Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Réglementation

Le rôle du Ministère

Documentations

Le Ministère s’engage à favoriser le développement durable de l’agriculture en visant la protection de la qualité de l’environnement en milieu agricole et celle de la santé publique.

Les approches réglementaires pour y parvenir

Le principal règlement visant la protection des sols et de l’eau en milieu agricole est le Règlement sur les exploitations agricoles (REA).

Les exploitants sont également assujettis au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. Des critères de référence sont contenus dans le Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes pour l'usage des matières résiduelles fertilisantes en agriculture. L'utilisation de pesticides en agriculture est également soumise à des exigences légales.

Pour en savoir plus à propos du REA :

Historique du REA

Le REA est entré en vigueur le 14 juin 2002 et résulte d’un exercice de modernisation du Règlement sur la réduction de la pollution d’origine agricole (RRPOA) mis en vigueur en 1997.

Il met de l’avant une approche qui vise à résoudre le problème de la pollution diffuse causée par les activités agricoles, notamment par l’atteinte d’un équilibre des sols en phosphore. Cette nouvelle approche de gestion tient compte des besoins nutritifs des plantes à satisfaire pour assurer leur croissance et se base sur le calcul réel des déjections animales produites à la ferme.

De plus, ce règlement édicte des normes quant aux installations d’élevage, au stockage, à l’élimination ou à la valorisation des déjections animales, au retrait des animaux des cours d’eau et des bandes riveraines, à l’augmentation des superficies cultivées dans les bassins versants dégradés et aux exigences administratives relatives aux autorisations et aux avis de projet demandés par le Ministère.

Depuis 2002, plusieurs modifications ont été apportées au REA :

  • Décembre 2002 : précision des articles 22 et 48 afin de faciliter leur application;
  • Novembre 2003 : modification des articles 45, 46 et 47 sur le maintien des contraintes en matière de développement de la production porcine;
  • Décembre 2004 : modification des articles 45 à 47.1 sur le maintien des contraintes en matière de développement de la production porcine et ajout des articles 50.1 à 50.4 traitant de la capacité de support du milieu aquatique relativement aux activités agricoles;
  • Octobre 2005 : révision de certaines normes agroenvironnementales des articles 8, 9, 17, 18, 22, 29, 31, 32, 48, 50, allègement administratif des articles 46, 47 et révision en vue de préciser et de mettre à jour les listes des municipalités aux articles 39, 44, 51 et aux annexes II à V;
  • Septembre 2007 : clarification des dispositions de l’article 29 touchant l’épandage de matières fertilisantes, d’origines particulières, sur un pâturage ou sur des parcelles dont la culture est destinée à la consommation humaine.
  • Juillet 2010 : modification visant plusieurs articles (3, 9, 16, 20, 21, 24, 26-29, 32-36, 39-44, 48-50, 55) et annexes (II à VI).
  • Avril 2012 : modification visant le transfert électronique du bilan de phosphore, la résolution de certains éléments problématiques concernant les normes dans les bassins dégradés et la mise à jour des annexes VI et VII.
  • Juillet 2013 : modification visant l’harmonisation du règlement avec les nouvelles sanctions pénales et administratives.

 

   


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