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Modification réglementaire 2012

Le 21 octobre 2011, un projet de règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) a été publié à la Gazette officielle du Québec. Le 28 mars 2012 ce projet de règlement a été adopté par le Conseil des ministres et il est entré en vigueur le 26 avril 2012.

Faits saillants de cette modification

  • Transmission du bilan de phosphore par voie électronique seulement
  • Nouvelles possibilités de cultures sur les superficies consacrées à la culture d’arbres de Noël et d’arbres fruitiers dans les bassins dégradés
  • Possibilité d’implanter certaines cultures de rotation dans les bassins dégradés
  • Ajustements techniques aux catégories et aux valeurs des annexes VI et VII

Pour plus d’information sur cette modification

 


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