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  • Projet de loi no 102 - Mission accomplie : Un régime d’autorisation clair, prévisible, optimisé et moderne - Communiqué (23 mars 2017)

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Créé en 2006, le Fonds vert a été institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (RLRQ, chapitre M-30.001) afin de favoriser le développement durable du Québec par la protection de l'environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques.

À la suite de l’adoption du projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, le 23 mars 2017, d’importants changements sont apportés à la loi constitutive du Ministère concernant la gestion du Fonds vert. Ces modifications consistent notamment en la création du Conseil de gestion du Fonds vert, dont les membres seront nommés sous peu.

Par ailleurs, la loi redéfinit la portée du Fonds vert dans la lutte contre les changements climatiques, la gestion des matières résiduelles et la gouvernance de l’eau, des éléments déterminants de la transition du Québec vers une économie moderne, innovante et plus sobre en carbone. Les barrages publics et d’autres éléments liés à la protection de l’environnement seront dorénavant financés par un nouveau fonds, le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État, dont le ministre aura la responsabilité de la gestion.

D’où viennent les revenus du Fonds vert?

Le Fonds vert tire ses revenus de plusieurs sources, dont :

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À quoi sert l’argent du Fonds vert?

L’argent versé au Fonds vert est utilisé aux fins pour lesquelles il a été perçu.

 

Changements climatiques

  • Les sommes du Fonds vert issues des ventes aux enchères d’unités d’émission de GES sont consacrées à la lutte contre les changements climatiques.

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Les revenus provenant du marché du carbone sont utilisés à 100 % pour financer la mise en œuvre du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020), qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), particulièrement dans le secteur des transports, et à aider la société à s’adapter aux impacts des changements climatiques.

Ces sommes permettent au gouvernement du Québec de réinvestir dans notre économie afin de favoriser la réduction de notre consommation d’hydrocarbures, de stimuler le développement et l’utilisation des technologies vertes et de favoriser l’exportation du savoir-faire québécois. Elles permettent également d’améliorer la qualité de vie des citoyens et des communautés par des interventions axées notamment sur la mobilité durable, la conversion vers des énergies moins émissives en carbone et l’adaptation aux impacts des changements climatiques. Plusieurs programmes, destinés aux entreprises, aux citoyens et aux municipalités, sont déjà en vigueur.

Plusieurs ministères et organismes sont partenaires du Ministère dans le cadre de la mise en œuvre du PACC 2013-2020.

 

Matières résiduelles

  • Les redevances constituent un outil économique qui vise à réduire l’élimination des matières résiduelles. Les redevances perçues auprès des exploitants de lieux d’élimination sont redistribuées aux municipalités pour financer l’élaboration, la mise en œuvre et la révision de leur plan de gestion des matières résiduelles. Une portion des revenus perçus est également consacrée à la mise en œuvre du plan d’action 2011-2015 de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 2011-2015, notamment pour la mise en place d’infrastructures dans le cadre du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC).

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Ces sommes permettent au gouvernement du Québec de financer différentes mesures pour favoriser l’atteinte des objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles.

D’une part, elles permettent de favoriser la mise en valeur des matières résiduelles et la réduction du volume total de ces matières à éliminer (par la réduction à la source, le réemploi, le recyclage ou la valorisation). D’autre part, elles assurent une élimination sécuritaire, tant pour les personnes que pour l’environnement, des matières qui doivent être éliminées. Plusieurs mesures prises en ce sens, y compris des programmes destinés aux entreprises, aux organismes de la société civile et aux municipalités, sont déjà en vigueur.

La Société québécoise de récupération et de recyclage (RECYC-QUÉBEC) est le partenaire privilégié du Ministère dans la mise en œuvre de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, notamment pour l’élaboration du plan d’action accompagnant la Politique et pour la gestion de plusieurs programmes touchant la réduction à la source, le réemploi, le recyclage et la valorisation des matières résiduelles.

 

Eau

  • La redevance exigible pour l'utilisation de l'eau qui alimente le Fonds vert permet au gouvernement du Québec de réinvestir dans différentes initiatives qui favorisent l'acquisition, le partage et la diffusion des connaissances sur l'eau ainsi que la collaboration entre les acteurs de l'eau.

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  • Acquisition, partage et diffusion des connaissances sur l'eau

    L'une de ces initiatives est le développement d'un Portail des connaissances sur l'eau. À terme, ce portail collaboratif offrira un accès intégré, rapide et transparent aux connaissances sur l'eau, les écosystèmes aquatiques et leurs usages. Il favorisera la circulation de ces connaissances et constituera donc un moyen privilégié d'accès à tous les savoirs nécessaires pour mettre en œuvre la gestion intégrée des ressources en eau.

    De plus, les sommes investies dans la production du Rapport sur l'état de l'eau et des écosystèmes aquatiques au Québec permettent de dresser un tableau général de la situation de l'eau et des écosystèmes aquatiques au Québec, et ce, aux cinq ans.

  • Suivi de la qualité de l'eau

    Le Fonds vert a également permis l'instauration d'un suivi de la qualité de l'eau à 82 stations d'échantillonnage supplémentaires dans des bassins versants « orphelins » ou dans des bassins versants où le suivi était minimal. Le Réseau-rivières est ainsi passé de 178 stations en 2009 à 260 stations en 2012. Le Fonds vert a aussi permis d'ajouter l'analyse des pesticides à une trentaine de stations du réseau (six stations par année sur un cycle de cinq ans). Auparavant, des données sur les pesticides n’étaient disponibles que pour une vingtaine de rivières.

  • Gestion intégrée de l'eau

    Le gouvernement du Québec utilise également ces sommes pour réaliser des engagements touchant la gestion intégrée des ressources en eau. Une part des sommes du Fonds vert qui sont consacrées à la gestion de l'eau est investie dans la gestion intégrée du Saint-Laurent. Cette approche s'inscrit dans la mise en œuvre, par le gouvernement du Québec, de la gestion intégrée des ressources en eau à l'échelle régionale.

    Ainsi, le gouvernement du Québec, plus particulièrement le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, a entrepris, depuis 2011, le financement d'organismes mandataires des tables de concertation régionales (TCR) qui seront graduellement mises sur pied dans les 12 zones de gestion intégrée de l'eau du Saint-Laurent.

    Ces organismes ont le mandat de coordonner la mise sur pied des tables de concertation régionales, lesquelles rassemblent, dans chaque zone, les acteurs concernés par la gestion et les usages du Saint-Laurent. Le but de ces tables est de susciter l'engagement des acteurs et une prise en charge cohérente des problématiques qu’ils inscrivent dans leur plan de gestion intégrée régional, selon les priorités d'action dont ils conviennent.

    Dans le cadre du Plan d’action Saint-Laurent 2011-2026, le Ministère organise également, en collaboration avec Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, le Forum Saint Laurent, un événement annuel de concertation et de collaboration réunissant des acteurs qui œuvrent à l'échelle du Saint-Laurent.

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Qui peut obtenir de l’argent du Fonds vert?

Le Fonds vert est un véhicule comptable : des revenus y sont versés et des dépenses y sont imputées. Il ne constitue donc pas un programme d’aide financière, mais un outil réservé au financement de mesures ou de programmes que les ministères et organismes partenaires réalisent.

Notons que, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020), le Ministère, en tant que coordonnateur, conclut des ententes avec d'autres ministères et organismes. Celles-ci leur permettent d'utiliser les sommes destinées à la lutte contre les changements climatiques et versées au Fonds vert pour réaliser les mesures et programmes prévus dans le PACC 2013-2020. Les entreprises, les organismes, les municipalités, les institutions et les particuliers peuvent donc bénéficier du Fonds vert par l’intermédiaire de ces programmes.

 

Comment le Fonds vert est-il administré?

Le Fonds vert fait l’objet d’une comptabilité distincte de celle des crédits du Ministère. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds vert sont déposées et adoptées par l’Assemblée nationale. Les états financiers sont transmis au Contrôleur des finances.

Pour en savoir plus, visitez la page Outils de suivi et de reddition de comptes.