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Gestion des matières dangereuses résiduelles

Le bilan annuel du producteur de matières dangereuses résiduelles

L’obligation de tenir un registre et de produire un bilan annuel de gestion des matières dangereuses résiduelles est présentée aux articles 70.6 et 70.7 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Le Règlement sur les matières dangereuses (RMD) précise les clientèles visées ainsi que les renseignements à inscrire dans le registre et le bilan. Ces obligations administratives concernant le registre et le bilan annuel du producteur sont mentionnées au chapitre VI du RMD, plus précisément aux articles 104 à 111.


Schéma décisionnel pour la tenue du registre

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Schéma décisionnel pour la production d'un bilan
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Clientèle visée par l’obligation de tenir un registre

Les conditions d’assujettissement à l’obligation de tenir un registre sont présentées à l’article 104 du RMD.

Pour déterminer si vous êtes visé par cette obligation, vous pouvez consulter le schéma décisionnel concernant la tenue du registre.

Ceux qui sont tenus de préparer un registre n’ont pas tous à produire un bilan annuel de gestion.

Clientèle visée par l'obligation de produire un bilan annuel de gestion

L’article 109 du RMD précise que la production d’un bilan annuel de gestion ne s’applique qu’aux matières dangereuses résiduelles pour lesquelles un registre a été tenu pendant au moins un trimestre.

Ainsi, l’article 109 précise que le bilan annuel doit être préparé par :

1o celui qui a en sa possession des matières ou des objets contenant des BPC ou contaminés par des BPC;

2o celui qui exerce une activité dans un secteur mentionné à l’annexe 8 et qui atteint au cours de l'année le nombre minimal d’employés précisé et ce, pour chaque catégorie de matières dangereuses résiduelles dont la quantité inscrite dans au moins un registre trimestriel excède 1 000 kg ou pour chaque catégorie de matières dangereuses résiduelles lorsque, pour au moins un registre tenu pendant l'année, la quantité compilée de l’ensemble des catégories inscrites à ce registre excède 5 000 kg.


Revenons au paragraphe 2. Un bilan annuel sera produit pour chaque catégorie de matières dangereuses résiduelles dont les quantités inscrites aux registres tenus pendant l’année sont de moins de 1 000 kg, seulement si le total des quantités de l’ensemble des catégories de matières dangereuses résiduelles (y compris celles dépassant 1 000 kg) inscrites dans au moins un registre trimestriel tenu pendant l’année dépasse 5 000 kg.

Dans les cas où aucun nombre d’employés n’est mentionné à l’annexe 8 pour un secteur d’activité donné, l’obligation de produire un bilan s’applique quel que soit le nombre d’employés lorsque les quantités décrites ci-dessus sont atteintes.

Si, pour chaque trimestre, le total des quantités de l’ensemble des catégories de matières dangereuses résiduelles inscrites au registre n’excède pas 5 000 kg, seules les catégories de matières dangereuses résiduelles dont la quantité excède 1 000 kg feront l’objet du bilan annuel.

Il est de la responsabilité des entreprises d’un secteur d'activité mentionné à l'annexe 8 du RMD d'informer le Ministère chaque année si elles constatent qu'elles n'ont pas à produire de bilan annuel. Un modèle de lettre est disponible dans la section destinée à la production du bilan et du rapport sur la page Web concernant les matières dangereuses.

Vous pouvez consulter le schéma décisionnel pour déterminer si vous êtes visé par l’obligation de transmettre un bilan annuel de gestion des matières dangereuses résiduelles.


Tableau 1 : Secteurs d’activité visés par la production d’un bilan annuel
(annexe 8 du RMD)

Activité économique

Code d’activité

Nombre minimum d’employés

Mines de métaux

Groupe 061

-

Tanneries

1711

-

Industrie de la préservation du bois

2591

50

Industrie des panneaux agglomérés

2593

-

Industrie des pâtes et papiers

2711 à 2714 et 2719

-

Industrie de première transformation des métaux

Grand groupe 29

-

Industrie des produits en tôle forte

3011

20

Industrie des portes et fenêtres en métal

3031

20

Autres industries des produits métalliques d’ornement et d’architecture

3039

20

Industrie du revêtement sur commande de produits en métal

3041

20

Industrie des récipients et fermetures en métal

3042

20

Industrie des fils et des câbles métalliques

3052

20

Autres industries des produits en fils métalliques

3059

20

Industrie des articles de quincaillerie, d’outillage et de coutellerie (sauf l’industrie des matrices, des moules et des outils tranchants à profiler en métal)

Groupe 306 sauf 3062

20

Ateliers d’usinage

3081

20

Industrie des soupapes en métal

3092

20

Autres industries de produits en métal

3099

20

Industrie du matériel de transport

Grand groupe 32

50

Industrie des produits électriques et électroniques

Grand groupe 33

50

Industrie des produits du pétrole et du charbon

Grand groupe 36

-

Industrie chimique

Grand groupe 37

50

Production et distribution d'électricité

4911

-

Note : Lorsque la mention « groupe » ou « grand groupe » est indiquée, tous les secteurs d’activité de ce groupe sont visés. Par exemple, le grand groupe 29 inclut les secteurs d’activité dont les deux premiers chiffres sont 29.

Les activités économiques visées sont définies dans le document « Classification des activités économiques du Québec », publié en 1990 par le Bureau de la statistique du Québec, aujourd’hui nommé l’Institut de la statistique du Québec.

On estime à environ 1 000 le nombre d’entreprises visées par l’annexe 8.

Étant donné l'instauration, en 1998, d’un nouveau système de classification des activités économiques à l’échelle de l’Amérique du Nord, l’Institut de la statistique du Québec ne distribue plus le document précité. Le nouveau système de classification intitulé Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est publié par Statistique Canada.

Toutefois, aux fins de l’application des annexes 3 et 8 du RMD, le document de référence demeure pour l’instant celui publié en 1990 par le Bureau de la statistique du Québec.

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Contenu du bilan annuel

L’article 110 du RMD détermine les renseignements que le bilan annuel doit contenir. Ces renseignements sont les suivants :

1o les nom et adresse de l'auteur du bilan ainsi que le numéro matricule attribué à l'auteur lorsqu'il est immatriculé au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales;


2o à l'égard de chaque catégorie de matières dangereuses inscrite au registre :

  a) son identification déterminée suivant les prescriptions de l'annexe 4;

  b) la quantité entreposée le premier jour de l'année et le dernier jour de l'année;

  c) la quantité produite ou utilisée au cours de l'année (pour chaque catégorie dont la quantité dépasse 1 000 kg ou pour chaque catégorie inscrite aux registres lorsque, pour un trimestre, le total des catégories inscrites excède 5 000 kg);

  d) la quantité qui, au cours de l’année, a été traitée ou utilisée à des fins énergétiques sur le lieu de production ou d’utilisation et l'identification du mode de gestion selon l'annexe 9;

  e) la quantité expédiée, au cours de l'année, à chaque destinataire ainsi que les nom et adresse de celui-ci;

  f) la quantité reçue, au cours de l'année, de chaque expéditeur ainsi que les nom et adresse de celui-ci.

Rappelons que toutes les quantités doivent être exprimées en kilogrammes comme le précise l’article 23 du RMD. De plus, un bilan annuel doit être préparé pour chaque lieu de production de matières dangereuses résiduelles du producteur lorsque les conditions fixées à l’article 109 sont remplies.

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Transmission du bilan annuel

En vertu de l’article 111 du RMD, le bilan annuel de gestion des matières dangereuses résiduelles, couvrant l’année civile écoulée, doit être transmis au ministre, au plus tard le 1er avril.

Le Ministère a conçu le logiciel GMDR particulièrement pour la production et la transmission du bilan annuel de gestion des matières dangereuses résiduelles (GMDR). Des guides sont à votre disposition pour faciliter l’installation et l’utilisation de cet outil.

En vertu de l’article 70.7 de la LQE, le bilan annuel doit être accompagné d’une attestation de l’exactitude des renseignements signée par celui qui exerce l’activité ou, s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, d’une personne autorisée par une résolution du conseil ou des associés. Pour faciliter la production de ces documents, des modèles de lettres sont disponibles dans la section « Modèles de lettres » de la page consacrée à la production du bilan ou du rapport de matières dangereuses.

Le bilan annuel de gestion est un document dont la réception doit figurer au registre public tenu par le Ministère, et ce, en vertu du paragraphe o) de l’article 118.5 de la LQE.

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