Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Projet de règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Modifications en bref

Les modifications réglementaires proposées visent, entre autres, à donner la possibilité d’établir sur de nouveaux territoires peu populeux des lieux d’enfouissement en milieu nordique, en tranchée ou en territoire isolé. Elles ont aussi pour objectif de soustraire, à certaines conditions, les centres de transfert de petite taille exploités par des municipalités à l’application de différentes obligations réglementaires dont celles relatives à la pesée des matières résiduelles et au contrôle radiologique. En outre, ce projet de règlement propose de ne plus rendre obligatoire l’élimination, dans un lieu d’enfouissement régi par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles, des branches, souches et arbustes ainsi que des sols qui n’ont pas été contaminés par une activité humaine, de même que des résidus fibreux qui proviennent d’usines de fabrication de panneaux de lamelles orientées.

Le règlement proposé apporte diverses autres modifications relativement aux mesures de contrôle et de suivi applicables aux installations d’élimination de matières résiduelles, notamment en ce qui a trait aux eaux rejetées dans un système d’égout municipal ainsi qu’à l’enfouissement de sols contaminés ou à l’utilisation de tels sols comme matériel de recouvrement. Il vise également à rendre applicable aux lieux d’enfouissement technique les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement relatives à la fixation des tarifs par l’exploitant d’une installation d’élimination de matières résiduelles. 

Enfin, le règlement proposé apporte des modifications de concordance au Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles.

Les modifications proposées comportent certaines obligations nouvelles qui peuvent affecter légèrement certains exploitants de lieux d’élimination de matières résiduelles, sans pour autant avoir d’impact économique significatif. Par ailleurs, considérant la fermeture de nombreuses installations d’élimination de matières résiduelles en raison des nouvelles obligations prévues dans le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles, les modifications proposées donneront la possibilité aux communautés éloignées et peu populeuses d’établir des centres de transfert de petite taille, réduisant ainsi les coûts liés à l’établissement et à la gestion de  ce type d’installation. Les modifications proposées donnent aussi une possibilité aux entreprises fabriquant des panneaux de lamelles orientées de réduire leurs coûts de gestion de certains résidus fibreux en leur offrant une alternative à leur élimination dans un lieu régi par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.  


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017