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Redevances pour l’élimination de matières résiduelles

Modalités d’application du Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles

Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles est entré en vigueur le 23 juin 2006.


Quelles sont les installations d’élimination visées par le Règlement?

Les installations d’élimination assujetties au paiement des redevances sont :

  1. Les lieux d'enfouissement sanitaire, les dépôts de matériaux secs et les incinérateurs régis par le Règlement sur les déchets solides (chapitre Q-2, r. 13);
  2. Les incinérateurs qui incinèrent des boues provenant d'ouvrages municipaux de traitement des eaux;
  3. Les lieux d'enfouissement technique, les lieux d'enfouissement de débris de construction et de démolition ainsi que les installations d'incinération de matières résiduelles visés au Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19).

À quelles matières s’appliquent les redevances?

À toutes les matières résiduelles qu’un exploitant reçoit pour les éliminer dans une ou des installations d’élimination mentionnées ci-dessus, à l'exception :

  • Des matières résiduelles qui sont triées et récupérées sur place;
  • Des sols et d'autres matériaux utilisés pour recouvrir des matières résiduelles enfouies et qui sont admissibles selon le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (REIMR);
  • Des cendres d’un incinérateur visé par ce règlement;
  • Des résidus miniers et des résidus générés par un procédé de valorisation des résidus miniers.

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Comment s’appliqueront la TPS et la TVQ?

Le Règlement ne modifie en rien les lois et règles fiscales. Ainsi, la TPS et la TVQ continuent de s’appliquer. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca.

À quels moments l’exploitant doit-il faire ses paiements?

Les redevances sont payables quatre fois par année, soit au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de chaque année pour la période de trois mois qui précède le mois au cours duquel le paiement est dû. Par exemple, le paiement, dû au plus tard le 30 avril, concerne les matières résiduelles qui ont été éliminées au cours des mois de janvier, février et mars.

Quelle information l’exploitant doit-il transmettre au Ministère?

Chaque trimestre, tout exploitant doit transmettre au Ministère les renseignements suivants :

  • Son nom et son adresse;
  • Le total des quantités de matières résiduelles qu’il a reçues pour les éliminer au cours de la période visée;
  • Les quantités de matières résiduelles qui ont été triées et récupérées sur place;
  • Les quantités de sols et autres matériaux utilisés pour recouvrir des matières résiduelles;
  • Les quantités de cendres provenant d’un incinérateur visé par le Règlement;
  • Les quantités de résidus miniers et de résidus générés par un procédé de valorisation des résidus miniers;
  • Le montant des redevances à payer pour ce trimestre.

Chaque année, soit dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année, l’exploitant doit indiquer au Ministère la nature, la provenance et le poids des matières résiduelles qui ont été éliminées durant l’année. Le document faisant état de l’évaluation du poids doit être certifié par un auditeur indépendant, membre d’un ordre professionnel de comptables autorisés en vertu de la loi à effectuer l’examen ou la vérification des livres comptables.

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Comment faire le paiement?

L'exploitant doit :

  • Remplir le formulaire sur la perception des redevances.
  • Libeller un chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
  • Expédier son chèque accompagné des documents requis à :

Redevances pour l’élimination
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart 9e étage, boîte 71
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec)  G1R 5V7

En cas de retard dans les paiements, que se passe-t-il?

Les redevances non versées dans les délais prescrits porteront intérêt, au taux déterminé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu, à partir de la date où il y a défaut de paiement.

Aux intérêts exigibles, s’ajoute une pénalité de :

  • 7 % du montant des redevances non versées pour un retard de 7 jours ou moins;
  • 11 % pour un retard de plus de 7 jours jusqu’à 14 jours;
  • 15 % pour un retard de plus de 14 jours.

Quelles sont les amendes prévues?

Si l’exploitant ne paie pas à temps les redevances (article 3) ou s’il ne transmet pas les renseignements requis trimestriellement (article 5) et annuellement (article 9) ou s’il ne pèse pas les matières résiduelles sur place (article 7), il est en infraction et passible d’une amende, dont le montant est précisé dans l’article 11 du Règlement.

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