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Les matières dangereuses

Les principales dispositions de la section VII.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement

  • Pour l'ensemble des matières dangereuses, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques bénéficie d’un pouvoir d'ordonnance lui permettant d’intervenir de façon préventive dans des situations qui, bien qu'aucune source de contamination ne soit encore apparue, présentent un risque pour l'environnement;
  • pour les matières dangereuses résiduelles, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques exige des producteurs un bilan annuel de gestion et un registre;
  • les centres spécialisés en gestion de matières dangereuses résiduelles doivent détenir un permis dont la délivrance est assujettie à toute condition, restriction ou interdiction déterminée par le ministre;

Certaines dispositions de la section VII.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement sont applicables à l’ensemble des matières dangereuses. Il s’agit notamment des éléments suivants:

  • la définition d’une matière dangereuse (art. 1, par. 3);
  • le pouvoir d’ordonnance qui permet au ministre d’intervenir s’il est d’avis qu’une matière dangereuse est dans une situation susceptible d’entraîner un dommage à l’environnement (art. 70.1 à 70.4);
  • le pouvoir d’exiger des renseignements à l’égard d’une matière dangereuse (art. 70.5);
  • le pouvoir d’édicter des règlements concernant les matières dangereuses (art. 70.19).

Par ailleurs, d’autres dispositions de la Loi ne sont applicables qu’aux matières dangereuses résiduelles. Il s’agit notamment des éléments suivants:

  • l’obligation de tenir un registre (art. 70.6);
  • l’obligation de produire un bilan annuel de gestion (art. 70.7);
  • l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’entreposage de matières dangereuses résiduelles qui excède une période de 12 mois (art. 70.8);
  • l’obligation de détenir un permis pour exploiter un lieu ou un service d’élimination de matières dangereuses (art. 70.9, par. 1);
  • l’obligation de détenir un permis pour traiter, entreposer ou utiliser à des fins énergétiques une matière dangereuse usée, usagée, périmée ou mentionnée sur une liste ou pour toute autre activité déterminée par règlement (art. 70.9, par. 2 à 5).

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