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Avis de projet pour le stockage en amas de fumier solide dans un champ cultivé


Contexte

Pour la période s’échelonnant du 19 octobre 2005 au 19 octobre 2008, et sous certaines conditions, le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) permet à certains exploitants agricoles, dont le lieu d’élevage génère plus de 3 200 kg de phosphore par année, de faire des amas de fumier au champ s’ils participent au projet pilote du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).

Ce projet pilote, d’une durée de trois ans, permettra au MAPAQ de rassembler l’information scientifique nécessaire pour établir quelles techniques de stockage des amas de fumier au champ sont respectueuses de l’environnement et sécuritaires autant pour protéger les sols que les eaux de surface. Pour ce qui est de la sécurité de l’eau souterraine, elle est régie par le Règlement sur le captage des eaux souterraines (RCES).

C’est dans ce contexte que le formulaire Avis de projet pour le stockage en amas de fumier solide dans un champ cultivé a été conçu.

Qui peut présenter ce genre de projet?

Sont admissibles à présenter un avis de projet pour le stockage en amas de fumier solide dans un champ cultivé, les exploitants de lieux d’élevage(1) situés sur le territoire d’une municipalité autre que celles énumérées aux annexes II à V du Règlement sur les exploitations agricoles ainsi que les exploitants de lieux d’élevage de volailles, peu importe la localisation de ces lieux.

Les caractéristiques de ces lieux sont les suivantes :

  • le lieu a été établi conformément à la loi;
  • il existait le 15 juin 2002;
  • la production annuelle de phosphore résultant de sa gestion sur fumier solide est supérieure à 3 200 kg, conformément aux droits d’exploitation de ce lieu, à l’exception des lieux d’élevage de bovins de boucherie dont la production annuelle de phosphore ne doit pas être supérieure aux droits d’exploitation établis le 7 juillet 2005;
  • l’entreprise participe au projet du MAPAQ et elle satisfait aux conditions suivantes :
  1. les eaux contaminées de l’amas de fumier solide au champ n’atteignent pas les eaux de surface;
  2. l’amas de fumier solide sera complètement enlevé, valorisé ou éliminé, conformément à l’article 19 du REA, dans les douze mois suivant la date de sa mise en place, sans dépasser l’échéance ultime du 19 octobre 2008;
  3. l’exploitant tient un registre pour consigner les renseignement utiles : localisation de l’amas, date de sa mise en place et de son enlèvement.

(1) Ensemble d’installations d’élevage et d’ouvrages de stockage de fumier qui appartient à un même propriétaire et dont la distance de séparation d’une installation ou d’un ouvrage avec une autre installation ou un autre ouvrage est d’au plus 150 mètres.

Comment présenter ce genre de projet?

Pour présenter ce genre de projet, l’exploitant qui satisfait aux conditions énumérées ci-dessus doit remplir et signer le formulaire Avis de projet pour le stockage en amas de fumier solide dans un champ cultivé. Une fois que l’exploitant a rempli et signé ce formulaire, il doit le transmettre, au moins 30 jours avant de réaliser le stockage de fumier solide dans un champ cultivé, à la direction régionale ou au point de service de celle-ci du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs qui dessert le territoire où se trouve le lieu d’élevage. Ce formulaire doit être accompagné de l’attestation de participation au projet pilote du MAPAQ et, le cas échéant, des plans de localisation projetée des amas de fumier.

Dans quel texte de loi peut-on trouver les exigences légales concernant l’avis à transmettre sur le stockage en amas de fumier solide dans un champ cultivé?

Dans le Règlement sur les exploitations agricoles aux articles 48.2 et 48.3.

N.B. : En tout temps, les textes légaux prévalent sur toute autre information.

Règlement sur les exploitations agricoles


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