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Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État

Le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État a été créé dans la foulée de l’adoption, le 23 mars 2017, de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. C’est le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques qui est responsable de ce fonds.

Le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État tire notamment ses revenus :

  • de la tarification des autorisations environnementales, des amendes et des sanctions administratives;
  • des sommes perçues dans le cadre d’une concession des droits du domaine hydrique de l’État;
  • des sommes perçues dans le cadre de l’accréditation des personnes et des municipalités;
  • des sommes perçues en application de la loi sur la sécurité des barrages des montants versés en compensation par le gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente de transfert de la gestion de trois barrages;
  • de la contribution du gouvernement du Canada découlant des ententes fédérales-provinciales conclues.

Il est affecté au financement de toute mesure que le ministre peut réaliser dans le cadre de ses fonctions, notamment dans les domaines suivants :

  • Le contrôle et l’évaluation effectués dans le cadre d’une loi ou d’un règlement dont l’application est de sa responsabilité;
  • L’encadrement d’activités par une loi ou un règlement dont l’application est de sa responsabilité, entre autres l’implantation d’un régime d’autorisation visant, notamment, les ressources en eau, les pesticides, les matières dangereuses, les établissements industriels ou les barrages;
  • La conservation des milieux humides et hydriques;
  • La conservation du patrimoine naturel;
  • La gestion du domaine hydrique de l’État et des barrages publics;
  • L’accréditation et la certification de personnes ou de regroupements de personnes.

Le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État sert entre autres à financer des activités, des projets ou des programmes visant à stimuler l’innovation technologique, la recherche et le développement, l’acquisition de connaissances, l’amélioration des performances ainsi que la sensibilisation et l’éducation de la population.

Barrages

En savoir plus

En 2007, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont conclu une entente visant à transférer la responsabilité de trois barrages du Témiscamingue au gouvernement du Québec, soit le barrage des Quinze, le barrage de Kipawa et le barrage de Laniel.

En vertu de cette entente, le gouvernement fédéral a versé au gouvernement du Québec la somme de 44,12 M$ en compensation afin que le Ministère assure la gestion, l’exploitation et l’entretien de ces barrages.

Les sommes du Fonds vert relatives aux barrages servent à la réfection, à la mise aux normes, à la gestion, à l’exploitation et à l’entretien de ces trois barrages.

Autres éléments liés à la protection de l’environnement

En savoir plus

Les revenus provenant de la tarification des autorisations environnementales servent à financer les dépenses liées aux activités visées par la tarification ainsi que le Programme d’aide aux municipalités dévitalisées.

Les droits annuels relatifs aux attestations d’assainissement en milieu industriel sont affectés au Programme de réduction des rejets industriels.

Les sommes découlant des ententes conclues avec le gouvernement fédéral servent notamment à la surveillance hydrométrique sur le territoire québécois, au Programme de réseau climatologique du Québec et au suivi de la qualité de l’eau. Ces sommes sont affectées aux dépenses engagées pour la réalisation des travaux prévus dans les cadre des différentes ententes.

Le Ministère exploite un réseau d’environ 230 stations hydrométriques sur certaines rivières du territoire québécois. Pour financer le réseau, il reçoit 600 000 $ d’Environnement Canada pour l’exploitation d’un certain nombre de stations dont l’intérêt est reconnu par le gouvernement fédéral. Ce montant couvre une partie des dépenses d’exploitation du réseau hydrométrique.

En ce qui a trait aux amendes et aux sanctions administratives pécuniaires, les sommes perçues sont notamment utilisées pour permettre au Ministère d’exercer efficacement son rôle de surveillance et de contrôle du respect de la LQE et de ses règlements.

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