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Le Règlement sur les exploitations agricoles (REA)

Faits saillants touchant les modifications réglementaires
(en vigueur à compter du 19 octobre 2005)


  1. Révision de certaines normes agroenvironnementales
  • Introduction d’un objectif de résultat selon lequel les eaux contaminées provenant d’un ouvrage de stockage, d’un amas au champ ou d’une cour d’exercice ne doivent pas atteindre les eaux de surface.
  • Interdiction d’épandre des matières fertilisantes contenant des cadavres de ruminants décomposés ou non, sur tous les sols cultivés du Québec. Dans le cas d’autres types d’animaux que les ruminants, il est interdit d’épandre des matières fertilisantes contenant des cadavres de ces animaux décomposés ou non, sur des cultures destinées à la consommation humaine ou sur des pâturages. Une exception serait permise pour des matières fertilisantes certifiées conformes aux normes CAN/BNQ 0413-200, CAN/BNQ 0413-400 et NQ 0419-090 du Bureau de normalisation du Québec (BNQ).
  • Détermination que la notion de faible volume des déjections animales pouvant être épandues après le 1er octobre conformément aux règles de l’art agronomique devra représenter moins de 35 % du volume annuel de déjections animales produit par le lieu d’élevage.
  • Maintien de la possibilité d’entreposer les fumiers solides en amas au champ à certaines conditions.
    • Bassins versants non dégradés
    • Bassins versants dégradés
Bassins versants non dégradés (dont l’analyse de la qualité des eaux à l’embouchure démontre une concentration de phosphore au-dessous du critère d’eutrophisation qui est de .03 mg/l de phosphore total)
Règles de base couvrant les exploitations de tout type de ferme d'élevage Dans un lieu d’élevage où la production annuelle de phosphore provenant d’une gestion sur fumier solide est de 3 200 kg ou moins, l’exploitant peut réaliser des amas au champ sur une base permanente.

Dans un lieu d’élevage existant au 15 juin 2002, si la production annuelle de phosphore provenant d’une gestion sur fumier solide est supérieure à 3 200 kg, l’exploitant pourra, même s’il augmente sa production de phosphore, réaliser des amas au champ à la condition de produire un avis de projet au Ministère 30 jours avant le début de la réalisation de l’amas. Ce privilège prévaudra durant une période maximale de 3 ans (projet pilote). Cet exploitant pourra aussi réaliser des amas sur le sol à proximité de son bâtiment jusqu’au 1er avril 2010.

L’ensemble de la démarche permettant une telle pratique de stockage de fumier solide sera évalué par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, à la fin du projet pilote.

Tout nouveau site d’élevage mis en place après le 15 juin 2002, de plus de 3 200 kg, est soumis, depuis le 1er avril 2005, à l’entreposage étanche.

Bassins versants dégradés (dont l’analyse de la qualité des eaux à l’embouchure démontre une concentration de phosphore au-dessus du critère d’eutrophisation qui est de .03 mg/l de phosphore total)
Règles de base couvrant les exploitations de tout type de ferme d’élevage Dans un lieu d’élevage où la production annuelle de phosphore provenant d’une gestion sur fumier solide est de 3 200 kg ou moins, l’exploitant pourra réaliser des amas au champ sur une base permanente.

Si la production annuelle de phosphore provenant d’une gestion sur fumier solide est supérieure à 3 200 kg par lieu d’élevage, l’exploitant devra se doter, d’ici le 1er avril 2010, d’un ouvrage de stockage étanche pour les déjections animales. Entre temps, il pourra faire des amas sur le sol à proximité de son bâtiment.

Tout nouveau site d’élevage mis en place après le 15 juin 2002, de plus de 3 200 kg, est soumis, depuis le 1er avril 2005, à l’entreposage étanche.

Exploitations de bovins de boucherie Dans un lieu d’élevage où la production annuelle de phosphore provenant d’une gestion sur fumier solide est de 3 200 kg ou moins, l’exploitant pourra réaliser des amas au champ sur une base permanente.

L’exploitant d’un lieu d’élevage de bovins de boucherie, existant au 15 juin 2002, pourra continuer, sur une base permanente, à stocker son fumier solide par amas au champ à la condition de maintenir sa production annuelle de phosphore au niveau de ses droits d’exploitation reconnus par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au 7 juillet 2005.

Dans le cas des lieux d’élevage produisant plus de 3200 kg, non existants au 15 juin 2002 ou dans les cas d’augmentation de la production de phosphore au-delà des droits d’exploitation reconnus par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au 7 juillet 2005, l’exploitant devra se doter, d’ici le 1er avril 2010, d’un ouvrage de stockage étanche pour les déjections animales. Entre temps, il pourra faire des amas sur le sol à proximité de son bâtiment.

Tout nouveau site d’élevage mis en place après le 15 juin 2002, de plus de 3 200 kg, est soumis, depuis le 1er avril 2005, à l’entreposage étanche.

Exploitations de fermes avicoles Dans un lieu d’élevage où la production annuelle de phosphore provenant d’une gestion sur fumier solide est de 3 200 kg ou moins, l’exploitant pourra réaliser des amas au champ sur une base permanente.

Si la production annuelle de phosphore provenant d’une gestion sur fumier solide est supérieure à 3 200 kg, l’exploitant pourra, même s’il augmente sa production de phosphore, réaliser des amas au champ à la condition de produire un avis de projet au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, 30 jours avant le début de la réalisation de l’amas. Ce privilège prévaudra durant une période maximale de 3 ans (projet pilote).

L’exploitant pourra aussi faire des amas sur le sol à proximité de son bâtiment jusqu’au 1er avril 2010.

L’ensemble de la démarche permettant une telle pratique de stockage de fumier solide sera évalué par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, à la fin du projet pilote.

Tout nouveau site d’élevage mis en place après le 15 juin 2002, de plus de 3 200 kg, est soumis, depuis le 1er avril 2005, à l’entreposage étanche.

  1. Allègement administratif
  • Les contraintes particulières limitant le développement de la production porcine dans les lieux d’élevage existants sont abrogées.
  • L’obligation, pour tous les propriétaires de sols en culture, de déposer une déclaration des superficies cultivées en 2004 est abrogée et remplacée par un avis au ministre uniquement dans les cas où le propriétaire d’un lieu d’élevage ou d’un lieu d’épandage mettrait en culture une nouvelle parcelle à la condition, toutefois, qu’il cesse d’utiliser une parcelle d’une superficie équivalente.
  • Une liste des types de cultures qui ne sont pas soumises à l’interdiction d’en augmenter les superficies est incluse dans le règlement afin d’en faciliter l’application (par exemple les fraises, framboises, bleuets, canneberges et vignes).
  1. Révision du libellé réglementaire en vue d’apporter certaines précisions et de mettre à jour les listes des municipalités
  • Le plancher étanche est toujours exigé dans le cas des bâtiments d’élevage. Il ne l’est pas dans le cas des enclos d’exercice.
  • Dorénavant, les superficies en prairie ne sont plus prises en compte pour évaluer l’obligation de détenir un plan agroenvironnemental de fertilisation.
  • Une définition de la rampe basse d’épandage est ajoutée au règlement afin de clarifier pour les exploitants agricoles ce qui est reconnu comme une rampe basse d’épandage.
  • Les annexes sont modifiées afin de corriger les erreurs touchant certaines municipalités.

Règlement sur les exploitations agricoles


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