Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Demande de certificat d'autorisation

Industrie de la construction


Le deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement est entré en vigueur le 2 décembre 1993 en même temps qu’était mis en force le deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entrée en vigueur de ces deux législations revêt une grande importance pour le Ministère et constitue un gain majeur pour l’environnement. Ainsi, désormais, tous travaux de dragage, de remblayage et de construction en milieu hydrique et humide ne peuvent être effectués sans autorisation environnementale. On a voulu ainsi contrer les risques d’abus qui se dessinaient à l’égard des milieux hydrique et humide. Il est à souligner que l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation en vertu du Règlement sur les habitats fauniques demeure, lorsque requise.

Mais qu’est-ce que le deuxième alinéa de l’article 22...

L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement crée l’obligation d’obtenir une autorisation préalable à certains travaux ou activités susceptibles de modifier la qualité de l’environnement ou d’entraîner une émission de contaminants dans l’environnement. L’article 22 a donc une fonction préventive; il permet au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de s’assurer du respect de la loi et des règlements et de faire en sorte que les mesures adéquates d’atténuation des impacts et de protection de l’environnement soient prises.

À l’automne 1988, l’Assemblée nationale modifiait l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement en y ajoutant un alinéa qui rend obligatoire le certificat d’autorisation pour tous travaux, constructions, ouvrages ou activités en milieux hydrique (lac et cours d’eau permanent ou intermittent) et humide (étang, marais, marécage, tourbière).

À la suite du dépôt de ce projet, le gouvernement a cependant décidé de reporter l’entrée en vigueur du deuxième alinéa de l’article 22 pour apporter au préalable des modifications au Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (Q-2, r-1.001).

... et le Règlement Q-2, r.001?

Le Règlement Q-2, r.001 dresse la liste des activités ou des travaux qui ne sont pas assujettis à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, en vertu de l’article 22. C’est pourquoi, il était essentiel de le modifier avant de mettre en force le deuxième alinéa. Ainsi, le nouveau Règlement Q-2, r.001 identifie les projets ou activités qui sont soustraits spécifiquement à ce deuxième alinéa. En outre, la révision de ce règlement a également été motivée par la nécessité d’actualiser une législation ayant plus de quinze ans d’existence ainsi que par le désir de soustraire de l’article 22 des activités déjà soumises au contrôle d’autres instances, tels ministères et municipalités.

 Menu

Les principales activités de construction ou d’aménagement nouvellement assujetties ou soustraites à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation

Types d’activités Assujetties Soustraites
Agricoles Tous les travaux d’aménagement d’un cours d’eau à des fins agricoles (dragage, redressement, remplissage, etc.)
Forestières, minières et énergétiques Tous les projets routiers réalisés à moins de 60 mètres d’un cours d’eau à débit régulier, d’un lac, d’un fleuve ou de la mer sur une distance d’au moins 300 mètres. La construction et l’amélioration de chemins à des fins d’aménagements forestiers, miniers et énergétiques sauf ceux ci-contre.
Tous les travaux, activités, constructions dont la réalisation est soumise au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine public.
Forestières, minières et énergétiques dans la partie non-boisée d’une tourbière Tous les projets de chemin forestier où le sol est gelé sur une profondeur de moins de 35 centimètres. Tous les projets de chemin forestier où le sol est gelé sur une profondeur de 35 centimètres et plus.
Tous les travaux de drainage et de reboisement.
Activités récréatives et sportives Les nouvelles infrastructures à des fins récréatives et sportives tels les terrains de golf, centres de ski, pistes de course, etc.
Tous les aménagements ou infrastructures en milieux hydrique et humide nécessaires à la réalisation d’activités récréatives et sportives.
Travaux routiers Projets routiers réalisés à l’extérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé par le schéma d’aménagement d’une MRC ou d’une communauté urbaine et qui ont une des caractéristiques suivantes :
  • la chaussée a au moins quatre voies;
  • l’emprise a une largeur moyenne d’au moins 35 mètres;
  • réalisés sur une distance d’au moins un kilomètre;
  • situés à moins de 60 mètres d’un cours d’eau à débit régulier, d’un lac, d’un fleuve ou de la mer sur une distance d’au moins 300 mètres.
Projets routiers réalisés à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé par le schéma d’aménagement d’une MRC ou d’une communauté urbaine et qui ont la caractéristique suivante :
  • situés à moins de 60 mètres d’un cours d’eau à débit régulier, d’un lac, d’un fleuve ou de la mer sur une distance d’au moins 300 mètres.
Tous les travaux routiers réalisés à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé par le schéma d’aménagement d’une MRC ou d’une communauté urbaine autres que ceux déjà assujettis.
Tous les travaux de construction, reconstruction, entretien, réfection, réparation et démolition d’infrastructures tels ponts lorsqu’il y a empiétement en milieux hydrique, humide ou en rive sauf lorsque leur construction est soumise au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine public. Tous les travaux de construction, reconstruction, entretien, réfection et réparation de ponceaux.
Travaux concernant d’autres équipements de transport, par exemple les voies ferrées Toutes activités d’empiétement, de remblayage et de creusage réalisées en milieux hydrique, humide et riverain.
Travaux divers Tous les travaux, constructions et activités réalisés dans un cours d’eau à débit intermittent. Tous les travaux, constructions et ouvrages dont la réalisation est permise aux termes de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (Q-2, r.17) et qui auront fait l’objet d’une autorisation municipale en application d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction, sauf ceux destinés à des fins d’accès public ou à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques.

Pour plus de renseignements sur cette législation, veuillez communiquer avec l’une des directions régionales ou avec le Centre de renseignements au 1 800 561-1616 ou 418 521-3830.

Retour à la demande de certificat d'autorisation


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017