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Redevances pour l’élimination de matières résiduelles

Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles est entré en vigueur le 23 juin 2006. Il a pour but de réduire les quantités de matières résiduelles qui sont éliminées et, par la même occasion, d’augmenter la durée de vie des lieux d’élimination. Les redevances permettent également de financer la préparation, la mise en œuvre et la révision des plans de gestion de matières résiduelles. Ainsi, tous les exploitants de lieux d’élimination ont à payer des redevances chaque fois qu’ils reçoivent des matières destinées à l’élimination. Les redevances sont payables quatre fois l’an, soit le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de chaque année.


Redevances régulières

Les redevances régulières exigibles pour l’élimination de matières résiduelles sont ajustées au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation au Canada. En 2016, les redevances régulières exigibles sont de 11,86 $ la tonne métrique.

Le résultat de l’indexation est publié à la Gazette officielle du Québec.

Redevances supplémentaires

Des redevances supplémentaires exigibles pour l’élimination de matières résiduelles sont en vigueur du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2023 et sont ajustées au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation au Canada. En 2016, les redevances supplémentaires exigibles sont de 10,07 $ la tonne métrique.

Redevances totales

Les redevances totales sont de 21,93 $ la tonne métrique en 2016.

  Redevances régulières (pour chaque tonne métrique) Redevances supplémentaires (pour chaque tonne métrique) Redevances totales (pour chaque tonne métrique)

2006

10 $

-

10 $

2007 10,22 $ - 10,22 $
2008 10,41 $ - 10,41 $
2009 10,67 $ - 10,67 $
2010 (janvier à septembre) 10,73 $ - 10,73 $
2010 (octobre à décembre) 10,73 $ 9,50 $ 20,23 $
2011 10,88 $ 9,50 $ 20,38 $
2012 11,19 $ 9,50 $ 20,69 $
2013 (janvier à juin) 11,41 $ 9,50 $ 20,91 $
2013 (juillet à décembre) 11,41 $ 9,69 $ 21,10 $
2014 11,52 $ 9,78 $ 21,30 $
2015 11,71 $ 9,94 $ 21,65 $
2016 11,86 $ 10,07 $ 21,93 $

L’avis de l’indexation des redevances exigibles à compter du 1er janvier 2016 est publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 19 décembre 2015, page 1283 (no 5091).

Guides et formulaires à l’intention des exploitants d'installations d'élimination de matières résiduelles

Un exploitant de lieu d’élimination d'un centre de transfert a l’obligation de consigner l’information sur les matières qu’il reçoit et d’en rendre compte au Ministère.

Les redevances par élimination sont payables quatre fois par année, soit au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de chaque année pour la période de trois mois qui précède le mois au cours duquel le paiement est dû. Par exemple, le paiement, dû au plus tard le 30 avril, concerne les matières résiduelles qui ont été éliminées au cours des mois de janvier, février et mars. À chaque trimestre, lors de chaque versement de redevances, l’exploitant doit transmettre au ministère le formulaire de remise dûment complété.

  • Formulaires de remise
    • 2016 (Excel, 76 ko)
    • 2015 (Excel, 62 ko)

De plus, chaque année, soit dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année, l’exploitant doit notamment indiquer au Ministère la provenance, la nature et le poids des matières résiduelles qui ont été éliminées durant l’année. Le document faisant état de l’évaluation du poids doit être certifié par un auditeur indépendant, membre d’un ordre professionnel de comptables autorisés en vertu de la loi à effectuer l’examen ou la vérification des livres comptables.

Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles

Le Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles a été mis sur pied à la suite de l’adoption du Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles (décret 340-2006).

Ce programme respecte les modalités de l’entente intervenue entre le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l’Union des municipalités du Québec (UMQ). Cette entente assure que 85 % des sommes reçues en redevances régulières au cours de la période visée sont redistribuées aux municipalités admissibles sous forme de subventions pour financer des activités liées à la préparation, à la mise en œuvre et à la révision de leur plan de gestion des matières résiduelles. Le solde, représentant 15 % des redevances reçues, finance des activités relatives à la gestion de matières résiduelles au Ministère.

En ce qui concerne les revenus générés par les redevances supplémentaires versées par les exploitants de lieux d’élimination, une part de 33 % est distribuée aux municipalités, jusqu’en 2020, sous forme de subventions devant aussi servir à la préparation, à la mise en œuvre et à la révision de leur plan de gestion des matières résiduelles. Le solde, représentant 67 % des redevances, contribue au financement du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC) et à la réalisation du premier plan d’action quinquennal qui accompagne la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles.
 

Guides et formulaires à l’intention des municipalités

Pour être admise au Programme, une municipalité doit présenter au Ministère une demande sous forme de résolution.

La résolution doit indiquer la décision relative aux quatre points suivants :

  • La demande d’inscription au Programme;
  • Le nom de la personne autorisée à transmettre l'information requise relative à cette inscription;
  • L’engagement de la municipalité à respecter les éléments de reddition de comptes prévus au Programme;
  • L’autorisation d’échange d’information entre RECYC-QUÉBEC et le Ministère concernant la gestion des matières résiduelles de la municipalité ou toute information liée à ce programme, au Régime de compensation pour la collecte sélective et au Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles.

À cet effet, un modèle de résolution-type pouvant être adapté selon la situation vous est proposé :


La demande de subvention d’une municipalité doit parvenir au Ministère, au plus tard le 1er septembre, pour que celle-ci reçoive sa subvention de décembre. La municipalité n’a pas à produire d’autres demandes, à moins qu’il y ait une modification de sa situation relative à son admissibilité. Une fois qu’elle a obtenu une réponse à l’égard de son admissibilité, la municipalité reçoit automatiquement le versement annuellement, si elle respecte toutes les conditions du Programme.

Les municipalités doivent expédier leur demande ainsi que la fiche d'information (format Word, 74 ko) au Ministère.

Une fois admise au Programme, la municipalité doit transmettre chaque année une reddition de comptes établissant qu’elle s’est conformée aux exigences du Programme et que les sommes ont été utilisées aux fins prévues. Pour ce faire, elle peut autoriser le MDDELCC à consulter, par l’entremise de la fiche d’information, leurs états financiers qu’elle a présentés au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) ou produire directement leur reddition de comptes au MDDELCC, en utilisant le formulaire intitulé « Guide d’information et formulaire pour la reddition de comptes des municipalités bénéficiaires(PDF, 43 ko) ».

Pour nous joindre

Pour tout renseignement, ou transmission d’information ou de documents, vous pouvez communiquer avec l'équipe des redevances pour l'élimination par téléphone au 418 521-3950, par télécopieur au 418 644-3386, par courriel ou par courrier à :

Redevances pour l'élimination
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 9e étage, boîte 71
675, boul. René-Lévesque Est
Québec (Québec)  G1R 5V7

redevances@mddelcc.gouv.qc.ca

 


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