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Demande de certificat d'autorisation

 Industries forestière, minière et énergétique


Le deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement relatif à l'administration de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Le Règlement relatif à l’application de Loi sur la qualité de l’environnement est entré en vigueur le 2 décembre 1993 en même temps qu’était mis en force le deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entrée en vigueur de cette loi et de ce règlement revêt une grande importance pour le Ministère et constitue un gain majeur pour l’environnement. Ainsi, désormais, tous travaux de dragage, de remblayage et de construction en milieu hydrique et humide ne peuvent être effectués sans autorisation environnementale. On a voulu ainsi contrer les risques d’abus qui se dessinaient à l’égard des milieux hydrique et humide. Il est à souligner que l’obligation d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune demeure, lorsque requise.

Mais qu’est-ce que le deuxième alinéa de l’article 22 ...

L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement crée l’obligation d’obtenir une autorisation préalable à certains travaux ou activités susceptibles de modifier la qualité de l’environnement ou d’entraîner une émission de contaminants dans l’environnement. L’article 22 a donc une fonction préventive; il permet au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de s’assurer du respect de la loi et des règlements et de faire en sorte que les mesures adéquates d’atténuation des impacts et de protection de l’environnement soient prises.

À l’automne 1988, l’Assemblée nationale modifiait l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement en y ajoutant un alinéa qui rend obligatoire le certificat d’autorisation pour tous travaux, constructions, ouvrages ou activités en milieux hydrique (lac et cours d’eau permanent ou intermittent) et humide (étang, marais, marécage, tourbière).

À la suite du dépôt de ce projet, le gouvernement a cependant décidé de reporter l’entrée en vigueur du deuxième alinéa de l’article 22 pour apporter au préalable des modifications au Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement.

... et le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement?

Le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement dresse la liste des activités ou des travaux qui ne sont pas assujettis à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, en vertu de l’article 22. C’est pourquoi, il était essentiel de le modifier avant de mettre en force le deuxième alinéa. Ainsi, le nouveau Règlement identifie les projets ou activités qui sont soustraits spécifiquement à ce deuxième alinéa. En outre, la révision de ce règlement a également été motivée par la nécessité d’actualiser une législation ayant plus de quinze ans d’existence ainsi que par le désir de soustraire de l’article 22 des activités déjà soumises au contrôle d’autres instances, tels ministères et municipalités.

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Les principales activités de construction ou d’aménagement nouvellement assujetties ou soustraites à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation

Types d’activités

Assujetties

Soustraites

Forestières, minières et énergétiques La construction, la reconstruction, l'élargissement ou le redressement d'une route située à moins de 60 mètres d'un cours d'eau à débit régulier, d'un lac, d'un fleuve ou de la mer si on entend la faire longer sur une distance d'au moins 300 mètres. Toutes les activités d’aménagement forestier en milieu terrestre et dans les tourbières au sens de l’article 3 de la Loi sur les forêts sauf celles déjà assujetties (voir ci-contre).
L’épandage de matières autres que le fumier, les engrais minéraux, les résidus ligneux générés dans les parterres de coupe ou les amendements calcaires conformes aux normes établies par le Bureau de normalisation du Québec. La construction et l’amélioration de chemins à des fins d’aménagement forestiers, miniers et énergétiques, sauf ceux réalisés à moins de 60 mètres d’un cours d’eau à débit régulier, d’un lac, d’un fleuve ou de la mer sur une distance d’au moins 300 mètres.
L’utilisation de pesticides :
  • pour l’entretien des corridors de transport routier, ferroviaire ou d’énergie;
Tous les travaux, activités, constructions dont la réalisation est soumise au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine public.
  • appartenant à la classe 1 établie à l’annexe 1 du Règlement sur les pesticides;
  • par voie aérienne, dans un milieu forestier;
  • dans un milieu aquatique pourvu d’un exutoire superficiel vers un bassin hydrographique.
Forestières, minières et énergétiques dans la partie non-boisée d’une tourbière Tous les projets de chemin forestier où le sol est gelé sur une profondeur de moins de 35 centimètres. Tous les projets de chemin forestier où le sol est gelé sur une profondeur de 35 centimètres et plus.
Tous les travaux de drainage et de reboisement.

Pour plus de renseignements sur cette législation, veuillez communiquer avec l’une des directions régionales ou avec le Centre d'information au 1 800 561-1616 ou 418 521-3830.

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