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Gestion des matières dangereuses résiduelles

Production du rapport ou du bilan annuel

Renseignements utiles

La Loi sur la qualité de l’environnement (article 70.7) et le Règlement sur les matières dangereuses (articles 109 et 134) obligent certaines entreprises ou certains organismes à transmettre au Ministère, au plus tard le 1er avril, un bilan ou un rapport annuel de gestion des matières dangereuses résiduelles reçues, produites, entreposées, utilisées, expédiées ou éliminées au cours d’une même année civile.

Cette section du site Web contient tous les renseignements nécessaires pour déterminer si une entreprise ou un organisme est tenu de transmettre un bilan ou un rapport. Vous y trouverez également tous les outils nécessaires à la production du bilan ou du rapport et les autres documents qui doivent accompagner le bilan ou le rapport.

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