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Les matières dangereuses

Le règlement en bref

L'information contenue dans le texte qui suit ne remplace pas les textes juridiques. Des exemplaires du Règlement sur les matières dangereuses sont en vente chez Les Publications du Québec.

La définition d’une matière dangereuse

Le paragraphe 21 de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement définit une matière dangereuse de la façon suivante :

« ... toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement et qui est, au sens des règlements pris en application de la présente loi, explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière ou objet assimilé à une matière dangereuse selon les règlements ».

1. Les propriétés qui caractérisent une matière dangereuse

Les propriétés qui caractérisent une matière dangereuse sont définies à l’article 3 du Règlement. Bien que certaines définitions soient différentes, elles sont harmonisées avec celles qui établissent la classification prévue dans le Règlement sur le transport des matières dangereuses et le Règlement sur les produits contrôlés notamment. Ainsi, les fiches signalétiques et la codification employées par le Système d’information des matières dangereuses utilisées au travail qui apparaissent, entre autres sur les contenants de matières dangereuses, constituent une source de renseignements qui permet de faciliter la classification et de diminuer le recours éventuel à des analyses chimiques.

2. Les matières assimilées à une matière dangereuse

Le Règlement sur les matières dangereuses établit une liste des matières ou objets qui, quelles que soient leurs propriétés, sont assimilées à une matière dangereuse. Ce sont :

  • une huile;
  • une graisse;
  • un récipient vide contaminé;
  • un cylindre de gaz ou un contenant aérosol renfermant une matière dangereuse;
  • une matière ou un objet ne contenant que 3 % ou plus en masse d'huile ou de graisse;
  • une matière ou un objet contenant plus de 1 500 mg/kg d’halogènes organiques totaux;
  • une matière contenant des biphényles polychlorés (BPC) ou contaminée par des BPC;
  • une matière ou un objet contaminé en surface.

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3. Les matières exclues de la définition de matières dangereuses

Certaines matières dangereuses faisaient déjà l’objet de règlements, politiques ou directives avant l’adoption du Règlement sur les matières dangereuses. Ainsi, dans les cas où l’encadrement existant s’est avéré adéquat, ces matières ont été exclues de la notion de matières dangereuses. Ce sont :

  • les sols contaminés (toutefois, les sols contenant plus de 50 mg/kg de BPC ne peuvent être mis en dépôt définitif);
  • les matériaux de démolition (sauf les matières assimilées);
  • la ferraille (sauf les matières assimilées);
  • les tissus autres que les absorbants utilisés pour la récupération des matières dangereuses;
  • les déchets biomédicaux;
  • les déchets de fabriques de pâtes et papiers;
  • les pesticides;
  • les bouillies et rinçures (pesticides);
  • les eaux usées (sauf les bains de rinçage captifs pour le traitement de surface);
  • les résidus miniers;
  • les matériaux de dragage;
  • les neiges usées;
  • certaines matières radioactives, le béton bitumineux, le bardeau d'asphalte, le plastique, le caoutchouc et l’amiante;
  • les boues d'une fosse septique ou d'un ouvrage municipal de traitement d'eau;
  • les résidus d'un puits d'accès souterrain ou d'un puisard;
  • le purin et les fumiers;
  • le bois traité;
  • les résidus de déchiquetage des carcasses de véhicules automobiles (fluff);
  • les détecteurs de fumée.

Les exigences réglementaires

1. Les principales dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des matières dangereuses

  • L’interdiction de rejeter une matière dangereuse dans l’environnement (art. 8);
  • les mesures à prendre en cas de déversements accidentels (art. 9);
  • les mesures à prendre en cas de cessation d’activités ou de démantèlement de bâtiments (art. 13);
  • l’interdiction d’utiliser une huile comme abat-poussière (art. 14).

Toutes les autres dispositions prévues par le Règlement ne sont applicables qu’aux matières dangereuses résiduelles, soit celles mises au rebut, usées, usagées, périmées ou apparaissant sur la liste établie à l’article 6.

2. L’utilisation de matières dangereuses résiduelles à des fins énergétiques

L’utilisation à des fins énergétiques de matières dangereuses résiduelles est subordonnée, pour celui qui en a pris possession à cette fin, à l’obtention d’un permis en vertu de l’article 70.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, si ces matières dangereuses résiduelles sont toxiques au sens du Règlement sur les matières dangereuses, toute installation ou exploitation d’équipements visant leur utilisation à des fins énergétiques sera préalablement soumise aux procédures d’évaluation environnementale.

L’entreprise qui projette d’utiliser à des fins énergétiques les matières dangereuses résiduelles qu’elle a produites dans le cours de ses activités doit obtenir un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

  • Les matières dangereuses résiduelles autres que les huiles usées

L’utilisation à des fins énergétiques de matières dangereuses résiduelles autres que les huiles usées ne peut être effectuée que dans un établissement industriel et seulement si les matières dangereuses respectent certaines normes mentionnées à l’annexe 5 du Règlement. Un programme d’essais est alors nécessaire pour évaluer chaque projet d’utilisation de matières dangereuses résiduelles à des fins énergétiques et déterminer les conditions adéquates d’exploitation.

  • Les huiles usées

Le Règlement sur les matières dangereuses permet d’utiliser des huiles usées à des fins énergétiques pourvu que l’équipement de combustion ait une puissance d’au moins trois mégawatts et que ces huiles respectent les normes mentionnées à l’annexe 6 du Règlement. Toutefois, les établissements industriels et les serres déjà autorisés à utiliser des huiles usées à des fins énergétiques avant l’entrée en vigueur du Règlement, et dont la puissance de l’équipement de combustion est inférieure à trois mégawatts, pourront continuer de le faire à condition qu’il s’agisse du même équipement et que les huiles soient conformes aux normes de l’annexe 6 du Règlement.

De plus, pour tenir compte de la situation des communautés et entreprises isolées souvent non desservies par un service de collecte des huiles usées, la valorisation énergétique des huiles usées dans des équipements de combustion dont la puissance est inférieure à trois mégawatts est permise dans un territoire non relié par un chemin public au réseau routier général du Québec. Les normes de l’annexe 6 du Règlement devront aussi être respectées dans ce cas.

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3. L’entreposage de matières dangereuses résiduelles

Les normes d'entreposage sont réparties en trois sections principales :

  • les dispositions générales;
  • les dispositions relatives à certains modes d'entreposage;
  • les dispositions concernant la protection d'un lieu d'entreposage.

Toutes ces normes visent aussi bien les producteurs de matières dangereuses résiduelles que les titulaires de permis exerçant une activité visée à l’article 70.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Rappelons qu’en vertu de l’article 70.8 de la Loi, l’entreposage de matières dangereuses résiduelles chez le producteur de cette matière ne peut excéder une période de 12 mois à moins qu’une prolongation d’entreposage n’ait été autorisée par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Enfin, certains assouplissements ont été prévus dans le but de favoriser le recyclage ou la réutilisation de matières dangereuses résiduelles.

  • Dispositions générales

Ces normes concernent les caractéristiques des récipients, leur compatibilité avec les matières dangereuses entreposées, l’étiquetage, les exigences relatives aux bâtiments, aux équipements, aux abris et aux aires d’entreposage. Elles sont applicables dès que la quantité entreposée excède 100 kilogrammes.

  • Dispositions relatives à certains modes d'entreposage

Ce sont des dispositions applicables à l’entreposage de matières dangereuses résiduelles dans un conteneur, un réservoir et une citerne ainsi que celles applicables à l’entreposage en tas.

Ces normes sont applicables lorsque la quantité entreposée excède 1 000 kilogrammes.

  • Dispositions concernant la protection d'un lieu d'entreposage

Les normes de protection d'un lieu d'entreposage comprennent certaines normes générales de protection qui sont applicables tant au producteur qu’au titulaire de permis dès que la quantité de matière entreposée excède 1 000 kilogrammes. Des exemptions sont cependant prévues pour certains types d’établissements tels que les établissements d’enseignement, les laboratoires, etc. (article 81).

Les dispositions concernant la protection d’un lieu d’entreposage comportent également des normes plus spécifiques portant sur les systèmes de détection d'intrusion, les systèmes de détection d'incendie et les systèmes d'extinction automatique d'incendie. Les dispositions applicables varient selon les catégories et les quantités de matières dangereuses entreposées (art. 84 à 92).

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4. Le dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles

Le Règlement sur les matières dangereuses précise les normes concernant l’aménagement des lieux de dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles de même que les règles applicables au moment de la fermeture et après la fermeture d’un tel lieu. L’exploitant est d’ailleurs tenu de produire un état de fermeture attestant la conformité du lieu aux normes environnementales.

5. Le registre et le bilan annuel

  • Le registre

Un registre doit être tenu par quiconque :

  • a en sa possession plus de 100 kilogrammes de matières ou d’objets contenant des BPC ou contaminés par des BPC;
  • a en sa possession des liquides ou des solides contenant des BPC qui totalisent plus d’un kilogramme de BPC.

De plus, les intervenants du secteur industriel et de certains services publics précisés à l’annexe 3 du Règlement doivent tenir un registre lorsque les diverses catégories de matières dangereuses résiduelles produites ou utilisées au cours du trimestre, excédant 100 kilogrammes (incluant les BPC), totalisent plus de 1 000 kilogrammes.

L’obligation de tenir un registre ne vise pas les matières dangereuses qui sont réemployées dans un procédé industriel situé dans le lieu de production dans les 120 jours suivant leur production. Cette exemption s’adresse également aux récipients vides contaminés, aux cylindres de gaz, aux contenants aérosol, aux matières contenant 3 % ou plus d’huile ou de graisse et aux matières ou objets contaminés en surface qui sont réemployés ou recyclés dans un délai de 12 mois.

Les renseignements exigés dans le registre doivent être inscrits au plus tard dix jours après la fin de chaque trimestre. Le registre doit être conservé au moins deux ans après la fin de chaque trimestre, et ce, dans le lieu de production ou d’utilisation.

  • Le bilan annuel

Le Règlement sur les matières dangereuses précise qu’un bilan annuel de gestion ne doit être produit que pour les matières dangereuses résiduelles pour lesquelles un registre a été tenu pendant au moins un trimestre. Toutefois, ce ne sont pas tous ceux qui ont préparé un registre qui doivent produire un bilan annuel de gestion. En effet, le Règlement spécifie que le bilan annuel doit être préparé par :

  • celui qui a en sa possession des matières ou objets contenant des BPC ou contaminés par des BPC;
  • celui qui exerce une activité dans un secteur mentionné à l’annexe 8 pour chacune des catégories de matières dangereuses résiduelles dont la quantité excède 1 000 kilogrammes ou pour chaque catégorie de matières dangereuses résiduelles lorsque l’ensemble des matières inscrites au registre pendant l’année excède 5 000 kilogrammes.

Les renseignements demandés dans le bilan annuel sont plus détaillés que ceux exigés par le registre. Par contre, l’obligation de tenir un bilan annuel s’adresse à un nombre plus restreint d’entreprises, soit les plus importantes.

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6. La prolongation d’entreposage

L'article 70.8 de la Loi sur la qualité de l’environnement fixe à 12 mois le délai maximal d'entreposage d'une matière dangereuse résiduelle pour laquelle un registre doit être tenu (art. 70.6) à moins que celui qui l'entrepose n'ait obtenu du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques une autorisation de prolongation d'entreposage.

La demande de prolongation d'entreposage doit être accompagnée d'un plan de gestion de la matière dangereuse visée et d’une série de renseignements comprenant, entre autres, la justification de la demande, la durée de la prolongation demandée, la caractérisation physico-chimique de la matière dangereuse résiduelle visée ainsi qu’une description des projets de recherche effectués ou à venir. Une caractérisation du sol et des eaux souterraines adjacents au lieu d’entreposage doit aussi être réalisée pour permettre une prise de position éclairée.

7. Les activités nécessitant l’obtention d’un permis (article 70.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement)

L’obligation d’être titulaire d’un permis s’adresse à quiconque :

  • exploite, pour ses propres fins ou pour autrui, un lieu d'élimination de matières dangereuses ou offre un service d'élimination de matières dangereuses;
  • exploite, à des fins commerciales, un procédé de traitement de matières dangereuses résiduelles;
  • entrepose, après en avoir pris possession à cette fin, des matières dangereuses résiduelles;
  • utilise à des fins énergétiques, après en avoir pris possession à cette fin, des matières dangereuses résiduelles;
  • transporte des matières dangereuses résiduelles vers un lieu d’élimination.

À l’exception de certaines utilisations d’huiles usées à des fins énergétiques, les titulaires de permis doivent déposer une garantie et détenir une assurance de responsabilité civile dont les montants varient en fonction de l’envergure du projet. De plus, les frais sont prévus pour l'émission, le renouvellement ou la modification d'un permis.

Les permis délivrés sont valides pour une période maximale de cinq ans et incessibles, sauf autorisation écrite du ministre.

Par ailleurs, l’obligation de détenir un permis ne vise pas les activités suivantes :

  • l'exploitation d'un procédé de traitement à des fins commerciales visant le recyclage ou le réemploi de récipients vides contaminés, de cylindres de gaz ou de contenants aérosol et de toute matière ou objet contaminé;
  • l'exploitation d'un procédé de traitement simple (broyage, tamisage, triage) à certaines conditions;
  • l'entreposage de matières dangereuses résiduelles généralement d’usage domestique en quantité inférieure à 40 000 kilogrammes.
  • Le registre et le rapport annuel du titulaire de permis

Le titulaire de permis doit lui aussi tenir un registre des matières dangereuses résiduelles qui lui ont été confiées ou qu’il a reçues, produites ou utilisées lors de son activité. En outre, il doit transmettre un rapport annuel au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sur les matières dangereuses inscrites au registre. Soulignons qu’il y a deux types de registres et de rapports annuels pour les titulaires de permis selon que l'installation soit fixe ou mobile.

De plus, précisons qu’un rapport annuel plus succinct est exigé pour le transport de matières dangereuses vers un lieu d’élimination.

  • Registre

Les renseignements doivent être consignés dans le registre au plus tard le dixième jour suivant la fin de chaque trimestre.

Le registre doit être conservé dans le lieu de l’activité ou au siège social du titulaire de permis pendant au moins deux ans dans le cas d’une installation mobile. Ce document peut donc être exigé lors d’une inspection.

  • Rapport annuel

Le rapport annuel couvrant l’année civile écoulée doit être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques au plus tard le 1er avril.

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8. Le transport de matières dangereuses

Le Règlement sur les matières dangereuses prescrit l’obligation d’obtenir un permis pour transporter des matières dangereuses résiduelles vers un lieu d’élimination. Les transporteurs doivent détenir une assurance responsabilité d’au moins un million de dollars couvrant tous les véhicules de commerce et déposer une garantie de 100 000 dollars pour obtenir un permis pour le transport des matières dangereuses destinées à l’élimination.

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