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Demande de certificat d'autorisation

Municipalités et MRC


Le deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement. 

Le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement est entré en vigueur le 2 décembre 1993 en même temps qu’était mis en force le deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entrée en vigueur de ces deux législations revêt une grande importance pour le Ministère et constitue un gain majeur pour l’environnement. Ainsi, désormais, tous travaux de dragage, de remblayage et de construction en milieu hydrique et humide ne peuvent être effectués sans autorisation environnementale. On a voulu ainsi contrer les risques d’abus qui se dessinaient à l’égard des milieux hydrique et humide. Il est à souligner que l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation en vertu du Règlement sur les habitats fauniques demeure, lorsque requise.

Mais qu’est-ce que le deuxième alinéa de l’article 22 ...

L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement crée l’obligation d’obtenir une autorisation préalable à certains travaux ou activités susceptibles de modifier la qualité de l’environnement ou d’entraîner une émission de contaminants dans l’environnement. L’article 22 a donc une fonction préventive; il permet au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de s’assurer du respect de la loi et des règlements et de faire en sorte que les mesures adéquates d’atténuation des impacts et de protection de l’environnement soient prises.

À l’automne 1988, l’Assemblée nationale modifiait l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement en y ajoutant un alinéa qui rend obligatoire le certificat d’autorisation pour tous travaux, constructions, ouvrages ou activités en milieux hydrique (lac et cours d’eau permanent ou intermittent) et humide (étang, marais, marécage, tourbière).

À la suite du dépôt de ce projet, le gouvernement a cependant décidé de reporter l’entrée en vigueur du deuxième alinéa de l’article 22 pour apporter au préalable des modifications au Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement.

... et le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement?

Le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement dresse la liste des activités ou des travaux qui ne sont pas assujettis à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, en vertu de l’article 22. C’est pourquoi, il était essentiel de le modifier avant de mettre en force le deuxième alinéa. Ainsi, le nouveau Règlement identifie les projets ou activités qui sont soustraits spécifiquement à ce deuxième alinéa. En outre, la révision de ce règlement a également été motivée par la nécessité d’actualiser une législation ayant plus de quinze ans d’existence ainsi que par le désir de soustraire de l’article 22 des activités déjà soumises au contrôle d’autres instances, tels ministères et municipalités.

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Les principales activités en milieu municipal nouvellement assujetties ou soustraites à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation

Types d’activités

Assujetties

Soustraites

Travaux routiers Projets routiers réalisés à l’extérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé par le schéma d’aménagement d’une MRC ou d’une communauté urbaine et qui ont une des caractéristiques suivantes :
  • la chaussée a au moins quatre voies;
  • l’emprise a une largeur moyenne d’au moins 35 mètres;
  • réalisés sur une distance d’au moins un kilomètre;
  • situés à moins de 60 mètres d’un cours d’eau à débit régulier, d’un lac, d’un fleuve ou de la mer sur une distance d’au moins 300 mètres.
Projets routiers réalisés à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé par le schéma d’aménagement d’une MRC ou d’une communauté urbaine et qui ont la caractéristique suivante : Tous les travaux routiers réalisés à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé par le schéma d’aménagement d’une MRC ou d’une communauté urbaine autres que ceux déjà assujettis.
  • situés à moins de 60 mètres d’un cours d’eau à débit régulier, d’un lac, d’un fleuve ou de la mer sur une distance d’au moins 300 mètres.
Tous les travaux de construction, reconstruction, entretien, réfection, réparation et démolition de ponceaux.
Tous les travaux de construction, reconstruction, entretien, réfection, réparation et démolition de ponts lorsqu’il y a empiétement en milieux hydrique, humide ou en rive sauf lorsque leur construction est soumise au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine public.
Travaux divers Tous les travaux, constructions et ouvrages dont la réalisation est permise aux termes de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables et qui auront fait l’objet d’une autorisation municipale en application d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction sauf ceux destinés à des fins d’accès public ou à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques.

Pour plus de renseignements sur cette législation, veuillez communiquer avec l’une des directions régionales ou avec le Centre de renseignements au 1 800 561-1616 ou 418 521-3830.

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