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Agriculture

Certificat d’autorisation, avis de projet et autres formulaires

Les producteurs doivent obtenir un certificat d’autorisation ou soumettre un avis de projet pour pratiquer certaines activités agricoles encadrées par le REA.


Certificat d’autorisation

Pour quelles activités doit-on obtenir un certificat d’autorisation?

  • L’implantation d’un nouveau lieu d’élevage qui produit 4 200 kg de phosphore (P2O5) ou plus par année;
  • L’augmentation de la production annuelle de phosphore (P2O5) d’un lieu d’élevage existant faisant en sorte que le seuil de 4 200 kg ou que l’un des seuils subséquents correspondant à 4 200 kg majorés de 1 000 kg ou d’un multiple de ce nombre (5 200 kg, 6 200 kg, 7 200 kg, etc.) sont atteints ou dépassés.

Comment adresser une demande de certificat d’autorisation?

Avant de procéder aux travaux, il faut remplir et déposer le formulaire suivant, qui inclut la liste des documents complémentaires exigés au moment du dépôt de la demande :

Les demandes d’autorisation, les certificats d’autorisation et les renseignements et documents sur lesquels se fonde une autorisation délivrée par le ministre ont dorénavant un caractère public et sont accessibles sur demande. Ont notamment un caractère public la description de l’activité et sa localisation de même que la nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les contaminants qui sont susceptibles d’être rejetés dans l’environnement. Par contre, un renseignement ou un document qui concerne les secrets industriels ou commerciaux d’une entreprise, un document ou un renseignement qui est visé par une enquête ou qui concerne la sécurité de l’État, la localisation d’espèces menacées ou vulnérables et les renseignements personnels ne pourront être rendus publics. Depuis le 23 mars 2017, les renseignements et les documents mentionnés à l’article 118.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) qui sont reçus ou produits par le ministre à compter de cette date sont accessibles sur demande.

Certains documents complémentaires exigés lors d’une demande de certificat d’autorisation nécessitent l’utilisation des formulaires suivants :

Notez que ces changements importants sont entrés en vigueur à la sanction de la Loi modifiant la LQE le 23 mars 2017 :

  • Le certificat attestant la conformité à la réglementation municipale ou, le cas échéant, à la réglementation de la municipalité régionale de comté, n’est plus requis depuis le 23 mars 2017 lors du dépôt d’une demande de certificat d’autorisation. En revanche, un certificat attestant la conformité à la réglementation municipale est toujours requis pour une demande de permis concernant les matières dangereuses (article 70.11) et pour une demande d’autorisation de prélèvement d’eau (article 31.75);
  • Le requérant doit transmettre une copie de sa demande de certificat d’autorisation à la municipalité visée par la réalisation du projet.

Où adresser une demande de certificat d’autorisation?

Toute demande de certificat d’autorisation doit être acheminée à la direction générale de l'analyse et de l'expertise régionales du Ministère responsable du territoire où aura lieu l’activité agricole qui fait l’objet de la démarche.

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Avis de projet

Pour quelles activités doit-on déposer un avis de projet?

  • L’implantation d’un nouveau lieu d’élevage avec gestion sur fumier liquide ou solide dont la production annuelle de phosphore (P2O5) sera supérieure à 1 600 kg, mais inférieure à 4 200 kg.
  • L’implantation d’un nouveau lieu d’élevage avec gestion sur fumier liquide dont la production annuelle de phosphore est inférieure à 4 200 kg.
  • Le passage d’une gestion sur fumier solide à une gestion sur fumier liquide.
  • L’augmentation de la production annuelle de phosphore (P2O5) d’un lieu d’élevage faisant en sorte que le seuil de 1 600 kg est dépassé ou que les seuils suivants sont atteints ou dépassés : 2 100 kg, 2 600 kg,3 100 kg, 3 600 kg ou 4 100 kg sans atteindre 4 200 kg.
  • La mise en place d’un ouvrage de stockage de déjections animales ou l’augmentation de la capacité de stockage d’un ouvrage.

Comment procéder au dépôt d’un avis de projet?

Il faut remplir le formulaire d’avis de projet (Word, 515 ko) et le déposer au moins 30 jours avant de procéder aux travaux, en vertu des articles 39 et 40 du Règlement sur les exploitations agricoles.

Un bilan de phosphore doit être remis lors du dépôt d’un avis de projet.

Où effectuer le dépôt d’un avis de projet?

Tout avis de projet doit être acheminé à la direction générale de l'analyse et de l'expertise régionales du Ministère responsable du territoire où aura lieu l’activité agricole qui fait l’objet de la démarche.

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Autres formulaires

Le REA prévoit également que tout exploitant d’un lieu d’élevage ou d’épandage assujetti à la production d’un bilan de phosphore doit le faire au moyen du formulaire prescrit. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la page sur le bilan de phosphore.


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