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Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles

Cette section a été mise à jour à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau cadre normatif le 1er novembre 2016.

Les critères et les normes du Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles sont décrits ci-après :

  1. Objectifs du Programme
  2. Durée du Programme
  3. Budget
  4. Admissibilité
  5. Exigences pour recevoir la subvention
  6. Reddition de comptes
  7. Reddition de comptes sur l’atteinte des objectifs
  8. Dépenses reconnues aux fins du versement de la subvention
  9. Modalités de versement des subventions
  10. Demande de révision
  11. Mesures de sanctions
  12. Gestion du Programme
  13. Évaluation
  14. Dispositions particulières pour certaines MRC

Annexe 1 – Modèle logique (PDF, 56 ko)
Annexe 2 – Tableau de suivi des extrants et des effets (PDF, 24 ko)


Avant-propos

Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles (RREEMR), édicté par le Conseil des ministres le 26 avril 2006, est entré en vigueur le 23 juin 2006. Il prescrit les redevances exigibles dans les lieux d’élimination, soit :

  1. Au premier alinéa de l’article 3, le paiement de redevances pour chaque tonne métrique de matières résiduelles reçues pour élimination;
  2. Au deuxième alinéa de l’article 3, le paiement de redevances supplémentaires pour la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2023.

Les redevances reçues sont versées au Fonds vert. Le ministre s’est engagé à redistribuer, aux municipalités, 85 % des redevances à l’élimination de matières résiduelles reçues en application du premier alinéa de l’article 3 du RREEMR et 33 % des redevances supplémentaires reçues en application du deuxième alinéa de l’article 3 du RREEMR pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2020.

Ainsi, le Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles, ci-après nommé Programme, soutient les municipalités régionales du Québec qui sont les seules identifiées, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), pour produire et mettre en œuvre un plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) puis d’en faire la révision tous les cinq ans. Dans ce contexte, les appels de propositions ne s’appliquent pas au Programme. Le Programme contribue ainsi à l’atteinte de l’objectif fondamental de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, à savoir que la seule matière résiduelle éliminée au Québec soit le résidu ultime.

Sur le plan environnemental, la réduction de la quantité de matières destinées à l’élimination contribue à diminuer la pollution découlant de l’élimination des matières résiduelles.

Un comité constitué de représentants du ministre et des regroupements municipaux veille au bon fonctionnement du programme et conseille le ministre sur toute question relative à l’application de celui-ci.

L’annexe 1 permet de schématiser les éléments clés décrivant le Programme.

1. Objectifs du Programme

Le Programme vise à :

  1. Contribuer au financement d’activités municipales visant l’élaboration, la révision, la modification et la mise en œuvre des PGMR;
  2. Réduire la quantité de matières résiduelles destinées à l’élimination.

2. Durée du programme

La norme du programme prend fin le 31 octobre 2018.

3. Budget

Les sommes allouées au programme représentent :

  1. 85 % des redevances reçues en application du premier alinéa de l’article 3 du RREEMR;
  2. 33 % des redevances reçues en application du deuxième alinéa de l’article 3 du RREEMR du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2020.

Ces sommes sont versées en totalité en subventions aux municipalités admises.

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4.  Admissibilité

Les municipalités qui éliminent leurs matières résiduelles dans un lieu visé à l’article 2 du RREEMR et qui ont payé, directement ou indirectement, les redevances pour ces matières sont admissibles au Programme. Les lieux visés sont les suivants :

  1. Les incinérateurs qui incinèrent des boues provenant d’ouvrages municipaux de traitement des eaux;

  2. Les lieux d’enfouissement technique, les lieux d’enfouissement de débris de construction et de démolition, ainsi que les installations d’incinération des matières résiduelles régis par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR).

Les municipalités régionales de comté (MRC) et les régies intermunicipales sont également admissibles à l’égard des municipalités pour lesquelles elles ont obtenu une délégation de la gestion des matières résiduelles. Pour ces demandes, il y a présomption de délégation pour les municipalités locales qui n’ont pas fait de demande à la date prévue au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 4.

Également, une communauté autochtone, une communauté inuite, une municipalité non visée par l’obligation d’élaborer ou d’être incluse dans un PGMR en vertu de la LQE ou une régie intermunicipale qui remplirait les mêmes conditions qu’une municipalité aurait le droit à une subvention comme si elle avait le statut de municipalité.

Le ministre peut exiger de toute municipalité, MRC ou régie intermunicipale admise ou qui demande son admission, ainsi que de toute municipalité desservie par une autre municipalité, une MRC ou une régie intermunicipale admise ou qui demande son admission, toute information qu’il juge nécessaire pour vérifier son admissibilité au Programme.

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5. Exigences pour recevoir la subvention

Le versement des subventions en cours d’année civile est conditionnel au respect, par la municipalité bénéficiaire, de l’ensemble des obligations suivantes :
  1. En 2016, une municipalité couverte par un PGMR en vigueur respectant les dispositions stipulées à l’article 53.23 est admissible. Toutefois, une municipalité couverte par un PGMR en vigueur pour une période excédant celle prévue à l’article 53.23 de la LQE devra être incluse dans le territoire d’application d’un PGMR révisé transmis au ministre au plus tard le 31 octobre 2016, selon les dispositions prévues à l’article 53.18 de la LQE. Pour les municipalités ne pouvant respecter cette échéance, les subventions sont mises en réserve. Le versement des mises en réserve à la redistribution suivante sera conditionnel à la transmission d’un PGMR révisé au ministre au plus tard le 30 juin 2017. À défaut de respecter cette échéance, les sommes qui étaient réservées aux municipalités seront redistribuées en décembre 2017.

  2. À compter de 2017, une municipalité doit être couverte par un PGMR révisé, en vigueur, conforme à la Politique du gouvernement en matière de gestion des matières résiduelles, et respectant les dispositions stipulées à l’article 53.23. Le PGMR doit être en vigueur au plus tard le 31 octobre de l’année civile. Dans le cas de l’application de l’article 53.20 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), la municipalité doit avoir apporté à son règlement les modifications requises par le ministre dans les délais indiqués par celui-ci, ou être incluse dans le territoire d’application d’un PGMR ayant apporté à son PGMR les modifications requises par le ministre dans les délais indiqués par celui-ci.

  3. Présenter une demande de subvention au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) en remplissant le formulaire prévu à cette fin. La demande doit inclure les résolutions municipales démontrant son admissibilité et le respect des paragraphes précédents, le formulaire de dépôt direct, disponible sur le site Web du Ministère, dûment complété ainsi que son engagement à respecter le programme, notamment en ce qui concerne les éléments de reddition de comptes. La demande doit parvenir au Ministère, au plus tard le 1er septembre de l’année civile en cours pour obtenir une subvention au cours de cette année civile. Une seule demande pour une municipalité est admissible.

  4. Avoir respecté, à la satisfaction du ministre, les conditions du Programme.

Après son admission au Programme, la demande d’une municipalité et les résolutions municipales jointes sont réputées valides à moins d’avis contraire.

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6. Reddition de comptes

Outre la conformité aux exigences des articles 3 et 4, le versement des subventions est sujet au respect par la municipalité bénéficiaire des obligations suivantes, et ce, selon l’option choisie lors de l’inscription au Programme :

Option 1
Autoriser le Ministère à obtenir les données financières transmises par les municipalités en vertu de l’article 105.2 de la Loi sur les cités et villes et de l’article 176.2 du Code municipal au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) ainsi que celles transmises à RECYC-QUÉBEC en vertu du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, et de les utiliser aux fins de reddition de comptes, notamment, en ce qui a trait aux dépenses consacrées à la mise en œuvre du PGMR, aux subventions et compensations reçues à cette fin. Les données financières doivent être transmises selon les délais prévus à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal.

ou

Option 2
Compléter annuellement le Bilan de la gestion des matières résiduelles par la municipalité inclus dans le Guide d’information sur la reddition de comptes des municipalités bénéficiaires disponible sur le site Web du Ministère. Transmettre ce bilan au Ministère, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, accompagné d’un rapport d’auditeur indépendant ou d’un rapport de mission d’examen d’un vérificateur externe de la municipalité attestant que celle-ci s’est conformée aux exigences du Programme de subventions et que les sommes ont été utilisées aux fins prévues.

Sur demande, démontrer à la satisfaction du ministre que les dépenses effectuées pour la mise en œuvre de son PGMR ou du PGMR qui l’inclut, conformément à l’article 7, égalent ou excèdent la subvention calculée en vertu de l’article 8 de ce Programme.

Tout retard dans la transmission de ces documents empêche le versement des subventions suivantes. Lorsque le retard dépasse le 30 septembre de l’année suivante, la municipalité doit rembourser la subvention versée pour l’année de référence des états financiers, selon les modalités prévues à l’article 10. Le remboursement en question est versé à l’ensemble des municipalités admissibles pour l’année civile courante.

Ainsi, si la reddition de comptes 2014, exigible au début de 2015, n’est pas fournie, la subvention 2015 est calculée et mise en réserve jusqu’à ce que cette reddition soit effectuée. Si cette reddition de comptes dépasse le 30 septembre 2016, la subvention versée en 2014 doit être remboursée avec intérêts.

Le Ministère se réserve le droit d’effectuer une vérification des dépenses admissibles dans le cadre du Programme.

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7. Reddition de comptes sur l’atteinte des objectifs

La municipalité régionale ou l’autorité compétente en planification de la gestion des matières résiduelles doit produire au 30 juin de chaque année un rapport de suivi (PDF, 25 ko) faisant état de la mise en œuvre des mesures prévues au PGMR pour l’année civile précédente.

Ce rapport devra présenter des informations portant spécifiquement sur la gestion des matières organiques mise en œuvre par les municipalités. Un formulaire sera à compléter et à annexer au rapport de suivi. Ces informations seront utilisées aux fins du calcul de la performance. Le rapport et les renseignements qu’il contient sont de nature publique. À cet effet, la municipalité régionale ou l’autorité compétente doit faire parvenir au Ministère un avis de mise en ligne du rapport avec un hyperlien fonctionnel permettant d’accéder au document ou ce document avant la date limite.

Une pénalité de 5 % est imposée dans la même année civile si l’avis de mise en ligne ou le rapport est transmis entre le 1er juillet et le 15 septembre inclusivement et de 15 % s’il est transmis entre le 16 septembre et le 31 octobre inclusivement. La pénalité est soustraite de la subvention à verser à chaque municipalité couverte par le PGMR. Les sommes soustraites sont redistribuées à l’ensemble des municipalités admissibles. La transmission de ces documents après le 31 octobre empêche le versement de la subvention. Si les documents ne sont pas reçus le 31 octobre de l’année civile suivante, la municipalité doit rembourser la subvention versée pour l’année de référence du rapport annuel manquant, selon les modalités prévues à l’article 10. Le remboursement en question est versé à l’ensemble des municipalités admissibles pour l’année civile actuelle.

Les exploitants de lieux d’élimination ou de centres de transfert ont l’obligation de consigner l’information sur les matières qu’ils reçoivent et de l’envoyer au Ministère. Ce dernier utilise cette information pour évaluer la performance et l’objectif de réduire l’élimination de matières résiduelles.

8. Dépenses reconnues aux fins du versement de la subvention

Les dépenses reconnues aux fins du versement de la subvention sont les charges encourues pour les activités municipales reliées à la gestion des matières résiduelles, nettes des revenus associés à ces matières, tels que les compensations obtenues en vertu du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, les subventions du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage, ou toute autre subvention ou compensation associée à la gestion des matières résiduelles. Ces activités peuvent comprendre notamment :

  1. Des projets de construction, d’acquisition et d’exploitation des installations de récupération ou de valorisation des matières résiduelles, conformément au PGMR approuvé par le ministre;


  2. Les dépenses directes associées à l’élaboration, la révision ou la modification des PGMR, de même que toutes études connexes;


  3. Les campagnes et mesures d’information, de sensibilisation et d’éducation.

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9. Modalités de versement des subventions

La totalité des subventions versées ne doit pas dépasser les sommes déterminées à l’article 2. Afin d’inciter les différents acteurs à diminuer les quantités de matières résiduelles dirigées vers l’élimination, la redistribution entre les municipalités s’effectue en fonction de la performance territoriale, dont les modalités d’inclusion des différentes matières ou des secteurs, notamment ICI et CRD, sont recommandées par le comité de gestion et approuvées par le Conseil du trésor, selon deux critères : leur population et leur performance respective.

  1. Les sommes redistribuées selon la population sont calculées en fonction du nombre d’habitants par municipalité.


  2. La performance d’une municipalité est évaluée en fonction des quantités de matières résiduelles éliminées par habitant. Ainsi, plus la quantité de matières résiduelles éliminées par habitant est faible pour une municipalité, plus celle-ci est considérée comme étant performante et, conséquemment, plus la subvention est élevée.

De plus, conformément à l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019, des incitatifs relatifs à la gestion des matières organiques sont ajoutés à l’établissement de la performance territoriale à compter de la redistribution 2017, sur la base des mesures mises en place dans l’année de référence précédente. La prise en compte de la gestion des matières organiques dans l’établissement de la subvention se traduit par l’ajout de critères donnant droit à une part réservée de l’enveloppe des redevances supplémentaires redistribuées afin d’inciter et de récompenser les municipalités dans la mise en place de moyens pour favoriser le recyclage de ces matières, en les détournant de l’élimination par :

  1. Une collecte de résidus verts et alimentaires résidentiels ou, pour les municipalités visées, la mise en place de composteurs domestiques et communautaires;


  2. La possibilité d’épandre les matières organiques résiduelles fertilisantes en zone verte.

Le respect des critères est évalué sur la base des unités d’occupation desservies, du caractère régulier des moyens mis en place et, pour le second critère, de l’absence de réglementation municipale interdisant l’épandage. Les critères détaillés devront être rendus disponibles sur le site Web du Ministère.

La population des municipalités, considérée pour le calcul des subventions, est celle fixée annuellement par un décret du gouvernement et publiée par le MAMOT.

Pour chaque redistribution, le Comité de gestion du programme recommande, au ministre, et pour approbation au Conseil du trésor, les pourcentages à accorder à chacun des critères pour chaque volet. Afin d’atteindre les objectifs du Programme, le pourcentage attribué aux critères de performance devra être augmenté régulièrement, notamment celui portant sur la gestion des matières organiques, et ce, de façon cohérente avec la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. Le calendrier suivant s’applique pour les redistributions 2016 et 2017 :

Année Redevances régulières Matières
résiduelles
comprises
dans
l'établissement
 de la
subvention
Redevances supplémentaires Matières
résiduelles
comprises
dans
l'établissement
de la
subvention
Performance
résidentielle
Performance
territoriale
Population Performance
territoriale
2016 20 % 80 % Résidentielles,
ICI, CRD (sous
réserve de
l’approbation
du Comité de
gestion)
100 % 0 %  
2017 0 % 100 % Résidentielles,
ICI, CRD (sous
réserve de
l’approbation
du Comité de
gestion)
80 % 20 % Matières
organiques

Le ministre peut déduire de la subvention accordée à une municipalité le montant estimé des redevances qui auraient dû être reçues en vertu de l’article 3 du RREEMR pour des matières résiduelles provenant du territoire de la municipalité qui, selon son évaluation, ont été éliminées ailleurs que dans un site visé à l’article 2 du RREEMR.

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10. Demande de révision

Une municipalité qui estimerait le montant de la subvention incorrect peut effectuer une demande de révision en présentant, au gestionnaire désigné par le Ministère, les éléments à l’appui de sa demande. Celui-ci peut exiger tout complément d’information qu’il juge requis pour analyser la demande.

Cependant, lorsque cette demande concerne les tonnages de matières résiduelles transmis par l’exploitant du lieu d’élimination ou du centre de transfert pour le calcul de la subvention, la municipalité devra premièrement communiquer avec l’exploitant avec lequel elle traite afin de demander une révision du rapport annuel exigé en vertu de l’article 9 du RREEMR. Par la suite, l’exploitant devra fournir au Ministère une déclaration amendée avant la date limite offrant un délai raisonnable qui est communiquée aux municipalités dans la déclaration des tonnages de matières résiduelles pour que des corrections soient apportées.

S’il n’y a pas d’accord sur la demande de révision, le gestionnaire présente la demande au comité de gestion prévu à l’article 11. Les sommes versées sont alors déduites de la somme globale à redistribuer lors du prochain versement des subventions.

11. Mesures de sanction

Le ministre se réserve le droit d’exiger, en tout temps, d’une municipalité bénéficiaire, le remboursement de la subvention versée qui aurait été utilisée à des fins autres que celles prévues au Programme ou si les normes du Programme ne sont pas respectées.

En pareilles circonstances, le remboursement comprendra le capital et les intérêts accumulés à la date du remboursement. Le taux d’intérêt alors utilisé est celui inscrit au RREEMR. L’intérêt est composé mensuellement. Ces intérêts s’appliqueront à la période comprise entre la date à laquelle la subvention aura été versée à la municipalité bénéficiaire et le remboursement complet des sommes dues par celle-ci.

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12. Gestion du Programme

Un comité de gestion est mis en place pour :

  1. Veiller au bon fonctionnement du Programme de subvention;
  2. Proposer les critères applicables au calcul des subventions;
  3. Décider des réclamations litigieuses au regard de l’admissibilité aux subventions et du respect des conditions de versement des subventions;
  4. Approuver sur la base des critères du Programme, le quantum des subventions à être versées;
  5. 5) Décider de toute autre question nécessaire à l’application du Programme et de voir au suivi et à l’évaluation de celui-ci.

En outre, le comité a pour fonction de conseiller le ministre sur toute question relative à l’application du Programme de subventions, ainsi que de lui recommander, le cas échéant, les modifications qu’il juge nécessaire d’y apporter. Enfin, il doit annuellement faire rapport au ministre sur l’application du Programme et sur l’atteinte des objectifs environnementaux de celui-ci.

Ce comité est composé des représentants du ministre, d’un représentant de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et d’un représentant de l’Union des municipalités du Québec (UMQ), ainsi que d’un représentant d’une municipalité désignée par le ministre, parmi les municipalités admissibles au Programme qui ne sont pas membres de la FQM ou de l’UMQ, si le ministre le juge nécessaire. Il y a autant de représentants du ministre que de représentants des municipalités.

Le ministre désigne, parmi les membres du comité, un président. Le président dispose, dans le cas d’égalité des voix, d’un vote prépondérant sur toute question. Le secrétaire, qui n’est pas membre du comité, est aussi désigné par le ministre.

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13. Évaluation

Un bilan de Programme sera produit par 5 ans après l’entrée en vigueur de ce cadre normatif et par la suite aux cinq ans advenant sa reconduction. Ce bilan sera réalisé par le MDDELCC en fonction de l’atteinte des objectifs à partir des données de suivi obtenues et transmises aux autorités compétentes. La réalisation de ce bilan sera établie dans un souci de complémentarité avec les autres éléments de gestion touchant le domaine des matières résiduelles, notamment le prochain plan d’action de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. L’annexe 2 présente les indicateurs sur lesquels s’appuiera cette analyse.

14. Dispositions particulières pour certaines MRC

Les MRC du Golfe-du-Saint-Laurent, de Minganie et de Caniapiscau, qui sont tenues par la LQE de produire un PGMR, mais qui n’éliminent pas dans un lieu visé à l’article 2 du RREEMR, peuvent être admissibles à une subvention annuelle de 5 $ par habitant pour l’ensemble des municipalités locales et communautés autochtones du territoire d’application de leur PGMR. Par contre, si ces municipalités et communautés autochtones éliminent dans un lieu visé à l’article 2 du RREEMR, leurs populations ne sont pas comprises par le présent article. Ces trois MRC doivent respecter toutes les dispositions du cadre normatif, à l’exception des alinéas 1 et 2 de l’article 3, des alinéas 1 et 3 de l’article 8 et de l’article 9.

La MRC du Golfe-du-Saint-Laurent ne peut participer au Programme que cinq ans après l’entrée en vigueur de son premier PGMR jugé conforme par le ministre à la Politique du gouvernement en matière de gestion des matières résiduelles.

Le versement de la subvention est conditionnel à la démonstration de la mise en œuvre des mesures prévues au PGMR, à la satisfaction du comité de gestion, dans le rapport exigé à l’article 6. Le ministre peut exiger de ces MRC admises, toutes informations complémentaires ou pièces justificatives qu’il juge nécessaire pour vérifier la mise en œuvre de leurs PGMR. L’omission de transmettre ce rapport pour le 30 juin entraîne la mise en réserve de la subvention pour l’année en cours, en plus des pénalités applicables, tout comme l’omission de transmettre les informations complémentaires ou les pièces justificatives dans les délais prescrits.



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