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Projet de règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

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Ce projet de règlement propose d’ajouter une nouvelle catégorie à la liste des produits visés, soit les « appareils ménagers et de climatisation ». Comme pour les autres catégories de produits visés par le Règlement, cette désignation relève d’une priorité ministérielle en lien avec le Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (priorité 23 du PACC 2013-2020) et de l’action 21 du plan d’action de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. L’action 21 consiste à dresser une liste des produits qui doivent être placés en priorité sous la responsabilité élargie des producteurs (cette liste est publique depuis 2015) et à désigner de nouveaux produits graduellement.

Des éléments spécifiques à la nouvelle catégorie sont ajoutés aux éléments généraux qui doivent être compris dans le programme de récupération et de valorisation ou dans le rapport annuel que doit produire une entreprise qui met sur le marché de tels produits ou qui, pour son propre usage, en acquiert de l’extérieur du Québec ou en fabrique. De plus, le projet de règlement introduit, pour tout défaut de respecter ces exigences particulières, des sanctions administratives pécuniaires et des amendes. Il prévoit aussi l’exclusion de cette catégorie de produits des produits visés par l’article 3 du Règlement ainsi que l’ajout d’une disposition transitoire touchant le programme de récupération et de valorisation, l’avis d’intention et le premier rapport exigé.

Enfin, le projet de règlement vise à reporter l’application des taux de récupération des autres catégories de produits visés à l’année 2020.

Des renseignements additionnels sur ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à :

M. Nicolas Boisselle
Direction générale des politiques en milieu terrestre
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
675, boulevard René-Lévesque Est
Édifice Marie-Guyart, 9e étage, boîte 71
Québec (Québec), G1R 5V7

Téléphone : 418 521-3950, poste 7090
Télécopieur : 418 644-3386
Courrier électronique : nicolas.boisselle@mddelcc.gouv.qc.ca

Toute personne intéressée est priée de formuler ses commentaires par écrit, avant le 11 septembre 2017, aux coordonnées suivantes :

M. Nicolas Juneau, directeur
Direction des matières résiduelles
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
675, boulevard René-Lévesque Est
Édifice Marie-Guyart, 9e étage, boîte 71
Québec (Québec), G1R 5V7

On peut aussi joindre M. Juneau par téléphone au 418 521-3950, poste 4852, par télécopieur au 418 644-3386, ou par courrier électronique à nicolas.juneau@mddelcc.gouv.qc.ca.

 


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