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Les exigences du Ministère pour l’obtention d’un certificat d’autorisation


La législation

L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) stipule que l’on doit obtenir un certificat d’autorisation préalablement à la réalisation de certains travaux ou activités. Les articles 7 et 8 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement énumèrent les renseignements et documents dont le Ministère  a besoin pour traiter une demande de certificat d’autorisation. L’article 7 précise également que certains règlements administrés par le Ministère et pris en vertu de la LQE peuvent aussi énoncer des exigences pour des activités ou des projets spécifiques. Ces exigences s’ajoutent aux exigences minimales prévues dans les articles 7 et 8 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement.

De plus, en vertu du dernier alinéa de l’article 22, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires pour connaître les conséquences du projet sur l’environnement. C’est donc dire que des renseignements autres que ceux énumérés dans le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement peuvent être requis pour connaître ces conséquences.

Les exigences réglementaires

En vertu des articles 7 et 8 du Règlement relatif à l’application de la LQE, toute demande de certificat d’autorisation doit comporter les renseignements et les documents suivants :

L’identification du demandeur

Exigences réglementaires Explications
Article 7,1
S’il s’agit d’une personne physique, son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Une personne physique est celle qui fait une demande de certificat d’autorisation en son nom personnel, sans l’intermédiaire d’une autre entité juridique.
Il s’agit de préciser l’adresse de correspondance du demandeur.
Article 7,2
S’il s’agit d’une personne morale, d’une société ou d’une association, son nom, l’adresse de son siège social, la qualité du signataire de la demande ainsi qu’une copie certifiée d’un document émanant du conseil d’administration ou de ses associés ou de ses membres, qui autorise le signataire de la demande à la présenter au ministre. Identifier clairement le demandeur.

La personne morale est une entité juridique créée par la loi. On entend par personne morale au sens du Code civil, une compagnie, une corporation sans but lucratif, une coopérative, une société d’État, une commission scolaire, etc.

Les personnes morales ont un nom qui leur est attribué au moment de leur constitution : ce nom, dans certains cas, peut être un numéro.
  La copie certifiée du document émanant du conseil d’administration, souvent une résolution, permet de s’assurer que la réalisation du projet faisant l’objet de la demande correspond à la volonté officielle de la personne morale.
Article 7,3
Le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) assigné à l’entreprise du demandeur par le Registraire des entreprises. Ce numéro est composé de 10 chiffres (matricule).
Les municipalités n’ont pas à s’immatriculer au registre des entreprises puisque cette immatriculation est faite centralement par le personnel œuvrant au fichier.
Article 7,4
S’il s’agit d’une municipalité, une copie certifiée d’une résolution du conseil qui autorise le signataire de la demande à la présenter au ministre. Dans le cas où une municipalité est le demandeur, il est nécessaire de fournir une résolution du conseil municipal pour autoriser la présentation de la demande au Ministère.

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Le lieu de réalisation du projet

Article 7,5
La désignation cadastrale des lots sur lesquels sera réalisé le projet. Il s’agit de préciser le lot, le rang, la paroisse ou le canton où sera réalisé le projet. Dans le cas où la rénovation cadastrale a été effectuée, cette désignation devrait primer. Ces informations sont disponibles notamment sur le certificat de localisation ou le relevé de taxes. En l’absence d’un cadastre, les coordonnées géographiques (ou U.T.M.) et le canton peuvent servir à la localisation.
Article 7,7
Un plan des lieux où le projet doit être réalisé, indiquant notamment le zonage du territoire visé. Le zonage réfère au plan et au règlement de zonage municipaux, mais surtout aux usages auxquels ils affectent les lieux; si le territoire ne fait pas partie d’une municipalité locale, c’est la MRC qui aura produit les plans et règlements de zonage pour ce territoire. Le document doit illustrer les éléments naturels du terrain (plans d’eau, rives, plaines inondables, topographie, végétation, voir le formulaire Demande d’autorisation et de certificat d’autorisation à cet effet) et l’utilisation actuelle du territoire avoisinant (habitations, routes, prises d’eau, etc.).

La nature du projet

Article 7,6
Une description des caractéristiques techniques du projet. Il s’agit de fournir les plans et devis du projet et de décrire l’activité visée, les méthodes de travail, la liste des équipements à être utilisés, le calendrier de réalisation, les constructions ou travaux à réaliser, le mode d’exploitation, etc.

Les conséquences possibles du projet

Article 7,8
Une description de la nature et du volume des contaminants susceptibles d’être émis, rejetés, dégagés ou déposés ainsi que leurs points d’émission, de rejet, de dégagement ou de dépôt dans l’environnement. Il s’agit de décrire les conséquences possibles du projet sur l’eau, l’air, le sol, le milieu ambiant naturel et humain afin de pouvoir juger de son acceptabilité. Une évaluation détaillée de la quantité ou de la concentration prévue de contaminants à être émis, déposés, dégagés ou rejetés par l’activité projetée doit également être fournie.

Les documents à joindre à la demande

Article 8
Celui qui demande un certificat d’autorisation doit également fournir au ministre un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier d’une municipalité locale ou, s’il s’agit d’un territoire non organisé, d’une municipalité régionale de comté, attestant que la réalisation du projet ne contrevient à aucun règlement municipal. Le demandeur d’un certificat d’autorisation doit obligatoirement fournir avec sa demande un certificat émanant d’une municipalité locale, sauf dans le cas d’activités minières visées par l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme tel qu’expliqué plus loin.
De plus, lorsque le projet concerne le territoire d'un parc régional ou un cours d'eau relevant de la compétence d'une municipalité régionale de comté, le demandeur doit fournir au ministre un certificat du secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté concernée sur la conformité de la réalisation du projet avec la réglementation municipale régionale applicable. Depuis 2006, un certificat est aussi requis du greffier ou du secrétaire-trésorier d’une MRC quand un projet concerne le territoire d’un parc régional ou un cours d’eau relevant de la compétence de la MRC telle qu’établie à l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales. Un projet « concerne un cours d’eau » quand il prévoit des travaux sur le littoral d’un cours d’eau au sens de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables en vigueur.
Le premier alinéa ne s’applique pas à celui qui, en vertu de la Loi sur les mines, est autorisé à effectuer des travaux d’exploration, de recherche, de mise en valeur ou d’exploitation de substances minérales ou de réservoirs souterrains, sauf s’il s’agit de travaux d’extraction de sable, de gravier ou de pierre à construire sur les terres privées où, en vertu de l’article 5 de cette loi, le droit à ces substances minérales est abandonné au propriétaire du sol. Cette dispense relative au certificat de conformité à la réglementation municipale tient de l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)lequel indique qu’une disposition d’un schéma d'aménagement et de développement, d'un règlement ou d'une résolution de contrôle intérimaire ou d'un règlement de zonage, de lotissement ou de construction ne peut avoir pour effet d'empêcher le jalonnement ou la désignation sur carte d'un claim, l'exploration, la recherche, la mise en valeur ou l'exploitation de substances minérales et de réservoirs souterrains, faits conformément à la Loi sur les mines. Il faut toutefois retenir que cet article de la LAU n’a pas pour effet de soustraire ces projets à l’application d’un règlement municipal dans la mesure où celui-ci ne vient pas en empêcher leur réalisation. 

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Des renseignements additionnels

Certains règlements administrés par le Ministère décrivent le contenu obligatoire d’une demande de certificat d’autorisation pour des activités ou projets spécifiques. Ces exigences s’ajoutent aux exigences minimales prévues dans les articles 7 et 8 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Les demandes de certificat d’autorisation doivent être adressées à la direction régionale du Ministère où aura lieu le projet ou l’activité.

Toute demande de certificat d’autorisation déposée conformément aux dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement devra être préalablement approuvée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec si les activités qui y sont présentées ne sont pas de nature agricole et qu’elles sont effectuées sur un lot situé dans une aire retenue aux fins de contrôle ou dans une zone agricole.

Déclaration du demandeur ou du titulaire

À la suite de l’entrée en vigueur, le 4 novembre 2011, des articles 115.5 à 115.12 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), le demandeur ou le titulaire de toute autorisation, approbation, permission ou attestation ou de tout certificat ou permis accordé en vertu de cette loi ou de ses règlements doit, comme condition de la délivrance, du maintien ou du renouvellement d’une telle autorisation, fournir toute déclaration ou information ou tout document exigé par le gouvernement ou le ministre, notamment quant aux infractions pénales (fiscales ou environnementales) ou aux actes criminels dont lui-même ou l’un de ses prêteurs d’argent et, s’il s’agit de personnes morales, l’un de leurs administrateurs, dirigeants ou actionnaires, a été déclaré coupable.

Dans le but d’aider la clientèle à produire cette déclaration et à fournir les renseignements requis par la loi, des formulaires ont été élaborés à cette fin par le Ministère : 

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Délai de délivrance du certificat d’autorisation

Le délai requis pour l’analyse d’une demande de certificat d’autorisation est directement lié à la complexité du projet. De façon générale, pour le traitement d’une demande régulière, le certificat d’autorisation sera délivré à l’intérieur d’une période de 75 jours. Pour tout retard, la direction régionale concernée avisera le demandeur.

Pour en savoir plus :
Centre de renseignements : 418 521-3830 pour Québec / 1 800 561-1616 pour l’extérieur de Québec

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