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Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles

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Ce projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a d’abord pour but de clarifier la définition de la catégorie de matières « contenants et emballages » en vue que le régime de compensation vise clairement les contenants et les emballages conçus et vendus comme produits pour un usage unique ou de courte durée. De plus, il est proposé qu’outre le propriétaire d’une marque de commerce, l’utilisateur d’une telle marque puisse être tenu de verser une contribution dans le cadre du régime de compensation.

Le projet de règlement propose ensuite de partager, à parts égales entre les entreprises et les municipalités, les dépenses associées à la récupération des matières qui, sans être désignées dans le règlement, doivent être traitées par les municipalités à l’occasion de la collecte, du transport, du tri et du conditionnement des matières qui sont visées par le régime de compensation, et ce, en vue d’assurer la récupération et la valorisation de ces dernières.

Ensuite, le projet de règlement prévoit le délai à l’intérieur duquel les municipalités peuvent corriger les renseignements consignés dans leur déclaration annuelle. En outre, il prévoit qu’aucune compensation n’est due à la municipalité qui, au 30 juin de l’année qui suit celle pour laquelle la compensation est due, n’a pas transmis sa déclaration à RECYC-QUÉBEC.

Pour les années 2010 à 2012, aucune compensation ne sera due à la municipalité qui n’a pas transmis sa déclaration avant le 1er septembre 2013.

Enfin, le projet de règlement propose qu’à compter de l’année 2013, la compensation annuelle due aux municipalités soit répartie entre les catégories de matières visées par le régime de la manière suivante : 69,1 % pour les contenants et emballages, 20,5 % pour les imprimés et 10,4 % pour les journaux.

Une consultation publique a été menée du 7 janvier au 9 mars 2013. Les personnes intéressées ont pu soumettre leurs commentaires par écrit.
 


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