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Responsabilité élargie des producteurs (REP)

Questions et réponses


Section 1. REP – Description de l’approche et produits visés

1.1  Qu’est-ce que la responsabilité élargie des producteurs (REP)?
1.2  Quels sont les produits visés par la REP au Québec?
1.3  Qu’est-ce qu’un produit mis en marché en tant que composant d’un autre produit?
1.4  Quels outils ont introduit, soutiennent ou encadrent la REP au Québec?

1.1  Qu’est-ce que la responsabilité élargie des producteurs (REP)?

La responsabilité élargie des producteurs (REP) est une approche qui vise à transférer la responsabilité de la gestion des matières résiduelles engendrées par la consommation de divers produits aux entreprises qui sont à l’origine de leur mise en marché sur un territoire donné.

Deux grands principes sous-tendent la REP, soit :

  • Le respect de la hiérarchie des 3RV-E(1) dans la gestion des produits;
  • La création de mesures incitatives en faveur de l’écoconception des produits.

(1) 3RV-E : réduction à la source, réemploi, recyclage, valorisation matière ou énergétique et élimination.

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1.2  Quels sont les produits visés par la REP au Québec?

Au Québec, les produits visés par la REP en vertu du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (Règlement REP) (version entrée en vigueur le 14 juillet 2011) sont regroupés à l’intérieur des cinq catégories suivantes : (1) les produits électroniques; (2) les piles et les batteries; (3) les lampes au mercure; (4) les peintures et leurs contenants; (5) les huiles, les liquides de refroidissement, les antigels, leurs filtres, leurs contenants et d’autres produits assimilables. Dans chaque catégorie, une série de produits doivent faire l’objet de programmes de récupération et de valorisation par les entreprises visées qui les mettent sur le marché.

  1. La mise en œuvre des programmes de récupération et de valorisation des produits électroniques désignés comporte deux phases. Une première phase de mise en œuvre a débuté le 14 juillet 2012 et concerne les produits suivants :
    Les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les tablettes électroniques et les lecteurs de livres électroniques, les écrans d'ordinateurs et les téléviseurs, les imprimantes, les numériseurs, les télécopieurs et les photocopieurs, les téléphones cellulaires et satellitaires, les téléphones sans fil et conventionnels, les téléavertisseurs et les répondeurs téléphoniques, ainsi que les claviers, les souris, les câbles, les connecteurs, les chargeurs et les télécommandes conçus pour être utilisés avec un produit électronique visé.
    La seconde phase doit débuter au plus tard le 14 juillet 2013. Les produits électroniques visés lors de cette seconde phase sont :
    Les consoles de jeux vidéo et leurs périphériques, les projecteurs conçus pour être utilisés avec un équipement électronique, les lecteurs, les enregistreurs, les graveurs ou les emmagasineurs de sons, d'images et d'ondes, les amplificateurs, les égaliseurs de fréquences, les récepteurs numériques, les haut-parleurs conçus pour être utilisés avec un système audio-vidéo et avec d’autres types de produits visés, notamment ceux qui sont mis sur le marché dans des ensembles comme les ensembles cinéma maison, les baladeurs numériques, les récepteurs radios, les stations d'accueil pour les baladeurs et d’autres appareils portables, les émetteurs-récepteurs portatifs, les appareils photo numériques, les cadres numériques, les caméscopes et les systèmes de localisation GPS, les routeurs, les serveurs, les disques durs, les cartes mémoire, les clés USB, les haut-parleurs, les webcams, les écouteurs, les dispositifs sans fil et les autres accessoires et pièces de remplacement non spécifiquement visés et conçus pour être utilisés avec un produit électronique visé.

    On entend par « accessoire » un produit non spécifiquement visé comportant une composante électronique, comme un modem ou une antenne, ou qui est essentiel au fonctionnement d’un produit visé, comme une cartouche d’encre. Les produits qui servent uniquement au support de données et qui ne comportent pas de composante électronique sont exclus (cassettes à ruban, disques compacts, etc.).

  1. Les piles et les batteries visées sont tous les types de piles ou de batteries rechargeables, à l'exception des piles plomb-acide, des piles conçues pour être utilisées dans un véhicule automobile et des piles conçues et destinées exclusivement à des fins industrielles. Sont également visées toutes les piles et batteries à usage unique, dont celles des types « bouton » (ex : pile de montre) et « bâton » (AAA, AA, 9 volts, etc.).

  2. Les lampes au mercure visées sont les tubes fluorescents, les lampes fluocompactes et tous les autres types de lampes contenant du mercure, comme les lampes à décharge à haute intensité (DHI), les ampoules germicides, etc.

  3. La catégorie des peintures et leurs contenants inclut les peintures et teintures au latex, les peintures et teintures à l'alkyde, à émail, à métal, antirouille et tous les autres types de peintures et teintures, les apprêts, les vernis, les laques, les produits de traitement ou de protection du métal, du bois ou de la maçonnerie, ainsi que toute préparation de même nature destinée à des fins d'entretien, de protection ou de décoration. Les peintures en aérosol et leurs contenants sont également visés, de même que les contenants de toutes sortes utilisés pour la mise sur le marché des autres types de produits visés dans cette catégorie.

  4. La catégorie des huiles comprend les huiles minérales, synthétiques ou végétales qui sont destinées à la lubrification, à l'isolation ou au transfert de chaleur dans des véhicules ou équipements motorisés ou au fonctionnement des systèmes hydrauliques ou de transmission, ainsi que les fluides à freins. Elle comprend également les filtres à huile utilisés dans les moteurs à combustion interne, les systèmes hydrauliques et les transmissions, les filtres utilisés pour les systèmes de chauffage au mazout léger et les réservoirs d'entreposage d'huile, les filtres à liquide de refroidissement et à antigel, les filtres à diesel, les liquides de refroidissement et antigels utilisés dans des véhicules, de la machinerie ou des équipements motorisés, ainsi que les contenants de 50 litres ou moins ayant servi à la mise en marché d’un produit de cette catégorie.

Les produits visés par la REP sont ceux qui sont mis sur le marché québécois, à l’état neuf, soit en tant que produit principal visé, soit comme composant d’un autre produit non visé.

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1.3  Qu’est-ce qu’un produit mis en marché en tant que composant d’un autre produit?

De façon générale, on entend par « composant » un élément (autre qu’un ingrédient dans une formulation ou qu’un revêtement permanent) qui entre dans la conception d’un produit principal, ou qui se rattache à celui-ci, et qui prévu pour son fonctionnement habituel ou indispensable à son fonctionnement, ou encore proposé comme ajout à un produit principal. Une entreprise qui met sur le marché certains types de produits dont un composant est un produit visé est assujettie au Règlement.

Un composant qui constitue un produit visé est, par exemple, la pile mise en marché dans un outil, dans un appareil à usage grand public, dans une montre, dans une lampe de poche ou dans une brosse à dents, une lampe fluocompacte vendue avec un luminaire ou avec des phares DHI ou encore de l’antigel mis en marché dans un véhicule neuf.

Un composant mis en marché avec un produit principal déjà visé par le Règlement tel qu’un produit électronique est réputé faire partie du produit principal visé et n’a pas à être déclaré séparément du produit principal. Sa récupération et sa valorisation relèvent du même programme que le produit principal. Par exemple, la responsabilité de la récupération et de la valorisation de la pile rechargeable d’un téléphone cellulaire (ou son équivalent de remplacement rebuté à même l’appareil) relèvent d’un programme qui vise les téléphones cellulaires et non d’un programme qui vise les piles.

Bien que l’article 3 du Règlement soit rédigé de façon très large, il vise essentiellement les types de produits non visés comportant un composant visé qui ont un caractère « grand public », qui sont susceptibles de relever d’un programme mis en œuvre en vertu du Règlement REP et qui représentent des parts de marché significatives, afin de concourir à l’atteinte des objectifs de récupération prévus par le règlement. Les composants visés mis sur le marché à même ces types de produits non visés doivent faire l’objet d’un programme de récupération et de valorisation à partir du 14 juillet 2013.

Selon les catégories de produits visés au chapitre VI du Règlement REP, les types de produits non visés comportant un composant visé qui sont visés par le Règlement REP varient.

Pour la catégorie des produits électroniques, laquelle exclut d’emblée les produits conçus et destinés exclusivement à un usage industriel, commercial et institutionnel, la notion de composant visé dans un produit principal non visé ne s’applique pas. Bien qu’il existe une panoplie de produits non visés comportant, par exemple, un circuit électronique ou un disque dur, cette interprétation n’est pas compatible avec l’esprit de l’article 22 du Règlement REP.

Pour la catégorie des piles et batteries, les types de produits visés lorsqu’ils sont mis sur le marché avec une pile ou une batterie visée, dissociable ou non du produit principal, sont les outils pour les travaux de construction et rénovation (ex : perceuses, tournevis, scies, agrafeuses et les ponceuses), les appareils d’entretien extérieur (ex : taille-bordures, taille-haies, tondeuse à gazon), les petits appareils électroménagers (ex : aspirateurs à main, balayeuses sans fil, mélangeurs sans fil, enlève-charpie, balance de cuisine et couteaux électrique), les appareils de soins personnels (ex. rasoirs, tondeuses capillaires, brosses à dents, pèse-personne), les lampes de poche, les thermomètres de cuisson, pour la température corporelle ou ambiante, les montres, les calculatrices, les chronomètres, les cyclomètres et les glucomètres, les télécommandes de déverrouillage ou d’ouverture de portières de véhicules ou de portes de bâtiment.

Il est important de noter que les piles et batteries doivent être récupérées et valorisées séparément du produit principal lorsqu’elles sont dissociables de ce produit, c’est-à-dire lorsque le produit principal est conçu de manière à permettre leur retrait simple et sécuritaire. À défaut, le produit et la pile ou la batterie indissociable doivent être acceptés dans le programme de récupération.

Pour la catégorie des lampes au mercure, les types de produits visés lorsqu’ils sont mis sur le marché avec une lampe au mercure visée sont les luminaires et les autres dispositifs d’éclairage destinés à un usage résidentiel, industriel, commercial ou institutionnel, de même que les véhicules de transport et de loisirs en tous genres tels que les automobiles, les motocyclettes et les véhicules récréatifs.

Pour la catégorie des peintures, la notion de composant visé dans un produit principal non visé ne s’applique pas.

Pour la catégorie des huiles, des filtres à huile et des liquides de refroidissement ou antigel, les types de produits visés lorsqu’ils sont mis sur le marché avec un tel produit sont les véhicules de transport et de loisirs en tous genres, la machinerie lourde, agricole et forestière, les machines telles que les tracteurs à gazon et les souffleuses à neige ainsi que les équipement électriques tels que les transformateurs et les condensateurs.

Les produits visés vendus séparément à titre de pièces de remplacement pour des composants sont considérés comme des produits principaux visés. Il peut s’agir, par exemple, de piles vendues séparément d’un produit, de tubes fluorescents de rechange ou d’huile à moteur utilisée pour effectuer un changement d’huile.

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1.4  Quels outils ont introduit, soutiennent ou encadrent la REP au Québec?

Deux types d’outils ont introduit, soutiennent ou encadrent la REP au Québec. D’une part, des politiques et des plans d’action ont annoncé le recours à une approche de REP pour la gestion de divers produits. D’autre part, des outils législatifs et réglementaires habilitent le gouvernement à établir des obligations réglementaires en matière de REP.

Politiques et plans d’action

La Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 a confirmé l’engagement du Québec et sa volonté de passer à l’action en matière de REP en faisant de cette approche un principe d’action. Dans le cadre de cette politique, deux règlements touchant la REP ont été adoptés, le premier portant sur les peintures et les contenants de peinture (2001), et le second visant les huiles, les contenants d’huile et les filtres à huile (2005).

La Politique québécoise de gestion des matières résiduelles adoptée en mars 2011 et son plan d’action 2011-2015 réitèrent et renforcent la volonté de développer la REP au Québec. On y prévoit l’adoption d’un nouveau règlement en matière de REP et la désignation de trois nouvelles catégories de produits (produits électroniques, lampes au mercure et batteries) (action 20), la production d’une liste de produits qui doivent être désignés prioritairement pour faire l’objet de la REP et la désignation d’au moins deux nouveaux produits tous les deux ans (action 21). L’application de la REP à la gestion des pneus hors d’usage (action 23) et la révision du nouveau règlement quatre ans après son entrée en vigueur (action 22) y sont également prévues.

Par ailleurs, le Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques prévoit le recours à la REP dans la gestion des appareils de réfrigération, de congélation et de climatisation.

Législation et réglementation

Le paragraphe 6 b) de l’article 53.30 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) habilite le gouvernement à adopter des règlements pour mettre en œuvre l’approche de REP :

« 53.30. Le gouvernement peut, par règlement, régir sur tout ou partie du territoire du Québec la récupération et la valorisation des matières résiduelles. Ces règlements peuvent notamment :

[…]

6. Obliger toute catégorie de personnes, en particulier celles exploitant des établissements à caractère industriel et commercial, qui fabriquent, mettent sur le marché ou distribuent autrement des contenants, des emballages, des matériaux d'emballage, des imprimés ou d'autres produits, qui commercialisent des produits dans des contenants ou emballages qu'ils se sont procurés à cette fin ou, plus généralement, qui génèrent des matières résiduelles par leurs activités :

[…]

b) à élaborer, mettre en œuvre et soutenir financièrement, aux conditions fixées, des programmes ou mesures de réduction, de récupération ou de valorisation des matières résiduelles générées par ces contenants, emballages, matériaux d'emballage, imprimés ou autres produits, ou générées par leurs activités ».

Par ailleurs, la LQE prévoit à l’article 53.30 qu’une entreprise visée par un règlement en matière de REP pourra en être exemptée, en tout ou en partie, à la condition d’être membre d’un organisme reconnu par RECYC-QUÉBEC, une société d’État relevant du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :

« […]
7° exempter de la totalité ou d'une partie des obligations prescrites en application du paragraphe 6° toute personne qui est membre d'un organisme :

a) dont la fonction ou une des fonctions est soit de mettre en œuvre un système de récupération ou de valorisation des matières résiduelles, soit de soutenir financièrement la mise en œuvre de tel système et ce, conformément aux conditions fixées par une entente conclue entre l'organisme et la Société québécoise de récupération et de recyclage, laquelle doit être transmise au ministre;

b) dont le nom figure sur la liste dressée par la Société et publiée à la Gazette officielle du Québec. »

Enfin, le dernier alinéa de l’article 53.30 de la LQE prévoit également que :

« Les dispositions de toute entente visée au paragraphe 7° du premier alinéa doivent permettre d'atteindre un niveau de récupération et de valorisation égal ou supérieur à celui qui serait atteint par l'application des normes réglementaires. Le ministre peut prévoir des conditions d'approbation de telles ententes et déterminer leur contenu minimal. Les dispositions de ces ententes ont un caractère public. »

Le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (c. Q-2, r. 40.1) est entré en vigueur le 14 juillet 2011. Il remplace le Règlement sur la récupération et la valorisation des contenants de peinture et des peintures mis au rebut (Q-2, r. 41 ou anciennement Q-2, r. 20.01) et le Règlement sur la récupération et la valorisation des huiles usagées, des contenants d’huile ou de fluide et des filtres usagés (Q-2, r. 42 ou anciennement Q-2, r. 18.1.2).

Le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (ou « Règlement REP ») s’appuie sur une approche de responsabilité élargie des producteurs. Par sa structure, il emprunte une approche de règlement-cadre, c’est-à-dire qu’il s’applique à plusieurs catégories de produits. Ainsi, les chapitres I à V inclusivement et le chapitre VII constituent le « tronc commun » et ils s’appliquent à toutes les entreprises et à toutes les catégories de produits visés. Ce tronc commun précise notamment les entreprises visées, les obligations quant à la mise en œuvre de programmes de récupération et de valorisation des produits visés et les différents éléments qui doivent être prévus dans le cadre de ces programmes, dont les points de dépôt et les obligations en matière de reddition de comptes. Il traite également de l’internalisation des coûts afférents aux programmes, des versements au Fonds vert et des conditions permettant de se prévaloir d’une exemption partielle.

Le chapitre VI concerne spécifiquement les catégories de produits visés et porte sur l’identification de ces différents produits, sur les dates de mise en œuvre des programmes, sur les taux de récupération prescrits, sur les valeurs des versements au Fonds vert et sur tous les autres éléments additionnels ou spécifiques à chaque catégorie de produits. Ce chapitre, en particulier, est appelé à être modifié au fil du temps afin que de nouveaux produits y soient désignés.

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs a publié sur son site Web un Guide d’application du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises. Ce guide d’application présente des notes explicatives sur les points de chaque article du Règlement REP qui peuvent être sujets à interprétation. Des précisions sur la portée des textes permettent d’en faciliter la compréhension et d’harmoniser leur application.

Ce guide comporte également des annexes, dont un arbre décisionnel permettant de déterminer si une entreprise est assujettie au Règlement, la liste du nombre minimal de points de dépôt requis par régions, un échéancier relatif aux taux de récupération annuels à atteindre selon les catégories de produits, les valeurs de calcul des versements au Fonds vert en cas de non-atteinte des taux de récupération et les directives du ministre à RECYC-QUÉBEC pour l’établissement des ententes avec les organismes.

Les Directives du ministre à RECYC-QUÉBEC pour l’établissement d’ententes avec des organismes demandeurs en application de l’article 4 du Règlement sont disponibles à l’annexe F du guide d’application mentionné ci-dessus. Ces directives sont établies en vertu du dernier alinéa de l’article 53.30 de la LQE, qui accorde au ministre le pouvoir de définir les conditions d’approbation et le contenu minimal des ententes. Ces directives comportent des conditions relatives à la représentativité, à la constitution et aux règles de conduite d’un organisme, aux programmes de récupération et de valorisation à mettre en œuvre par un organisme et à la conclusion, au prolongement, au renouvellement ou à la résiliation d’une entente.

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Section 2. Entreprises visées et leurs obligations

2.1  Quelles sont les entreprises visées par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (Règlement REP)?
2.2  Quelles entreprises sont visées dans le cas d’un produit mis en marché en tant que composant?
2.3  Quelles sont les obligations des entreprises visées?
2.4  Comment les entreprises visées peuvent-elles s’acquitter de leurs obligations?
2.5  Quel est le rôle des détaillants dans la mise en œuvre des programmes de REP?

2.1  Quelles sont les entreprises visées par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (Règlement REP)?

Les entreprises visées par le Règlement REP sont les entreprises ayant un domicile ou un établissement au Québec et qui mettent sur le marché québécois des produits neuf visés, soit à titre de :

  • propriétaires ou d’utilisateurs d’une marque de commerce, d’un nom ou d’un signe distinctif; on les appelle aussi « détenteurs de marques »;
  • premiers fournisseurs au Québec.

L’utilisation du terme « producteurs » réfère également à l’ensemble des entreprises visées par le Règlement REP.

On entend par « premier fournisseur » toute entreprise qui acquiert de l’extérieur du Québec un produit visé afin de le mettre sur le marché québécois. Ainsi, le premier fournisseur est l’entreprise située le plus en amont de la chaîne de distribution au Québec, que le détenteur de marque y soit présent ou non. Un premier fournisseur peut être un importateur, un courtier, un grossiste, un distributeur ou un détaillant ou tout autre acteur qui intervient en premier dans la chaîne de distribution d’un produit au Québec.

La présence d’un détenteur de marque au Québec ne dispense pas les premiers fournisseurs de leurs obligations, et plusieurs entreprises peuvent être visées pour une même marque ou pour un même modèle de produit visé. La responsabilité d’un premier fournisseur ne concerne cependant que les produits qu’il acquiert de l’extérieur du Québec pour les mettre en marché au Québec. Les produits qu’il met sur le marché et qu’il acquiert d’une autre entreprise située au Québec ne sont pas de sa responsabilité puisque le Règlement REP vise toujours l’entreprise située le plus en amont de la chaîne de distribution au Québec pour un produit donné. En d’autres termes, une entreprise visée est toute entreprise ayant un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier maillon de la chaîne de distribution au Québec d’un produit visé. Le schéma ci-dessous illustre un exemple d’une chaîne de distribution.

Par ailleurs, toute entreprise visée doit déclarer les produits qu’elle met sur le marché québécois par l’entremise de son service de commandes à distance (Internet, téléphone ou catalogue) effectuées par une clientèle québécoise, que ce service soit exploité ou non à partir du Québec.

Les entreprises situées au Québec qui fabriquent des produits visés sans toutefois être détenteurs de leur marque ne sont visées que si elles agissent à titre de premiers fournisseurs pour des produits qu’elles mettent sur le marché québécois et pour lesquels le détenteur de marque n’a ni domicile ni établissement au Québec.

Les entreprises situées en aval des détenteurs de marques et des premiers fournisseurs dans la chaîne de distribution au Québec, dont plusieurs détaillants, ne sont pas visées par le Règlement REP et ne sont tenues d’apporter aucune modification à leurs pratiques d’affaires en vertu de ce règlement. Elles constateront possiblement une augmentation du prix des produits visés en raison de l’internalisation des coûts afférents à la mise en œuvre des programmes de récupération et de valorisation.

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2.2  Quelles entreprises sont visées dans le cas d’un produit mis en marché en tant que composant?

L’entreprise visée responsable de mettre en œuvre un programme de récupération et de valorisation pour un composant constituant un produit visé varie selon que le produit principal est aussi visé ou non :

  • Composant visé dans un produit principal non visé (voir aussi la question 1.3.)

    L’entreprise visée est celle qui met sur le marché le produit principal non visé (montre, voiture, luminaire, lampe de poche, véhicule récréatif, etc.). Deux situations sont possibles :

    • Le composant visé est amovible et peut être facilement retiré du produit principal pour être déposé dans un point de dépôt ou confié à un service de collecte.

      L’entreprise est tenue de récupérer et de valoriser les composants de même type que ceux qu’elle met sur le marché. Par exemple, une entreprise qui met sur le marché des perceuses sans fil munies d’une pile rechargeable est responsable de récupérer et de valoriser des piles et batteries rechargeables, sans égard à la marque de commerce. Puisque la perceuse elle-même n’est pas visée, l’entreprise n’a pas l’obligation de la récupérer et de la valoriser.

    • Le composant visé est réputé indissociable du produit principal, puisque ce dernier n’est pas conçu pour que le composant soit retiré de manière simple et sécuritaire.

      L’entreprise est tenue de récupérer tout produit principal de même type muni d’un composant visé indissociable et de veiller à la valorisation du composant rebuté à même le produit principal. Par exemple, une entreprise qui met sur le marché des brosses à dents électriques (produits non visés) comprenant une pile scellée et moulée à même l’appareil (composant visé) qui ne peut être retirée par le consommateur n’est tenue de récupérer que des brosses à dents électriques avec pile scellée, sans égard à la marque de commerce, afin de récupérer et de valoriser les piles qu’elles contiennent.
  • Composant visé dans un produit principal visé

    Un composant mis en marché avec un produit principal déjà visé est réputé faire partie du produit principal visé. L’entreprise visée est donc celle qui met sur le marché le produit principal. La récupération et la valorisation de ce composant relèvent ainsi du même programme que le produit principal. À titre d’exemples, une entreprise qui vend des ordinateurs portables (produits visés) comprenant une pile rechargeable (composant visé) est responsable de récupérer et de valoriser les ordinateurs portables incluant les piles rechargeables rebutées à même ces ordinateurs portables, et ce, sans égard à la marque de commerce. De même, la récupération et la valorisation de la pile rechargeable d’un téléphone cellulaire (ou son équivalent de remplacement rebuté à même l’appareil) relèvent d’un programme qui vise les téléphones cellulaires et non d’un programme qui vise les piles (voir aussi la question 1.3.).

Dans le cas où un produit visé est mis en marché séparément d’un autre produit (visé ou non) auquel il est destiné à être installé à titre de pièce de remplacement, ce premier produit ne constitue pas un composant au sens du Règlement REP mais un produit principal. Par exemple, une pile rechargeable (produit visé) vendue séparément d’une perceuse sans fil (produit non visé) comme pièce de remplacement de la pile originale constitue un produit principal visé, au même titre que le sont les piles bâtons et boutons vendues à l’unité ou en paquets pour alimenter une panoplie d’appareils électriques et électroniques. Dans un tel cas, l’entreprise visée est celle qui met sur le marché la pile rechargeable de remplacement et, conséquemment, elle doit récupérer et valoriser les piles et batteries de même type, c’est-à-dire rechargeables, sans égard à la marque de commerce, au format ou à la composition chimique.

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2.3  Quelles sont les obligations des entreprises visées?

Les entreprises visées doivent mettre en œuvre des programmes de récupération et de valorisation des produits visés selon les conditions et échéances prévues par le Règlement REP.

Les conditions de mise en œuvre des programmes concernent notamment :

  • Le genre, le nombre et la répartition des points de dépôt et des services de collecte pour les produits visés rebutés;
  • La gestion des produits récupérés, notamment l’application des 3RV-E(1), les exigences applicables aux fournisseurs de services, la détermination des coûts afférents à la récupération et à la valorisation, la traçabilité des produits récupérés et traités, les activités d’information, de sensibilisation et d’éducation (ISE), la recherche et le développement et la vérification environnementale;
  • La performance des programmes, notamment les taux de récupération à atteindre et les versements au Fonds vert requis en cas de non-atteinte;
  • La reddition de comptes, notamment le contenu des rapports annuels et les obligations en matière de vérification (mission d’audit), de même que les bilans quinquennaux et la tenue de registres.

Les programmes applicables aux catégories « produits électroniques » (article 22, paragraphes 1o à 7o inclusivement, soit la première phase de mise en œuvre), « lampes au mercure », « piles » et « liquides de refroidissement/antigel et leurs contenants » doivent être en vigueur au plus tard le 14 juillet 2012. Les programmes applicables à la catégorie « produits électroniques (article 22, paragraphes 8o à 10o inclusivement, soit la seconde phase de mise en œuvre) et à tous les produits visés en date du 29 juin 2011 et qui sont mis sur le marché en tant que composants de certains produits principaux non visés (article 3, voir aussi la question 1.3.) doivent être en vigueur au plus tard le 14 juillet 2013.

Les entreprises visées doivent consigner dans un registre, sur une base trimestrielle, les quantités de chaque type de produit visé par le Règlement REP mis sur le marché québécois et conserver cette information pour une durée minimale de 10 ans.

Les programmes applicables aux produits visés par les règlements REP abrogés (peintures et contenants de peinture, huiles, contenants d’huile et filtres à huile) doivent être mis en conformité avec le nouveau Règlement REP au plus tard le 1er janvier 2013.

(1) 3RV-E : réduction à la source, réemploi, recyclage, valorisation matière ou énergétique et élimination.

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2.4  Comment les entreprises visées peuvent-elles s’acquitter de leurs obligations?

Selon le cas, les entreprises visées disposent de deux ou de trois options pour s’acquitter de leurs principales obligations, soit :

  1. Mettre en œuvre un programme individuel de récupération et de valorisation des produits visés selon les conditions et les échéances prévues par le Règlement REP. Toute entreprise visée par le Règlement REP peut lancer et gérer un programme individuel;

  2. Se regrouper par chaîne, franchise ou bannière pour mettre en œuvre un programme commun de récupération et de valorisation des produits visés selon les conditions et les échéances prévues par le Règlement REP. Seules les entreprises visées faisant partie d’une même chaîne, franchise ou bannière peuvent se prévaloir de cette option. Un tel regroupement est alors considéré comme une seule entreprise, et un programme commun est assimilable à un programme individuel;

  3. Devenir membre en règle d’un ou, selon le cas, de plusieurs organismes de gestion reconnus par entente avec RECYC-QUÉBEC pour la mise en œuvre d’un programme collectif de récupération et de valorisation pour les différents produits visés que l’entreprise visée met sur le marché (article 4). Une entreprise qui choisit cette option est exemptée de la plupart des dispositions du Règlement REP, sauf celles prévues aux articles 6 (transmission d’un avis d’intention), 7 (internalisation des coûts) et 12 (tenue d’un registre trimestriel). Cette exemption n’est toutefois valable que si l’entreprise maintient son statut de membre en règle du ou des organismes.

En vertu de cette option, une entreprise visée doit devenir membre d’un organisme pour se conformer au Règlement, et ce, même si un tiers, membre de l’organisme, agit comme « contributeur mandataire » en son nom. En tout temps, l’entreprise visée demeure responsable des produits visés qu’elle met sur le marché.

Toute entreprise visée membre d’un tel organisme doit s’assurer que celui-ci respecte les conditions de son entente avec RECYC-QUÉBEC afin de la maintenir en vigueur, à défaut de quoi, chaque entreprise visée est susceptible de se retrouver dans une situation de non-conformité avec le Règlement REP.

Une entreprise visée qui met sur le marché différents produits visés peut choisir, selon le cas, l’une ou l’autre des trois options pour ces différents produits. Par exemple, une entreprise visée peut mettre en œuvre un programme individuel pour la récupération et la valorisation de produits électroniques qu’elle met sur le marché et choisir d’adhérer à un organisme pour la récupération et la valorisation de piles qu’elle met sur le marché. Une entreprise visée doit ainsi s’assurer que tous les produits visés qu’elle met sur le marché sont déclarés dans un programme mis en œuvre en vertu du Règlement REP.

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2.5  Quel est le rôle des détaillants dans la mise en œuvre des programmes de REP?

Seuls les détaillants qui agissent comme premiers fournisseurs au sens de l’article 2 du Règlement REP sont visés par ce dernier.

Les autres détaillants n’ont pas l’obligation de mettre en œuvre un programme individuel conformément au Règlement REP ou celle de devenir membre d’un organisme responsable d’un programme collectif.

Toutefois, les détaillants sont tenus de respecter les dispositions de l’article 7 du Règlement REP concernant l’internalisation des coûts afférents à la récupération et à la valorisation des produits dans les prix annoncés pour les produits visés, advenant que les entreprises visées aient choisi de rendre ces coûts visibles. Ainsi, les détaillants ne peuvent rendre ces coûts visibles si cette information n’a pas été antérieurement dévoilée par l’entreprise visée située en amont de la chaîne de distribution au Québec. Par ailleurs, les détaillants ne sont en aucun temps obligés de reconduire la visibilité de ces coûts dans leur publicité, en magasin, sur les factures ou sur les tickets de caisse (voir aussi la section 4).

En aucun temps non plus, une entreprise non visée située en aval de la chaîne de distribution au Québec ne peut être forcée d’assumer l’une ou l’autre des responsabilités dévolues aux entreprises visées en vertu du Règlement REP, ce qui irait d’ailleurs à l’encontre de l’esprit de la REP.

Cependant, si un organisme reconnu par RECYC-QUÉBEC souhaite mettre en œuvre un mécanisme impliquant des entreprises non visées situées en aval des producteurs dans la chaîne de distribution, notamment pour la déclaration des quantités mises sur le marché ou pour le paiement des coûts afférents au programme, ces entreprises doivent préalablement signer une entente volontaire avec l’organisme à cet effet. Cette entente doit prévoir que l’entreprise signataire accepte de faire l’objet des mesures de vérification (mission d’audit) qui doivent être appliquées par l’organisme en vertu de son entente avec RECYC-QUÉBEC, de déclarer toutes les quantités mises sur le marché et de payer les coûts afférents à un programme de récupération et de valorisation (frais environnementaux) pour couvrir la totalité des produits visés vendus, loués, autrement distribués ou en inventaire, de fournir toute autre information concernant les produits visés et de désigner l’entreprise de laquelle elle s’approvisionne au Québec. L’organisme doit recevoir et compiler ces ententes volontaires, lesquelles peuvent prendre fin à tout moment.

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Section 3. Organismes de gestion et programmes collectifs

3.1  Dans quelle mesure les dispositions d’une entente de reconnaissance d’un organisme de gestion peuvent-elles différer des dispositions réglementaires?
3.2  Que signifie l’expression « contributeur mandataire » utilisée dans le cadre des ententes conclues entre des organismes de gestion et RECYC-QUÉBEC?

3.1  Dans quelle mesure les dispositions d’une entente de reconnaissance d’un organisme de gestion peuvent-elles différer des dispositions réglementaires?

Rappelons d’abord que l’exemption dont les entreprises visées peuvent se prévaloir en vertu de l’article 4 du Règlement REP ne s’applique pas à l’article 6, troisième alinéa (transmission d’un avis d’intention), à l’article 7 (internalisation des coûts) et à l’article 12 (tenue d’un registre).

Par ailleurs, les dispositions de toute entente conclue entre un organisme et RECYC-QUÉBEC doivent être conformes aux dispositions de la LQE (article 53.30, troisième alinéa) et aux directives du ministre en ce qui concerne les conditions d’approbation et le contenu minimal déterminés par ce dernier (voir l’annexe F du Guide d’application du Règlement).

En vertu de ces dispositions législatives et de ces directives, le contenu des ententes doit reconduire l’ensemble des dispositions réglementaires, sous réserve de quelques éléments liés à la reddition de comptes de même qu’aux points de dépôt et aux services de collecte, afin de prendre en considération certains éléments de contexte.

Par ailleurs, toute entente doit notamment prévoir la tenue, par un organisme reconnu, d’une liste de ses membres constitués d’entreprises visées par le Règlement REP; cette liste doit être distincte de celle qui regroupe les autres membres, que ceux-ci agissent ou non à titre de contributeurs mandataires.

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3.2  Que signifie l’expression « contributeur mandataire » utilisée dans le cadre des ententes conclues entre des organismes de gestion et RECYC-QUÉBEC?

La notion de contributeur mandataire ne s’applique que dans le cadre d’une entente conclue entre un organisme de gestion et RECYC-QUÉBEC. Un contributeur mandataire est une entreprise qui souhaite agir en lieu et place d’une ou de plusieurs entreprises visées pour la déclaration des quantités de produits visés qu’elle met sur le marché québécois par l’entremise de ces entreprises visées, de même que pour verser à l’organisme les frais environnementaux applicables, le cas échéant. Un contributeur mandataire ne peut agir qu’au nom d’entreprises visées qui sont membres en règle de l’organisme. La plupart des ententes conclues entre les organismes et RECYC-QUÉBEC prévoient la possibilité de recourir à des contributeurs mandataires.

Dans le respect de l’approche de REP et du Règlement REP, un contributeur mandataire doit être une entreprise située en amont d’une entreprise visée par le Règlement dans la chaîne de distribution d’un produit. En effet, le guide d’application du Règlement REP établit clairement que « l’entreprise responsable est celle qui est située le plus en amont de la chaîne de distribution au Québec pour un produit donné » et que « le premier fournisseur est l’entreprise située au Québec qui agit le plus en amont de la chaîne de distribution au Québec » (Guide d’application du Règlement, article 2, troisième alinéa, page 15). De plus, l’introduction de la possibilité de recourir à des contributeurs mandataires dans une entente avec un organisme de gestion doit viser à alléger la gestion des déclarations et en faciliter le suivi. Un contributeur mandataire peut avoir son domicile ou son établissement à l’extérieur du Québec.

Par ailleurs, un contributeur mandataire doit accepter d’être membre de l’organisme et de lui fournir, pour les produits dont il prend volontairement la responsabilité, tous les renseignements que celui-ci demande à ses membres constitués d’entreprises visées par le Règlement REP. Il doit notamment fournir la liste des entreprises visées par le Règlement et à l’égard desquelles il se porte volontaire. À l’inverse, l’entreprise visée qui est représentée par un contributeur mandataire doit être associée à ce contributeur, qui a le mandat de la représenter. En cas de retrait ou de manquement du contributeur mandataire, l’entreprise visée demeure responsable de sa déclaration et du versement des frais de récupération, le cas échéant. Enfin, le contributeur mandataire doit faire l’objet des mesures de vérification prévues dans l’entente conclue entre l’organisme et RECYC-QUÉBEC, dont la mission d’audit.

Malgré le recours à un contributeur mandataire, toute entreprise visée par le Règlement doit déclarer les produits qu’elle met sur le marché québécois autres que ceux qui sont pris en charge par un ou des contributeurs mandataires, le cas échéant.

En aucun cas, le recours à un contributeur mandataire ne peut annuler l’obligation, pour une entreprise visée par le Règlement REP, de devenir membre de l’organisme afin de se prévaloir de l’exemption prévue à l’article 4 du Règlement, qui est très clair à cet égard :

« Est exemptée des obligations prescrites par le présent règlement, sous réserve de celles prévues au troisième alinéa de l’article 6 et aux articles 7 et 12, l’entreprise visée à l’article 2, 3 ou 8 qui, afin d’assurer la récupération et la valorisation d’un produit visé par le présent règlement qu’elle met sur le marché, est membre d’un organisme. »

Par ailleurs, en tout temps, l’entreprise visée par le Règlement REP demeure responsable des obligations créées en vertu des articles 6, 7 et 12 du Règlement concernant l’obligation de transmettre un avis d’intention au ministre, l’internalisation et la visibilité des coûts afférents à la récupération et à la valorisation ainsi que la tenue d’un registre. Aucune entreprise visée par le Règlement ne peut donc être exemptée de la totalité de ses obligations en adhérant à un organisme ou en recourant à un contributeur mandataire, le cas échéant.

Ainsi, toute entreprise visée par le Règlement REP doit mettre en œuvre un programme de récupération et de valorisation individuel, adhérer à un programme commun mis en œuvre par la chaîne, la franchise ou la bannière à laquelle elle appartient ou adhérer à un organisme reconnu pour participer à un programme collectif. Elle doit également s’assurer de respecter les dispositions des articles 6, 7 et 12 du Règlement.

En tout temps, une entreprise visée par le Règlement REP demeure responsable des produits visés qu’elle met sur le marché. Aussi, en cas de non-déclaration ou de non-paiement par un contributeur mandataire, une entreprise visée par le Règlement peut devoir fournir les renseignements exigés par l’organisme et verser les frais environnementaux.

Un organisme qui accepte les contributeurs mandataires doit distinguer clairement les entreprises qui agissent comme contributeurs (contributeurs mandataires) et celles qui sont membres sans être contributeurs (entreprises visées par le Règlement REP mais représentées par un contributeur mandataire) ou dont une partie des déclarations et contributions est assumée par un contributeur mandataire (condition 1.3.10 des directives du ministre).

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Section 4. Internalisation et visibilité des coûts afférents

4.1  Quels sont les coûts afférents?
4.2  Qu’est-ce que les « écofrais » et s’agit-il d’une taxe?
4.3  Qu’est-ce que l’internalisation des coûts afférents?
4.4  Peut-on afficher ou rendre les coûts afférents visibles dans la chaîne de distribution et aux consommateurs?
4.5  Est-il possible de ne pas rendre visibles ou de ne pas afficher les coûts afférents?
4.6  Comment peut-on conjuguer les notions d’internalisation et de visibilité des coûts afférents?
4.7  Qui est responsable de l’internalisation et de la visibilité des coûts afférents à un produit?
4.8  Les producteurs ont-ils l’obligation de faire assumer les coûts afférents par les consommateurs?
4.9  Quelles seraient des suggestions d’affichage ou de factures conformes?
4.10 Quelles seraient des exemples d’affichage ou de factures non conformes?

4.1  Quels sont les coûts afférents?

En vertu du Règlement REP, les coûts afférents à un produit sont les coûts nécessaires pour sa récupération (mise en place de points de dépôt, transport, etc.) et sa valorisation ou, le cas échéant, son élimination sécuritaire. En fait, les coûts afférents sont les coûts de récupération et de valorisation associés à un produit donné, et ils tiennent compte des étapes de la collecte, du transport, du tri, du conditionnement et de toute autre mesure nécessaire à la gestion du produit en fin de vie utile, comme les campagnes d'information, de sensibilisation et d’éducation, le suivi des activités, la reddition de comptes, la recherche et le développement et les charges administratives.

Il est important de préciser que les coûts afférents à un produit ne peuvent être imputés qu’à ce produit et que l’interfinancement des différents types de produits n’est pas permis. Par exemple, une entreprise visée par le Règlement REP qui met sur le marché québécois des ordinateurs et des téléviseurs, dont les coûts afférents pour la récupération sont de 1,65 $ et 42,50 $ respectivement, pourrait vouloir gonfler les coûts afférents à l’ordinateur et, en parallèle, réduire les coûts afférents au téléviseur. Cette démarche serait une forme d’interfinancement qui, par conséquent, irait à l’encontre du Règlement REP.

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4.2  Qu’est-ce que les « écofrais » et s’agit-il d’une taxe?

« Écofrais » est un terme plus général employé par les producteurs pour désigner les coûts afférents, soit les coûts associés à la récupération et à la valorisation et, le cas échéant, à l’élimination sécuritaire des produits visés par le Règlement REP lorsqu’ils sont arrivés en fin de vie utile.

Il ne s’agit en aucun cas d’une taxe. Les coûts afférents appelés « écofrais » ne sont ni déterminés, ni perçus, ni gérés par le gouvernement. En fait, en adoptant une approche de REP, le gouvernement confie aux producteurs la mise en œuvre des programmes de récupération et de valorisation des produits qu’ils mettent sur le marché lorsque ceux-ci atteignent la fin de leur vie utile. Ainsi, il revient aux producteurs de déterminer les coûts afférents à la récupération et à la valorisation de leurs produits. Puisque ces coûts doivent être internalisés dans les coûts totaux associés à un produit (voir la question 4.3.), cela incite les producteurs à améliorer l’écoconception de leurs produits afin d’en faciliter la gestion postconsommation pour ainsi réduire ces coûts afférents.

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4.3  Qu’est-ce que l’internalisation des coûts afférents?

La Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1) établit l'internalisation des coûts comme un des 16 principes du développement durable. Selon ce principe, « la valeur des biens et des services doit refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception jusqu’à leur consommation et leur disposition finale ». Ainsi, la notion d'internalisation des coûts implique que les coûts de gestion en fin de vie utile d'un produit doivent être traités au même titre que les coûts de conception, de fabrication, de transport ou de marketing qui y sont associés. L’internalisation des coûts vise à inciter les détenteurs de marques et les premiers fournisseurs à prendre en compte l’ensemble du cycle de vie d’un produit avant sa mise sur le marché, favorisant ainsi une approche de développement durable.

Le premier alinéa de l'article 7 du Règlement REP indique que les coûts afférents à la récupération et à la valorisation d'un produit « ne peuvent être imputés qu'à ce produit et doivent être internalisés dans le prix demandé pour celui-ci dès qu'il est mis sur le marché ». Un produit est considéré comme « mis sur le marché » dès qu'il entre dans la chaîne de distribution au Québec. Ainsi, les coûts afférents à un produit ne peuvent pas être ajoutés au prix de base ou au prix promotionnel de ce produit, ni considérés séparément de ces prix, dans la chaîne de distribution. On ne peut non plus décomposer un prix de manière à isoler les frais afférents à la récupération et à la valorisation du prix de base ou du prix promotionnel.

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4.4  Peut-on afficher ou rendre les coûts afférents visibles dans la chaîne de distribution et aux consommateurs?

Le deuxième alinéa de l'article 7 du Règlement REP indique que les « coûts internalisés ne peuvent être rendus visibles qu'à l'initiative de l'entreprise visée [par le Règlement] mettant le produit sur le marché, cette information devant alors être dévoilée dès qu'elle met le produit sur le marché ». Il est donc permis d'informer les différents paliers de la chaîne de distribution et les consommateurs qu'un prix inclut ou comporte des frais de récupération et de valorisation, si l’entreprise visée en amont de la chaîne de distribution au Québec a pris l’initiative de dévoiler cette information.

Toutefois, la notion de visibilité est ici indissociable de l'internalisation des coûts. En conséquence, il n’est pas permis d'ajouter les coûts afférents à la récupération et à la valorisation d'un produit au prix de base ou au prix promotionnel demandé pour celui-ci, ou de décomposer un prix.

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4.5  Est-il possible de ne pas rendre visibles ou de ne pas afficher les coûts afférents?

Oui. Il n'y a aucune obligation quant à la visibilité des coûts internalisés à l'une ou l'autre des étapes de mise sur le marché d'un produit. Seule l’entreprise visée par le Règlement REP peut décider de rendre ces coûts visibles et déterminer la manière dont elle procédera (sur la facture, sur l'emballage, sur la fiche technique, etc.).

Rendre visibles les coûts afférents à un produit signifie informer le client que des frais de récupération et de valorisation sont inclus dans le prix demandé pour le produit afin de l’inciter à retourner le produit en fin de vie utile dans le programme soutenu par ces coûts. Cependant, il n'y a aucune obligation de reconduire cette visibilité le long de la chaîne de distribution.

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4.6  Comment peut-on conjuguer les notions d’internalisation et de visibilité des coûts afférents?

Les coûts afférents à un produit ne peuvent être ajoutés au prix de base ou au prix promotionnel de ce produit ni être considérés séparément de ces coûts dans la chaîne de distribution. On ne peut non plus décomposer un prix de manière à isoler les frais afférents à la récupération et à la valorisation du prix de base ou du prix promotionnel.

Toutefois, la visibilité des coûts de récupération et de valorisation peut prendre la forme d’une information en référence à un prix annoncé, affiché en magasin, dans une circulaire, sur l’emballage d’un produit, sur la documentation qui l’accompagne, etc., pourvu que cette information soit rédigée de façon inclusive. Un affichage conforme pourrait donc se résumer à l’indication d’un prix internalisant les coûts de récupération et de valorisation, suivie d’un astérisque référant à une note indiquant, par exemple, « incluant les coûts de récupération de X,XX $ ». Les réponses aux questions 4.9 et 4.10 ci-dessous présentent respectivement des exemples d’affichage conformes et non conformes.

Les dispositions du Règlement REP concernant l’internalisation et la visibilité des frais afférents à la récupération et à la valorisation d'un produit s’appliquent conjointement à celles prévues par l'article 224 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Selon cet article de la LPC, le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service (sauf les taxes), et le prix annoncé doit ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé.

Un mode d’affichage doit donc être à la fois conforme à la LPC et aux règles d’internalisation et de visibilité du Règlement REP, l’article 224 de la LPC étant une disposition générale à laquelle peuvent s’ajouter des obligations prévues par d’autres lois ou règlements.

Les dispositions du Règlement REP concernant l'internalisation et la visibilité des coûts de récupération et de valorisation s'appliquent également aux tickets de caisse, ce qui est pleinement compatible avec l’article 91.4 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r.3). Lorsque cet article est applicable, il exige que le ticket de caisse indique le prix du bien acheté vis-à-vis du nom de ce bien.

Dans l'esprit du Règlement REP, les coûts afférents devraient être visibles et accompagnés d'une information permettant aux consommateurs de consulter les programmes de récupération et de valorisation, telle une référence à une adresse Internet concernant ces programmes.

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4.7  Qui est responsable de l’internalisation et de la visibilité des coûts afférents à un produit?

L’internalisation des coûts de récupération et de valorisation afférents à un produit est une responsabilité de l’entreprise visée par le Règlement sur la REP pour ce produit, c'est-à-dire celle qui constitue le premier maillon de la chaîne de distribution au Québec. Cette responsabilité s’applique à toute entreprise visée par le Règlement REP même si, au lieu de gérer son propre programme, cette entreprise choisit de devenir membre d’un organisme reconnu par RECYC-QUÉBEC afin de participer à un programme collectif.

La visibilité ou l’affichage des coûts afférents internalisés dans le prix d'un produit ne sont possibles que si cette information est dévoilée dès sa mise sur le marché au Québec par l'entreprise visée par le Règlement REP. À défaut, aucun autre intervenant dans la chaîne de distribution ne peut rendre visibles les coûts afférents à ce produit.

Par ailleurs, les autres niveaux ou intervenants dans la chaîne de distribution, incluant les détaillants, n'ont pas l’obligation de rendre les coûts de récupération et de valorisation afférents visibles, même si l'entreprise visée a dévoilé cette information.

Les coûts afférents à la récupération et à la valorisation pour un même type ou modèle de produit peuvent varier selon les différents programmes de récupération mis en œuvre par les entreprises visées et au fil du temps, notamment pour prendre en considération différentes caractéristiques environnementales des produits.

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4.8  Les producteurs ont-ils l’obligation de faire assumer les coûts afférents par les consommateurs?

Non, le Règlement REP ne prévoit aucune obligation à cet effet.

En vertu du Règlement, les producteurs sont tenus de récupérer et de valoriser les produits désignés au moyen d’un programme. Bien que le paragraphe 10o de l’article 5 du Règlement REP établisse qu’un programme doit prévoir la détermination des coûts afférents à celui-ci en fonction de chaque sous-catégorie ou type de produit visé afin d’éviter l’interfinancement des produits, l’article 7 prévoit l’internalisation de tels coûts dans le prix demandé dès que le produit est mis sur le marché par le producteur. Les coûts afférents à un programme de récupération et de valorisation doivent donc être traités comme tous les autres éléments constituant le coût total d’un produit, tels que les coûts de production, de transport ou de marketing. Par ailleurs, aucune disposition du Règlement ne fixe d’échéance pour l’inclusion des coûts du programme dans le prix demandé pour un produit. Ainsi, un producteur pourrait choisir de ne pas faire assumer le coût ou la totalité du coût aux consommateurs.

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4.9  Quelles seraient des suggestions d’affichage ou de factures conformes?

D’entrée de jeu, rappelons que, pour pouvoir rendre visibles les coûts afférents à l’un ou l’autre des niveaux ou maillons de la chaîne de distribution au Québec, il faut que l’entreprise visée, soit celle située en amont de cette chaîne de distribution, ait choisi de dévoiler les coûts afférents associés à chaque produit visé, et que cette visibilité ait été reconduite aux autres niveaux dans la chaîne de distribution. Les exemples d’affichage ci-dessous sont conformes au Règlement REP.

Exemple 4.9.1

Éléments de conformité

  • Pour chaque produit, les coûts afférents internalisés sont inclus dans le prix de vente du produit.
  • Il est mentionné en bas de la facture que le prix de vente de chaque produit inclut des frais de récupération, et le montant de ces frais est précisé.
  • La présence d’une référence à un site Web permet au consommateur de s’informer sur le programme de récupération et de valorisation.

    Exemple 4.9.2

Éléments de conformité

  • Les frais de récupération sont internalisés dans le prix de vente du produit.
  • La facture mentionne que le prix de vente inclut des frais de récupération.
  • Le montant que le client devra débourser, avant TPS et TVQ, est supérieur au montant des frais de récupération affiché.

    Exemple 4.9.3

Éléments de conformité

  • Les frais de récupération sont internalisés dans le prix de vente du produit.
  • La facture mentionne que le prix de vente inclut des frais de récupération. Bien que le montant ne soit pas inscrit, la référence au site Web de l’entreprise visée permet au consommateur d’obtenir l’information pertinente. Cette information ne peut cependant paraître que si l’entreprise visée en amont l’a indiquée initialement.

    Exemple 4.9.4

Éléments de conformité

  • Les frais de récupération sont internalisés dans le prix de vente du produit.
  • Les frais de récupération ne sont visibles nulle part sur l’affichette.

    Exemple 4.9.5

Éléments de conformité

  • Les frais de récupération sont internalisés dans le prix de vente de base du produit (et non dans le prix après rabais).
  • En bas du ticket de caisse, on mentionne que le prix de base inclut des frais de récupération, et on précise le montant de ces frais.
  • Une indication permet au consommateur de s’informer sur la récupération des produits.

    Exemple 4.9.6

Éléments de conformité

  • Les frais de récupération sont internalisés dans le prix de vente de base du produit (et non dans le prix après rabais).
  • La facture mentionne que le prix de vente de base inclut des frais de récupération de 42,50 $.
  • Le montant que le client devra payer, avant TPS et TVQ, est supérieur au montant des frais de récupération affiché.

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4.10  Quelles seraient des exemples d’affichage ou de factures non conformes?

Exemple 4.10.7

Éléments non conformes

  • Les frais de récupération ne sont pas internalisés, car ils sont ajoutés au prix de base du produit (décomposition du prix demandé pour le produit).
  • Le montant à payer, avant TPS et TVQ, est inférieur aux autres montants affichés.

Exemple 4.10.8

Élément non conforme

  • Les frais de récupération ne sont pas internalisés, car ils sont ajoutés au prix de base du produit (décomposition du prix demandé pour le produit).

Exemple 4.10.9

 

Élément non conforme

  • Les frais de récupération ne sont pas internalisés, car ils sont ajoutés au prix de base des produits (décomposition des prix demandés pour les produits).

Exemple 4.10.10

Élément non conforme

  • Les frais de récupération ne sont pas internalisés, car ils sont ajoutés au prix du produit après rabais (décomposition du prix demandé pour le produit).

Vous pouvez également consulter de l’information à ce sujet sur le site Internet de l’Office de la protection du consommateur.

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Section 5 : Démarches pour se conformer au règlement

Pour se conformer au règlement, une entreprise visée (selon les articles 2, 3 ou 8) doit, dans les plus brefs délais, transmettre au gouvernement du Québec un avis précisant son intention, soit de mettre sur pied son propre programme de récupération et de valorisation conformément au règlement, soit d’adhérer à un organisme reconnu par RECYC-QUÉBEC pour que ce programme soit géré sur une base collective. L’avis d’intention doit inclure les renseignements exigés à l’article 6 du règlement.

L’avis d’intention doit être transmis par courriel à RECYC-QUÉBEC à l’adresse suivante : REP@recyc-quebec.gouv.qc.ca.

Ensuite?

RECYC-QUÉBEC vérifiera si l’avis d’intention est complet et informera l’entreprise visée si des renseignements supplémentaires sont nécessaires. L’entreprise visée devra par la suite mettre en œuvre son programme de récupération et de valorisation ou s’inscrire auprès d’un organisme reconnu par RECYC-QUÉBEC, selon le choix indiqué dans son avis, dans les délais prévus par le règlement.

Pour toute question concernant les démarches nécessaires pour transmettre un avis d’intention, pour mettre en œuvre son propre programme ou pour s’inscrire auprès d’un organisme reconnu par RECYC-QUÉBEC, l’entreprise peut communiquer avec RECYC-QUÉBEC :

  • par courriel : REP@recyc-quebec.gouv.qc.ca;
  • par téléphone : 514 352-5002 (Montréal et ses environs) ou 1 800 807-0678 (sans frais).

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