereuses résiduelles à des fins énergétiques

L’utilisation à des fins énergétiques de matières dangereuses résiduelles est subordonnée, pour celui qui en a pris possession à cette fin, à l’obtention d’un permis en vertu de l’article 70.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, si ces matières dangereuses résiduelles sont toxiques au sens du Règlement sur les matières dangereuses, toute installation ou exploitation d’équipements visant leur utilisation à des fins énergétiques sera préalablement soumise aux procédures d’évaluation environnementale.

L’entreprise qui projette d’utiliser à des fins énergétiques les matières dangereuses résiduelles qu’elle a produites dans le cours de ses activités doit obtenir un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

  • Les matières dangereuses résiduelles autres que les huiles usées

L’utilisation à des fins énergétiques de matières dangereuses résiduelles autres que les huiles usées ne peut être effectuée que dans un établissement industriel et seulement si les matières dangereuses respectent certaines normes mentionnées à l’annexe 5 du Règlement. Un programme d’essais est alors nécessaire pour évaluer chaque projet d’utilisation de matières dangereuses résiduelles à des fins énergétiques et déterminer les conditions adéquates d’exploitation.

  • Les huiles usées

Le Règlement sur les matières dangereuses permet d’utiliser des huiles usées à des fins énergétiques pourvu que l’équipement de combustion ait une puissance d’au moins trois mégawatts et que ces huiles respectent les normes mentionnées à l’annexe 6 du Règlement. Toutefois, les établissements industriels et les serres déjà autorisés à utiliser des huiles usées à des fins énergétiques avant l’entrée en vigueur du Règlement, et dont la puissance de l’équipement de combustion est inférieure à trois mégawatts, pourront continuer de le faire à condition qu’il s’agisse du même équipement et que les huiles soient conformes aux normes de l’annexe 6 du Règlement.

De plus, pour tenir compte de la situation des communautés et entreprises isolées souvent non desservies par un service de collecte des huiles usées, la valorisation énergétique des huiles usées dans des équipements de combustion dont la puissance est inférieure à trois mégawatts est permise dans un territoire non relié par un chemin public au réseau routier général du Québec. Les normes de l’annexe 6 du Règlement devront aussi être respectées dans ce cas.

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3. L’entreposage de matières dangereuses résiduelles

Les normes d'entreposage sont réparties en trois sections principales :

  • les dispositions générales;
  • les dispositions relatives à certains modes d'entreposage;
  • les dispositions concernant la protection d'un lieu d'entreposage.

Toutes ces normes visent aussi bien les producteurs de matières dangereuses résiduelles que les titulaires de permis exerçant une activité visée à l’article 70.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Rappelons qu’en vertu de l’article 70.8 de la Loi, l’entreposage de matières dangereuses résiduelles chez le producteur de cette matière ne peut excéder une période de 12 mois à moins qu’une prolongation d’entreposage n’ait été autorisée par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Enfin, certains assouplissements ont été prévus dans le but de favoriser le recyclage ou la réutilisation de matières dangereuses résiduelles.

  • Dispositions générales

Ces normes concernent les caractéristiques des récipients, leur compatibilité avec les matières dangereuses entreposées, l’étiquetage, les exigences relatives aux bâtiments, aux équipements, aux abris et aux aires d’entreposage. Elles sont applicables dès que la quantité entreposée excède 100 kilogrammes.

  • Dispositions relatives à certains modes d'entreposage

Ce sont des dispositions applicables à l’entreposage de matières dangereuses résiduelles dans un conteneur, un réservoir et une citerne ainsi que celles applicables à l’entreposage en tas. Précisons que les normes prévues pour les réservoirs souterrains s’inspirent en grande partie de celles contenues dans le Règlement sur les produits pétroliers.

Ces normes sont applicables lorsque la quantité entreposée excède 1 000 kilogrammes.

  • Dispositions concernant la protection d'un lieu d'entreposage

Les normes de protection d'un lieu d'entreposage comprennent certaines normes générales de protection qui sont applicables tant au producteur qu’au titulaire de permis dès que la quantité de matière entreposée excède 1 000 kilogrammes. Des exemptions sont cependant prévues pour certains types d’établissements tels que les établissements d’enseignement, les laboratoires, etc. (article 81).

Les dispositions concernant la protection d’un lieu d’entreposage comportent également des normes plus spécifiques portant sur les systèmes de détection d'intrusion, les systèmes de détection d'incendie et les systèmes d'extinction automatique d'incendie. Les dispositions applicables varient selon les catégories et les quantités de matières dangereuses entreposées (art. 84 à 92).

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4. Le dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles

Le Règlement sur les matières dangereuses précise les normes concernant l’aménagement des lieux de dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles de même que les règles applicables au moment de la fermeture et après la fermeture d’un tel lieu. L’exploitant est d’ailleurs tenu de produire un état de fermeture attestant la conformité du lieu aux normes environnementales.

  • Le régime particulier applicable aux lieux d’entreposage en tas ou de dépôt définitif existant au moment de l’entrée en vigueur du Règlement

L’exploitation de lieux d’entreposage en tas ou de dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles existant au moment de l’entrée en vigueur du Règlement sur les matières dangereuses et qui ne respectent pas les nouvelles normes d’aménagement peut se poursuivre lorsque des vérifications démontrent qu’il n’y a pas de contamination de l’environnement (art. 144 et 145). Une autorisation pour prolongation d’entreposage ou un permis pour exploiter un lieu de dépôt définitif devra toutefois être obtenu.

Dans le cas où une contamination dommageable est constatée, l’exploitation doit cesser définitivement et des mesures correctrices pour mettre fin aux impacts environnementaux doivent être prises (art. 146).

5. Le registre et le bilan annuel

  • Le registre

Un registre doit être tenu par quiconque :

  • a en sa possession plus de 100 kilogrammes de matières ou d’objets contenant des BPC ou contaminés par des BPC;
  • a en sa possession des liquides ou des solides contenant des BPC qui totalisent plus d’un kilogramme de BPC.

De plus, les intervenants du secteur industriel et de certains services publics précisés à l’annexe 3 du Règlement doivent tenir un registre lorsque les diverses catégories de matières dangereuses résiduelles produites ou utilisées au cours du trimestre, excédant 100 kilogrammes (incluant les BPC), totalisent plus de 1 000 kilogrammes.

L’obligation de tenir un registre ne vise pas les matières dangereuses qui sont réemployées dans un procédé industriel situé dans le lieu de production dans les 120 jours suivant leur production. Cette exemption s’adresse également aux récipients vides contaminés, aux cylindres de gaz, aux contenants aérosol, aux matières contenant 3 % ou plus d’huile ou de graisse et aux matières ou objets contaminés en surface qui sont réemployés ou recyclés dans un délai de 12 mois.

Les renseignements exigés dans le registre doivent être inscrits au plus tard dix jours après la fin de chaque trimestre. Le premier trimestre pour l’application du registre débute le 1er janvier 1998. Pour ce trimestre particulier, ceux qui sont visés par l’obligation de tenir un registre doivent de plus y inscrire, au plus tard le 10 janvier 1998, la quantité des matières dangereuses concernées qui étaient entreposées le 1er janvier 1998 dans le lieu de production ou d’utilisation. Le registre doit être conservé au moins deux ans après la fin de chaque trimestre, et ce, dans le lieu de production ou d’utilisation.

  • Le bilan annuel

Le Règlement sur les matières dangereuses précise qu’un bilan annuel de gestion ne doit être produit que pour les matières dangereuses résiduelles pour lesquelles un registre a été tenu pendant au moins un trimestre. Toutefois, ce ne sont pas tous ceux qui ont préparé un registre qui devront produire un bilan annuel de gestion. En effet, le Règlement spécifie que le bilan annuel doit être préparé par :

  • celui qui a en sa possession des matières ou objets contenant des BPC ou contaminés par des BPC;
  • celui qui exerce une activité dans un secteur mentionné à l’annexe 8 pour chacune des catégories de matières dangereuses résiduelles dont la quantité excède 1 000 kilogrammes ou pour chaque catégorie de matières dangereuses résiduelles lorsque l’ensemble des matières inscrites au registre pendant l’année excède 5 000 kilogrammes.

Les renseignements demandés dans le bilan annuel sont plus détaillés que ceux exigés par le registre. Par contre, l’obligation de tenir un bilan annuel s’adresse à un nombre plus restreint d’entreprises, soit les plus importantes.

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6. La prolongation d’entreposage

L'article 70.8 de la Loi sur la qualité de l’environnement fixe à 12 mois le délai maximal d'entreposage d'une matière dangereuse résiduelle pour laquelle un registre doit être tenu (art. 70.6) à moins que celui qui l'entrepose n'ait obtenu du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une autorisation de prolongation d'entreposage.

Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des matières et objets contenant des BPC ou contaminés par des BPC dont la concentration est supérieure à 10 000 mg/kg, le Règlement sur les matières dangereuses prévoit à l’article 112 que la mise en application de l’article 70.8 de la Loi sur la qualité de l’environnement soit retardée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement.

La demande de prolongation d'entreposage doit être accompagnée d'un plan de gestion de la matière dangereuse visée et d’une série de renseignements comprenant, entre autres, la justification de la demande, la durée de la prolongation demandée, la caractérisation physico-chimique de la matière dangereuse résiduelle visée ainsi qu’une description des projets de recherche effectués ou à venir. Une caractérisation du sol et des eaux souterraines adjacents au lieu d’entreposage doit aussi être réalisée pour permettre une prise de position éclairée.

7. Les activités nécessitant l’obtention d’un permis (article 70.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement)

L’obligation d’être titulaire d’un permis s’adresse à quiconque :

  • exploite, pour ses propres fins ou pour autrui, un lieu d'élimination de matières dangereuses ou offre un service d'élimination de matières dangereuses;
  • exploite, à des fins commerciales, un procédé de traitement de matières dangereuses résiduelles;
  • entrepose, après en avoir pris possession à cette fin, des matières dangereuses résiduelles;
  • utilise à des fins énergétiques, après en avoir pris possession à cette fin, des matières dangereuses résiduelles;
  • transporte des matières dangereuses résiduelles vers un lieu d’élimination.

À l’exception de certaines utilisations d’huiles usées à des fins énergétiques, les titulaires de permis doivent déposer une garantie et détenir une assurance de responsabilité civile dont les montants varient en fonction de l’envergure du projet. De plus, des honoraires sont prévues pour l'émission, le renouvellement ou la modification d'un permis.

Les permis délivrés sont valides pour une période maximale de cinq ans et incessibles, sauf autorisation écrite du ministre.

Par ailleurs, l’obligation de détenir un permis ne vise pas les activités suivantes :

  • l'exploitation d'un procédé de traitement à des fins commerciales visant le recyclage ou le réemploi de récipients vides contaminés, de cylindres de gaz ou de contenants aérosol et de toute matière ou objet contaminé;
  • l'exploitation d'un procédé de traitement simple (broyage, tamisage, triage) à certaines conditions;
  • l'entreposage de matières dangereuses résiduelles généralement d’usage domestique en quantité inférieure à 40 000 kilogrammes.

Un délai de 180 jours à compter de l’entrée en vigueur de la section VII.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement est prévu pour l’application de l’article 70.9. Ainsi, l’intervenant qui, le 1er décembre 1997, exerce une activité pour laquelle un permis est requis dispose de 180 jours pour soumettre une demande ou cesser son activité.

Enfin, les permis d’exploitation déjà délivrés en vertu de l’article 55 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour la gestion de déchets dangereux sont réputés être délivrés en vertu de l’article 70.9 de cette loi, et ce, jusqu’à leur date d’expiration en autant que ces activités soient visées à l’article 70.9. À l’expiration des permis, leur renouvellement sera fait selon le nouveau régime.

  • Le registre et le rapport annuel du titulaire de permis

Le titulaire de permis doit lui aussi tenir un registre des matières dangereuses résiduelles qui lui ont été confiées ou qu’il a reçues, produites ou utilisées lors de son activité. En outre, il doit transmettre un rapport annuel au ministre de l’Environnement sur les matières dangereuses inscrites au registre. Soulignons qu’il y a deux types de registres et de rapports annuels pour les titulaires de permis selon que l'installation soit fixe ou mobile.

De plus, précisons qu’un rapport annuel plus succinct est exigé pour le transport de matières dangereuses vers un lieu d’élimination.

  • Registre

Les renseignements doivent être consignés dans le registre au plus tard le dixième jour suivant la fin de chaque trimestre. Le premier trimestre pour l’application du registre débute le 1er janvier 1998. Pour ce trimestre particulier, ceux qui sont visés par l’obligation de tenir un registre doivent de plus y inscrire, au plus tard le 10 janvier 1998, la quantité des matières dangereuses concernées qui étaient entreposées le 1er janvier 1998 sur les lieux.

Le registre doit être conservé dans le lieu de l’activité ou au siège social du titulaire de permis pendant au moins deux ans dans le cas d’une installation mobile. Ce document peut donc être exigé lors d’une inspection.

  • Rapport annuel

Le rapport annuel couvrant l’année civile écoulée doit être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard le 1er avril.

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8. Le transport de matières dangereuses

Le Règlement sur les matières dangereuses prescrit l’obligation d’obtenir un permis pour transporter des matières dangereuses résiduelles vers un lieu d’élimination. Les transporteurs doivent détenir une assurance responsabilité d’au moins un million de dollars couvrant tous les véhicules de commerce et le dépôt d’une garantie de 100 000 dollars pour obtenir un permis pour le transport des matières dangereuses destinées à l’élimination.

9. Les dispositions pénales

Les amendes prévues au Règlement sur les matières dangereuses varient en fonction de la gravité de l’infraction et selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. D’autres sanctions sont également prévues par la Loi sur la qualité de l’environnement relativement à la gestion des matières dangereuses.

Des amendes variant de 600 à 25 000 dollars pour les individus et de 1 800 à 500 000 dollars pour les corporations sont prévues. La plupart des sanctions sont portées au double dans les cas de récidive. De plus, une infraction à l’article 8 du Règlement sur les matières dangereuses rend le contrevenant passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de 18 mois.

10. Les dispositions modificatives

Le Règlement sur les matières dangereuses contient des dispositions pour apporter des modifications aux autres réglementations. Les principales modifications sont les suivantes :

  • élimination du certificat d’autorisation pour l’entreposage de matières dangereuses résiduelles dans le lieu de production;
  • obligation de produire une étude d’impact pour les projets suivants :
  • incinération de matières dangereuses résiduelles;
  • utilisation à des fins énergétiques ou pyrolyse de matières dangereuses toxiques résiduelles hors du lieu de production;
  • dépôt définitif de matières dangereuses, sauf :
  • restauration d’un lieu utilisé avant 1985;
  • lieu d’entreposage établi avant l’entrée en vigueur du Règlement sur les matières dangereuses qui devient un lieu de dépôt définitif;
  • traitement de matières dangereuses résiduelles à des fins autres que le recyclage, la neutralisation et la réduction de volume.

Conclusion

Le nouveau cadre de gestion des matières dangereuses conduit à une amélioration de la protection de la santé, de la sécurité de la population québécoise et à des gains environnementaux substantiels puisqu’il permet d’agir sur l’ensemble des matières dangereuses, qu’elles soient neuves ou résiduelles. De plus, cette réforme constitue un stimulant économique en favorisant dans une perspective de développement durable la réduction, le réemploi et le recyclage des matières dangereuses résiduelles tout en modernisant les actes administratifs.

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