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Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles

Communiqué de presse (14 novembre 2013)

Règlement  (PDF, 67 ko)

Études d’impact économique :

Ce Règlement vise à exiger des garanties financières de la part des exploitants d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles. Les installations de valorisation visées sont celles où s’effectuent des opérations de tri, de transfert, de stockage ou de traitement de matières organiques résiduelles en vue de leur valorisation.

Une première version du projet de règlement a été publiée en novembre 2009 et une consultation publique s’est tenue du 25 novembre 2009 au 24 janvier 2010. Les personnes intéressées ont pu soumettre leurs commentaires par écrit.

Sur la base de cette consultation publique et de consultations particulières de l’industrie et d’institutions financières, des modifications ont été apportées aux taux et aux modalités des garanties, et la portée du projet de règlement à l’égard de certaines catégories d’installations a été précisée.

Par ailleurs, à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect (L.Q. 2011, chapitre 20), des changements touchant les nouvelles dispositions administratives et pénales prévues dans la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) ont eu pour effet de modifier de façon significative l’économie du projet de règlement publié en 2009.

En conséquence, une nouvelle publication était nécessaire et une nouvelle période de consultation a eu lieu en 2013.

Le Règlement a été adopté le 26 mars 2014. Il a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2014, pour une entrée en vigueur le 24 avril 2014.


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