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Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

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Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles
Note pour la version française : Une erreur s'est glissée dans l'avis de prépublication. Les montants inscrits au 3e et 4e tirets devraient plutôt se lire 408 500 $, 100 000 $ et 150 000 $.

Analyse d’impact réglementaire du projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (PDF, 234 ko)

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles prévoit :

  • une nouvelle répartition des coûts à compenser entre les catégories de matières visées par le régime de compensation, applicable à compter de 2018, soit 70,8 % pour les contenants et emballages, 20,9 % pour les imprimés et 8,3 % pour les journaux;
  • l’assujettissement au régime de compensation d’une grande surface, dont la superficie est égale ou supérieure à 929 mètres carrés et qui constitue le seul point de vente au détail, pour les contenants et emballages qui y sont ajoutés;
  • une précision concernant les cas où un point de vente est exploité dans le cadre d’une franchise, d’une chaîne, d’une bannière ou d’un regroupement, établissant que les contributions exigibles pour les contenants et emballages ainsi que pour les journaux et les imprimés ne sont exigibles que de la part du franchiseur, du propriétaire de la chaîne, de la bannière ou du regroupement en cause, plutôt, par exemple, que de chaque franchisé;
  • un seuil minimal de compensation de 70 % des coûts admissibles pour les services fournis par une municipalité dont le territoire est situé à 100 kilomètres ou plus de ceux des villes de Montréal ou de Québec.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s'adressant à monsieur Nicolas Juneau, directeur des matières résiduelles au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, par courrier électronique à nicolas.juneau@mddelcc.gouv.qc.ca ou par la poste :

Édifice Marie‑Guyart
675, boulevard René‑Lévesque Est
9e étage, boîte 71
Québec (Québec) G1R 5V7.

Toute personne intéressée à formuler des commentaires au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit à monsieur Nicolas Juneau, avant l’expiration du délai de 60 jours, aux coordonnées mentionnées ci-dessus.