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Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Règlement en bref

Le règlement prévoit que les entreprises doivent, dans les délais prévus , mettre en place pour les produits qu’elles mettent sur le marché un programme de récupération et de valorisation conforme aux exigences prescrites au règlement et transmettre au ministre les informations relatives à ce programme. Les entreprises doivent mettre en place des points de dépôt , en nombre et selon le type prévus au règlement, où peuvent être déposés gratuitement pour fins de récupération tous types de produits semblables à ceux qu’elles mettent sur le marché ou, dans certains cas, offrir des services de collecte pour ces produits.

De plus, les entreprises doivent transmettre annuellement au ministre un rapport faisant état de la conformité aux dispositions réglementaires ainsi que l’évaluation de la performance de leur programme. Ce dernier doit permettre d’atteindre les taux de récupération annuels prévus au règlement pour les produits visés. En cas de défaut, les entreprises doivent verser au Fonds vert un montant calculé en fonction de la différence entre le taux prescrit et le taux atteint.


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