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Le traitement des plaintes à caractère environnemental

Les engagements indiqués ci-après s’appliquent au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

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Politique ministérielle sur le traitement des plaintes à caractère environnemental

Vous avez été témoin d'une activité qui ne semble pas conforme aux lois environnementales applicables au Québec?

Voici ce que vous pouvez faire...

Dépliant (format pdf, 331 ko)

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec a pour mission d’assurer la protection de l’environnement et des écosystèmes naturels pour contribuer au bien-être des générations actuelles et futures. Pour assurer cette mission, il veille au respect des lois environnementales du Québec en vérifiant la conformité environnementale des activités.

En tant que citoyennes et citoyens, vous pouvez aussi jouer un rôle en signalant au Ministère toute activité, dont vous auriez été témoin, qui semble nuire à l’environnement.

Qu’entend-on par plainte à caractère environnemental?

La plainte à caractère environnemental consiste à signaler une activité pour laquelle il y a lieu de croire à la non-conformité aux lois et aux règlements administrés par le Ministère. Il peut s’agir, par exemple :

  • d’un épandage de lisier trop près d’un puits d’eau potable;
  • de matières résiduelles dangereuses mal entreposées;
  • de fumée noire provenant de la cheminée d’une usine;
  • de la présence de machinerie lourde dans le lit d’un cours d’eau.

Où et comment adresser une plainte à caractère environnemental

Le Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) du Ministère est responsable du traitement des plaintes à caractère environnemental. Vous devez donc adresser votre plainte au bureau du CCEQ qui dessert la région où se déroule l’activité faisant l’objet de la plainte. La plainte peut être transmise par la poste, par téléphone, par télécopieur, par courrier électronique ou en personne.

Pour faciliter le traitement de la plainte, indiquez si possible les renseignements suivants :

  • la nature, la date et l'heure de l'activité;
  • le lieu précis de l'activité et le trajet pour s'y rendre;
  • l'identité du responsable de l’activité;
  • si cela est pertinent, une photographie montrant les dommages;
  • votre nom et vos coordonnées afin que le Ministère puisse vous joindre.

Il est également possible de déposer une plainte en conservant l’anonymat. Toutefois, le Ministère ne sera pas en mesure de vous renseigner sur les suites données à votre plainte.

Comment votre plainte est-elle traitée?

  • La bonne plainte au bon endroit

Dans un premier temps, le Centre de contrôle environnemental du Québec s’assure que la plainte relève bien de sa compétence, c’est-à-dire qu’il a le pouvoir d’intervenir en vertu de la législation environnementale québécoise. Il se peut effectivement que le traitement de votre plainte soit du ressort de votre municipalité ou d’un autre organisme ou ministère.

  • L'intervention de l'inspecteur

Votre plainte sera traitée avec attention et en toute confidentialité. Au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de votre plainte, un inspecteur du CCEQ vous informera de la façon dont il vérifiera le bien-fondé de celle-ci.

L’inspecteur a le mandat de vérifier si l’activité signalée est conforme à la réglementation environnementale. Il traitera votre plainte le plus rapidement possible, selon la nature et l’ampleur des impacts environnementaux réels ou potentiels.

Dans la plupart des cas, il se rend sur place pour inspecter les lieux et les installations et, au besoin, pour prélever des échantillons. S’il observe un manquement, il en informe le responsable et lui demande de corriger la situation.

  • Le suivi auprès du plaignant

Le traitement de votre plainte se termine lorsque l’inspecteur communique avec vous pour vous faire part de ses constatations sur le bien-fondé de la plainte et s’il y a lieu, du déroulement possible du dossier, et ce, dans le respect de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Dans la majorité des cas, l’inspecteur effectue cette rétroinformation dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte.

Dans le cas où vous jugeriez que le personnel qui a traité votre plainte à caractère environnemental a eu une attitude inappropriée ou si certains engagements de service n’ont pas été respectés, nous vous invitons à communiquer, dans un premier temps, avec la directrice régionale ou le directeur régional concerné.

Si au terme de cette démarche vous demeurez insatisfaite ou insatisfait, vous pouvez vous adresser au Bureau des plaintes sur la qualité des services du Ministère au 418 521-3859 (frais d'appel acceptés).

Que se passe-t-il après le traitement de votre plainte?

Dans le cas où l’activité signalée n’est pas conforme, l’inspecteur vérifie si les corrections demandées ont effectivement été appliquées et assure, au besoin, une surveillance appropriée de l’activité. Dans la majorité des cas, l’intervention d’un inspecteur permet de corriger la situation.

Cependant, il peut être nécessaire de mener une enquête en vue d’intenter une poursuite pénale pour sanctionner l’infraction. Pour cela, une preuve hors de tout doute de l’infraction doit être établie par un enquêteur du Ministère. Celle-ci est ensuite déposée au bureau du procureur général du ministère de la Justice qui émet, s’il estime la preuve suffisante, un constat d’infraction au présumé contrevenant. Les inspecteurs du CCEQ n’ayant pas le pouvoir de donner des amendes, seul un juge peut imposer une telle sanction à un contrevenant après l’avoir déclaré coupable d’une infraction.

Lorsque les circonstances s’y prêtent, le ministre peut, conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement, ordonner l’exécution de certaines mesures ou révoquer une autorisation.

Vous pouvez exercer vos droits en demandant personnellement à un juge de la Cour supérieure d’accorder une injonction pour empêcher tout acte ou toute activité qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la qualité de l'environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent.

Bureaux régionaux du Centre de contrôle environnemental du Québec (voir la liste)

Urgence-Environnement

Pour signaler la présence accidentelle d’un contaminant dans l’environnement
1 866 694-5454.  Pour en savoir plus

Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec le Centre de renseignements du Ministère :

Téléphone : 418 521-3830 / 1 800 561-1616 (sans frais)
Télécopieur : 418 646-5974
Formulaire Demande de renseignements


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