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Régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Qu’est-ce que le régime de compensation?

S’appuyant sur les principes et orientations de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, qui vise une plus grande responsabilisation des producteurs qui mettent sur le marché les produits visés, le régime de compensation oblige les personnes qui mettent sur le marché des contenants, des emballages, des imprimés et des journaux de tous genres à assumer la majeure partie des coûts de la collecte sélective des matières recyclables. Le but de ce régime de compensation est d’indemniser les municipalités des coûts qu’elles assument pour la fourniture des services de récupération et de valorisation des produits visés.

La sous-section 4.1 de la section VII du chapitre 1 de la  Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), plus précisément les articles 53.31.1 à 53.31.20, encadrent la mise en œuvre du régime de compensation. Initialement introduit en 2002 par l’adoption du projet de loi 102 (2002, c. 59), puis par l’entrée en vigueur, le 1er mars 2005, du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (c. Q 2, r. 10, anciennement Q 2, r. 2.3), le régime de compensation a été modifié à trois reprises depuis sa création, soit en 2011 par l’adoption, le 10 juin 2011, du projet de loi 88 (2011, c. 14), puis en 2013 et en 2015, dans le cadre de deux modifications réglementaires distinctes.

Sous le régime initial, les municipalités pouvaient recevoir une compensation équivalant à 50 % des coûts nets des services de collecte sélective des « contenants et emballages », « imprimés » et « médias écrits ». Le montant des coûts nets à compenser et les critères de distribution étaient convenus par entente entre les parties, soit les regroupements municipaux et les organismes agréés pour représenter les personnes visées. La Société québécoise de récupération et de recyclage (RECYC-QUÉBEC) agissait en tant que « facilitateur » dans les négociations.

Les principales modifications apportées au régime par l’adoption du projet de loi 88 concernent notamment:

  • l’augmentation graduelle du taux de la compensation versée aux municipalités, lequel est passé de 50 % de 2005 à 2009 à 70 % en 2010, 80 % en 2011, 90 % en 2012, pour atteindre 100 % en 2013;
  • l’inscription dans la législation de la méthode de calcul et des règles permettant de définir le montant total du coût net admissible à compensation, y compris les frais de gestion reconnus;
  • le remplacement de la catégorie « médias écrits » par la catégorie « journaux » et l’inclusion des magazines dans la catégorie « imprimés ». Les magazines doivent donc maintenant verser leur contribution en argent;
  • l’augmentation du plafond de compensation prévu pour la catégorie « journaux » et l’obligation de verser une partie de la compensation due en argent à compter de 2013.

Désignation de matières ou de catégories de matières résiduelles

Le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles désigne trois catégories de matières sujettes à compensation, soit les « contenants et emballages », les « imprimés » et les « journaux ».

Rôle de RECYC-QUÉBEC

En vertu de la LQE, il incombe à RECYC-QUÉBEC de délivrer les agréments aux organismes qui représentent les personnes assujetties à une obligation de compensation, de recevoir en fiducie le montant de la compensation financière due aux municipalités et d’en assurer la redistribution suivant les critères et les modalités établis. Le ministre peut toutefois préciser les critères minimaux que RECYC-QUÉBEC doit prendre en compte pour agréer un organisme. De tels critères lui ont été transmis en avril 2005.

En vertu de l’article 53.31.18 de la LQE, RECYC-QUÉBEC est indemnisée de ses frais de gestion et des autres dépenses liées au régime de compensation. Ce montant est établi dans le Règlement et correspond à un certain pourcentage du total de la compensation annuelle due aux municipalités. Depuis 2013, ce pourcentage s’élève à 2 % mais le montant total de l’indemnité versée à RECYC-QUÉBEC ne peut dépasser 3 M$ annuellement.

Organismes agréés

Les organismes agréés représentent les personnes sujettes à l’obligation de compenser les municipalités pour les matières qu’elles mettent sur le marché, selon les catégories de matières pour lesquelles ils sont agréés.

Depuis juin 2005, Éco Entreprises Québec (ÉEQ) est l’organisme agréé par RECYC-QUÉBEC pour représenter les personnes assujetties pour les catégories de matières « contenants et emballages » et « imprimés ». ÉEQ représente plus de 3 000 entreprises et organisations provenant du secteur des manufacturiers de produits alimentaires et de consommation, du secteur des détaillants et distributeurs et du secteur des services et produits durables, lequel comprend notamment les services financiers, l’assurance, l’hébergement et la restauration.

Depuis novembre 2005, RecycleMédias est l’organisme agréé par RECYC-QUÉBEC pour représenter les personnes assujetties à une obligation de compensation pour la catégorie « journaux ». RecycleMédias représente des centaines de journaux issus notamment des organisations suivantes : Gesca, Corporation Sun Media, Médias Transcontinental, The Gazette, Le Devoir, la Québec Community Newspaper Association (QCNA), le Groupe Voir, l'Association des médias écrits communautaires du Québec (AMEQ) et plusieurs autres journaux indépendants.

En vertu de l’article 53.31.13 de la LQE, les organismes agréés sont autorisés à percevoir, auprès des personnes visées qui mettent sur le marché des produits appartenant aux catégories pour lesquelles ils ont été agréés, les contributions nécessaires pour acquitter les montants de compensation exigés, pour couvrir leurs propres frais de gestion et les autres dépenses liées au régime de compensation ainsi que ceux de RECYC-QUÉBEC. En vertu de l’article 53.31.12, ils sont tenus de verser en fiducie, à RECYC-QUÉBEC, le montant de la compensation due aux municipalités.

Établissement des coûts nets

Depuis 2010, les coûts nets admissibles à compensation, de même que la formule permettant de calculer le montant de la compensation due aux municipalités, sont prescrits dans la Loi et le Règlement. Conformément à l’article 8.6 du Règlement, toute municipalité doit produire et transmettre à RECYC-QUÉBEC, au plus tard le 30 juin de chaque année, une déclaration des coûts nets qu'elle a engagés pour la collecte sélective des matières recyclables. Cette déclaration doit faire l’objet d’un audit par un vérificateur externe.

Les coûts admissibles à compensation correspondent aux dépenses faites par une municipalité pour la fourniture des services de collecte, de transport, de tri et de conditionnement (CTTC) des matières ou des catégories de matières sujettes à compensation. De ce montant doivent être déduits tout revenu, toute ristourne ou tout autre gain liés à ces matières.

Pour remplir leur déclaration, les municipalités sont invitées à prendre connaissance du Guide pour le formulaire de déclaration du coût net de la collecte sélective de matières recyclables pour les organismes municipaux ayant compétence en la matière du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT).

À la suite de la modification réglementaire entrée en vigueur le 30 décembre 2015, les coûts attribuables aux matières qui sont récupérées par la collecte sélective, sans toutefois être visées par le régime de compensation (13,2 % du total), sont partagés à parts égales entre les municipalités et les entreprises visées. Un montant équivalant à 6,6 % des coûts à compenser est ainsi retranché afin de tenir compte de ces matières.

Aux fins du calcul des coûts admissibles à compensation, les municipalités sont divisées en six groupes en fonction de leur population et de la distance qui les sépare des grands centres. Les coûts nets des services de CTTC des matières ou des catégories de matières admissibles à compensation sont ensuite établis en comparant la performance et l’efficacité (facteur PE) d’une municipalité avec celles des autres municipalités du même groupe.


Facteur PE = (coûts/tonne)
(kg/hab.)

Si le facteur PE d’une municipalité est égal ou inférieur à celui du groupe dont elle fait partie, les coûts nets admissibles à compensation correspondent aux coûts nets qu’elle a déclarés. Par contre, si le facteur PE de cette municipalité est supérieur à celui de son groupe, la formule prévue à l’article 8.4 du Règlement s’applique pour établir les coûts nets à compenser.

Un montant forfaitaire correspondant à 8,55 % des coûts admissibles est par la suite ajouté au montant à compenser afin d’indemniser les municipalités de leurs frais de gestion liés aux services fournis en ce qui a trait à la récupération, à la valorisation et à l’achat de bacs.

Certaines dépenses sont toutefois exclues des coûts admissibles à compensation, soit les dépenses engagées par une municipalité pour l’achat de contenants (bacs de récupération), les dépenses liées à des activités d’information, de sensibilisation et d’éducation (ISE) et les dépenses liées à l’attribution des contrats de service et au suivi des paiements.

Plafond pour les journaux

Conformément au Règlement, le secteur des journaux bénéficie d’un plafond de compensation dont une partie doit être versée en argent depuis 2013. Pour 2014, les plafonds sont de 6,84 M$ (dont 3,42 M$ en argent) et, pour 2015, les plafonds sont de 7,6 M$ (dont 3,8 M$ en argent). Pour les années 2016 et suivantes, le plafond est majoré de 10 % par année jusqu’à concurrence des coûts nets attribuables à cette catégorie pour l’année en cours.

Date limite de déclaration et pénalités

La date limite pour produire une déclaration annuelle pour obtenir la compensation est le 30 juin de l’année suivant l’année visée.

Si une municipalité produit sa déclaration entre le 1er juillet et le 1er septembre, une pénalité de 10 % sera appliquée sur le montant de la compensation due. Si la déclaration est faite après le 1er septembre, les coûts admissibles à compensation sont calculés en appliquant la formule prévue à l’article 8.4 du Règlement.

Par ailleurs, toute municipalité a jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour transmettre une demande de modification de sa déclaration.

Établissement des tarifs par les organismes agréés

L’article 53.31.14 de la Loi prévoit que la contribution de chacune des personnes concernées est établie en fonction d’un tarif élaboré par un organisme agréé. Ce tarif peut prévoir des exemptions ou des exclusions et préciser les modalités de paiement des contributions. De plus, il doit faire l’objet de consultations particulières auprès des personnes visées. Ce tarif doit être approuvé par le gouvernement du Québec et faire l’objet d’une publication à la Gazette officielle du Québec.

Pour les années 2015 et suivantes, le Règlement prévoit une nouvelle répartition des coûts à compenser entre les catégories de matières soumises à compensation, soit 71,9 % pour les contenants et emballages, 19,4 % pour les imprimés et 8,7 % pour les journaux. Les données soutenant cette modification proviennent d’une mise à jour, en 2015, de l’étude québécoise d’allocation des coûts par activités (ACA) de la collecte sélective municipale réalisée en 2013.

Règlements modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Depuis les modifications apportées au Règlement par le projet de loi 88, de nouvelles modifications réglementaires sont entrées en vigueur le 28 décembre 2013 et le 30 décembre 2015.

Modification 2013 :

Les modifications de 2013 portaient entre autres sur le retranchement de 7,5 % des coûts admissibles à compensation pour tenir compte des matières non visées par le régime qui se retrouvent dans les bacs de récupération. Elles portaient également sur une nouvelle répartition des contributions dues aux municipalités entre les catégories de matières visées. Les données soutenant ces modifications provenaient d’une nouvelle étude québécoise d’allocation des coûts par activités (ACA) de la collecte sélective municipale.

Une consultation publique sur le projet de règlement a été menée du 7 janvier au 9 mars 2013.

Modification 2015 :

À la suite d’une étude de caractérisation des matières visées et non visées présentes dans la collecte sélective municipale menée en 2014-2015 concernant la composition des matières recyclables municipales acheminées dans les centres de tri et après la mise à jour de l’ACA, le Règlement a été modifié de nouveau en 2015.

Les modifications apportées visaient essentiellement à ajuster le taux de matières non visées à retrancher des coûts admissibles à compensation, qui passe de 7,5 % pour 2013 et 2014 à 6,6 % pour l’année 2015 et les suivantes. Le Règlement prévoit également une nouvelle répartition des contributions dues aux municipalités établie selon les catégories de matières visées, applicable pour l’année 2015 et les suivantes, soit 71,9 % pour les contenants et emballages, 19,4 % pour les imprimés et 8,7 % pour les journaux.

Une consultation publique sur le projet de règlement a été menée du 4 novembre au 4 décembre 2015 et le Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles est entré en vigueur le 30 décembre 2015.

Approbation des tarifs

Pour les catégories de matières « contenants et emballages » et « imprimés », les tarifs suivants d’ÉEQ ont été approuvés :

  • Le tarif pour les années 2015 et 2016 approuvé en vertu du décret 594 2016 du 29 juin 2016 et publié à la Gazette officielle du Québec le 13 juillet 2016, date de son entrée en vigueur;

  • Le tarif de 2014 approuvé en vertu du décret 542 2014 du 18 juin 2014 et publié à la Gazette officielle du Québec le 2 juillet 2014, date de son entrée en vigueur;

  • Le tarif de 2013 approuvé en vertu du décret 283 2014 du 26 mars 2014 et publié à la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2014, date de son entrée en vigueur;

  • Le tarif 2010, 2011 et 2012 approuvé en vertu du décret 271 2012 du 28 mars 2012 publié à la Gazette officielle du Québec le 11 avril 2012, date de son entrée en vigueur;

  • Le tarif 2009 approuvé en vertu du décret 502 2011 du 18 mai 2011 et publié à la Gazette officielle du Québec le 1er juin 2011;

  • Le tarif 2008 approuvé en vertu du décret 524 2010 du 23 juin 2010 publié à la Gazette officielle du Québec le 7 juillet 2010;

  • Le tarif 2007 approuvé en vertu du décret 199 2009 du 12 mars 2009 publié à la Gazette officielle du Québec le 25 mars 2009;

  • Le tarif 2005-2006 approuvé en vertu du décret 136 2007 du 14 février 2007 publié à la Gazette officielle du Québec le 28 février 2007.

Pour la catégorie « journaux », les tarifs suivants de RecycleMédias ont été approuvés :

  • Le tarif pour les années 2015 et 2016 approuvé en vertu du décret 593 2016 du 29 juin 2016 et publié à la Gazette officielle du Québec le 13 juillet 2016, date de son entrée en vigueur;

  • Le tarif de 2014 approuvé en vertu du décret 6-2016 du 19 janvier 2016 et publié à la Gazette officielle du Québec le 3 février 2016, date de son entrée en vigueur;

  • Le tarif pour de 2013 approuvé en vertu du décret 284 2014 du 26 mars 2014 et publié à la Gazette officielle du Québec le 2 juillet 2014, date de son entrée en vigueur.



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