Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Tarifs en vigueur

Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC)

Déclarations de conformité

Attestation, autorisation, certificat et permis

Milieu industriel 

Milieux municipal et hydrique 

Évaluation environnementale 

Autres tarifs en vertu de l’Arrêté 

Autres frais

Services tarifés par secteur

Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement

Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel

Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides

Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et
la transmission de documents et de renseignements personnels

Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l'environnement

Déclarations de conformité
Tarifs prévus en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

Art. Règlement

Produits et services

24 mars 2017 au
31 décembre 2017

Art. 254.2 al. 2

Déclaration de conformité - Usine béton bitumineux

222,00 $

Art. 254.2 al. 1 Déclaration de conformité - Réhabilitation terrain contaminé 295,00 $
Art. 254.2 al. 1 Déclaration de conformité – Extension réseau aqueduc et égout 295, 00 $

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Assainissement en milieu industriel
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE
Tarifs prévus au Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel (non taxables)

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2016
1er janvier au
31 décembre 2017

Art. 12 du règlement

Droits annuels fixes exigibles pour chaque titulaire d’attestation d’assainissement par établissement industriel

2 938,00 $ 2 976,00 $
  Droits variables selon les rejets
Art. 12 Annexe I Taux unitaire par tonne métrique de contaminant rejeté par année pour les rejets industriels en milieux aquatique et atmosphérique 2,00 $ 2,05 $
Art. 12 Annexe II Quantité de résidus miniers déposés annuellement dans une aire d’accumulation (en tonnes métriques), par intervalle
Montants de base :

Moins de 1 million

0,00 $ 0,00 $

Égal ou supérieur à 1 million, mais inférieur à 10 millions

20 200,00 $ 20 463,00 $

Égal ou supérieur à 10 millions, mais inférieur à 30 millions

247 450,00 $ 250 667,00 $

30 millions et plus

792 850,00 $ 803 157,00 $
Taux unitaire (en $ par mille tonnes métriques) (t.u.) :

Moins de 1 million

20,20 $

20,50 $

Égal ou supérieur à 1 million, mais inférieur à 10 millions

25,25 $ 25,50 $

Égal ou supérieur à 10 millions, mais inférieur à 30 millions

27,25 $ 27,50 $

30 millions et plus

32,25 $ 32,75 $

Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)

Art. Arrêté

Produits et services

13 août 2016 au 31 décembre 2017

Art. 14 al. 1 de l'Arrêté

Délivrance d'une attestation d'assainissement

10 933,00 $
Art. 14 al. 2 de l'Arrêté Délivrance d'une nouvelle attestation d'assainissement conformément à l'article 31.28 de la Loi 5 467,00 $

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Autres tarifs - Milieu industriel
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)

Art. Arrêté

Produits et services

13 août 2016 au
31 décembre 2017

Art. 2 par. 1 e)

Sous réserve des dispositions du paragraphe f, tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert un certificat d’autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE

1 964,00 $

Art. 4 par. 1 c)

Tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert une autorisation en vertu de l'article 32 de la LQE

1 309,00 $

Art. 5

Tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert une autorisation en vertu de l'article 48 de la LQE

1 309,00 $

Art. 2 par. 1 e) sous-par. ii)
et  art. 4 par. 1 c)

Frais pour l'établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine en raison de rejet d'eaux usées dans l'environnement (OER)

3 148,00 $

Art. 2 par. 1 e) sous-par. i) et art. 5

Frais pour l'évaluation de la toxicité des contaminants émis dans l'atmosphère par un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine ou étude de dispersion atmosphérique (OEE)

1 366,00 $
Art. 2 par. 1 p) Activités de recherche de pétrole ou de gaz naturel dans le schiste ou par une opération de fracturation 18 750,00 $

Art. 25

Tarif pour un établissement industriel, comptant au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production

1 309,00 $

Art. 2 par. 1 f)

Tout projet de sablière ou d’usine de béton bitumineux qui satisfait aux normes de localisation ou d’émission applicables

654,00 $

Art. 2 par. 2

Tout autre projet qui requiert un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1° de l'article 2 654,00 $
Art. 4 par. 2 Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º de l'article 4 qui requiert une autorisation en vertu de l'article 32 de la LQE 654,00 $

Déchets biomédicaux
Tarif prévu à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxable)

Art. Arrêté

Produits et services

13 août 2016 au
31 décembre 2017

Art. 2 par.1 g) Déchets biomédicaux (délivrance d'un certificat d'autorisation) 1 309,00 $

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Matières dangereuses
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)

Art. Arrêté

Produits et services

13 août 2016 au
31 décembre 2017

Art. 18 par. 1 a), b) et c)

Matières dangereuses (délivrance d’un permis concernant l’exploitation d’un procédé de traitement physico-chimique ou biologique, l’entreposage ou le transport)

3 274,00 $

Art. 18 par. 2 a), b) et c)

Matières dangereuses (exploitation d'un lieu d'élimination, d'un procédé de traitement ou l'utilisation à des fins énergétiques)

6 548,00 $

Art. 19 par. 1 a)

Matières dangereuses (modification de permis avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d’un équipement ou d’une installation), pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 1º

1 661,00 $
Art. 19 par. 1 b) Matières dangereuses (modification de permis avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d'un équipement ou d'une installation), pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 2º 3 322,00 $

Art. 19 par. 2 a)

Matières dangereuses, pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 1º (autre modification)

1 234,00 $
Art. 19 par. 2 b) Matières dangereuses, pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 2º (autre modification) 1 708,00 $

Art. 6

Matières dangereuses (autorisation pour en avoir en sa possession plus de 12 mois)

2 621,00 $

Matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers ou de scierie
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)

Art. Arrêté

Produits et services

13 août 2016 au
31 décembre 2017

Art. 2 par. 1 h)

Lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers ou de scierie (établissement ou modification avec augmentation de capacité)

6 548,00 $

Art. 2 par. 1 h)

Lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers ou de scierie (autres modifications)

3 274,00 $

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Pesticides
Tarifs prévus au Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides (non taxables)

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2017

Art. 21

Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis :

 

de la catégorie A

657,00 $ par établissement

de la sous-catégorie B1

657,00 $ par établissement

de la sous-catégorie B2

221,00 $ par établissement

de la catégorie C

657,00 $ par établissement

de la catégorie D

110,00 $

Art. 22

Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire :

 

de la catégorie C

291,00 $

de la catégorie D

110,00 $

Art. 27

Duplicata de permis

5,00 $

Art. 39

Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat

183,00 $

Art. 40

Duplicata de certificat

5,00 $

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Sols contaminés
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)

Art. Arrêté

Produits et services

13 août 2016 au
31 décembre 2017

Art. 2 par. 1 j)

Lieu d’enfouissement de sols contaminés (établissement ou modification avec augmentation de capacité)

6 548,00 $

Art. 2 par. 1 j)

Lieu d’enfouissement de sols contaminés (autres modifications)

3 274,00 $

Art. 2 par. 1 k)

Traitement de sols contaminés (établissement d’une unité de traitement thermique)

6 548,00 $

Art. 2 par. 1 k)

Traitement de sols contaminés (établissement d’une unité de traitement biologique ou physico-chimique)

3 274,00 $

Art. 2 par. 1 k)

Traitement de sols contaminés (modification d’une unité de traitement thermique)

3 274,00 $

Art. 2 par. 1 k)

Traitement de sols contaminés (modification d’une unité de traitement biologique ou physico-chimique)

1 636,00 $

Art. 2 par. 1 l)

Lieu de stockage ou centre de transfert de sols contaminés (établissement ou modification avec augmentation de capacité)

6 548,00 $

Art. 2 par. 1 l)

Lieu de stockage ou centre de transfert de sols contaminés (autres modifications)

3 274,00 $
Art. 2 par. 1º j) et k) et art. 4 par. 1º d) Frais pour l'établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un lieu d'enfouissement de sols contaminés ou une installation de traitement de sols contaminés (OER) 2 320,00 $

Art. 15 par. 1

Plan de réhabilitation d’un terrain (élimination des contaminants sur des sites autorisés)

1 309,00 $

Art. 15 par. 2

Plan de réhabilitation d’un terrain (traitement des contaminants sur le terrain)

3 930,00 $

Art. 15 par. 3

Plan de réhabilitation prévoyant le maintien dans le terrain de contaminants

10 475,00 $

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Autres tarifs - Milieux municipal et hydrique
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)

Art. Arrêté

Produits et services

13 août 2016  au
31 décembre 2017

Art. 2 par. 2

Tout autre projet qui requiert un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1°

654,00 $

Art. 4 par. 2

Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º de l'article 4 qui requiert une autorisation en vertu de l'article 32 de la LQE

654,00 $

Art. 2 par. 1 i)

Lieu d’élimination de neige (établissement ou modification avec augmentation de capacité)

1 309,00 $

Art. 2 par. 1 i)

Lieu d’élimination de neige (autres modifications)

654,00 $

Art. 4 par. 1 a)

Installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus

1 309,00 $

Art. 4 par. 1 b)

Installation de traitement des eaux usées municipales desservant 1 000 personnes ou plus

2 621,00 $
Art. 4 par. 1 b) Installation de traitement des eaux usées municipales desservant moins de 1 000 personnes ou l'installation de tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques 654,00 $

Art. 4 par. 1 b) i)

Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal 20 m3/d

287,00 $
Art. 4 par. 1 b) ii) Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d'objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal > 20 m3/d et 2 500 m3/d 1 231,00 $
Art. 4 par. 1 b) iii) Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d'objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal > 2 500 m3/d 1 930,00 $
Art. 4 par. 1 d) Installation d'un dispositif de traitement des eaux usées pour tout autre projet non expressément mentionné au sous-paragraphe b) ou c) 654,00 $

Art. 2 par. 1 a)

Projets de barrage, de pont ou de marina

3 274,00 $

Art. 2 par. 1 b)

Travaux d’aménagement dans un cours d’eau, projets de route ou de dragage

3 274,00 $

Art. 2 par. 1 c)

Centrale de production d’énergie électrique de moins d’un mégawatt

6 548,00 $

Art. 2 par. 1 c)

Centrale de production d’énergie électrique (tout autre cas)

13 096,00 $

Art. 2 par. 1 d)

Terrain de golf

6 548,00 $

Art. 17 par. 1

Construction sur un lieu d’élimination des matières résiduelles qui est désaffecté (projet qui concerne un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel) 3 274,00 $

Art. 17 par. 2

Tout autre projet de construction sur un lieu d’élimination des matières résiduelles qui est désaffecté/p>

654,00 $
  Autorisation pour des projets exclus de la tarification 0 $

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Prélèvement des eaux et leur protection
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)

Art. Arrêté

Produits et services

13 août 2016 au
31 décembre 2017

Art. 8 al. 1 par. 1

Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum < 75 000 litres par jour)

1 699,00 $

Art. 8 al. 1 par. 2

Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 75 000 litres par jour et < 379 000 litres par jour) 2 354,00 $

Art. 8 al. 1 par. 3

Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 379 000 litres par jour) 3 781,00 $

Art. 8.1 al. 1 par 1

Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum < 75 000 litres par jour) 656,00 $

Art. 8.1 al. 1 par 2

Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 75 000 litres par jour et < 379 000 litres par jour)

983,00 $

Art. 8.1 al.1 par 3

Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 379 000 litres par jour)

1 699,00 $

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Enfouissement et incinération de matières résiduelles
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)

Art. Arrêté

Produits et services

13 août 2016 au
31 décembre 2017

Art. 2 par. 1 m)

Lieu d’enfouissement technique, lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou installation d’incinération de matières résiduelles (établissement)

6 458,00 $

Art. 2 par. 1 m)

Lieu d’enfouissement technique, lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou installation d’incinération de matières résiduelles (modification avec augmentation de capacité)

3 274,00 $

Art. 2 par. 1 m)

Lieu d’enfouissement technique, lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou installation d’incinération de matières résiduelles (autres modifications)

1 309,00 $
Art. 2 par. 1 m) Frais pour l'établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un lieu d'enfouissement technique, un lieu d'enfouissement de débris de construction ou de démolition ou d'une installation d'incinération de matières (OER) 2 320,00 $

Art. 2 par. 1 n)

Lieu d’enfouissement en tranchée de matières résiduelles (établissement)

3 274,00 $

Art. 2 par. 1 n)

Lieu d’enfouissement en tranchée de matières résiduelles (modification avec augmentation de capacité)

1 636,00 $

Art. 2 par. 1 n)

Lieu d’enfouissement en tranchée de matières résiduelles (autres modifications)

1 309,00 $

Art. 2 par. 1 o)

Lieu d’enfouissement en milieu nordique ou centre de transfert de matières résiduelles (établissement)

1 309,00 $

Art. 2 par. 1 o)

Lieu d’enfouissement en milieu nordique ou centre de transfert de matières résiduelles (autres modifications)

654,00 $
Art. 2 par. 1 o) Lieu d’enfouissement en milieu nordique ou centre de transfert de matières résiduelles (modification sans augmentation de capacité) 654,00 $

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Procédure d’évaluation environnementale
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)

- Québec méridional -

Art. Arrêté

Produits et services

13 août 2016 au
31 décembre 2017

Art. 10 al. 1

Dépôt de l’avis de projet prévu à l’article 31.2 de la Loi

1 366,00 $

Art. 10 al. 1

Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – catégorie 1

5 464,00 $

Art. 10 al. 1

Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – catégorie 2

19 128,00 $

Art. 10 al. 1

Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – catégorie 3

32 792,00 $

Art. 10 al. 1

Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – catégorie 4

46 458,00 $
Art. 10 al. 2 Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 46 458,00 $
Art. 10 al. 1 Mandat d’information et de consultation publique prévu à l’article 31.3 de la Loi - catégorie 1 1 366,00 $
Art. 10 al. 1 Mandat d’information et de consultation publique prévu à l’article 31.3 de la Loi - catégorie 2 4 782,00 $
Art. 10 al. 1 Mandat d’information et de consultation publique prévu à l’article 31.3 de la Loi - catégorie 3 8 198,00 $
Art. 10 al. 1 Mandat d’information et de consultation publique prévu à l’article 31.3 de la Loi - catégorie 4 11 615,00 $
Art. 10 al. 2 Mandat d’information et de consultation publique prévu à l’article 31.3 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 11 615,00 $

Art. 10 al. 1

Audience publique prévue à l’article 31.3 de la Loi – catégorie 1

0 $

Art. 10 al. 1

Audience publique prévue à l’article 31.3 de la Loi – catégorie 2

47 027,00 $

Art. 10 al. 1

Audience publique prévue à l’article 31.3 de la Loi – catégorie 3

80 617,00 $

Art. 10 al. 1

Audience publique prévue à l’article 31.3 de la Loi – catégorie 4

114 208,00 $
Art. 10 al. 2 Audience publique prévue à l’article 31.3 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 114 208,00 $
Art. 11 Décret de soustraction de la procédure d'évaluation prévu à l'article 31.6 de la Loi 2 800,00 $
Art. 13 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories 1 366,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 4 098,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 12 638,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 21 178,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 29 720,00 $
Art. 13 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 29 720,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi - catégorie 1 2 732,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi - catégorie 2 9 564,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi - catégorie 3 9 564,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi - catégorie 4 9 564,00 $
Art. 13 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.6 de la Loi  – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 9 564,00 $

- Milieu nordique -

Art. 10.1 al. 1

Transmission des renseignements préliminaires visés à l'article 156 de la Loi - tous les projets assujettis à la procédure

1 366,00 $

Art. 10.1 al. 1

Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 1

6 830,00 $

Art. 10.1 al. 1

Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 2

23 910,00 $
Art. 10.1 al. 1 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 3 40 990,00 $
Art. 10.1 al. 1 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 4 58 073,00 $
Art. 10.1 al. 2 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure 6 830,00 $
Art. 10.1 al. 3 Délivrance d'une attestation de non-assujettissement prévue à l'article 154 b) ou 189 b) de la Loi 1 366,00 $
Art. 13.1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories 1 366,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 4 098,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 12 638,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 21 178,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 29 720,00 $
Art. 13.1 al. 2 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - tout autre projet assujetti à la procédure 4 098,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 1 2 732,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 2 9 564,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 3 9 564,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 4 9 564,00 $
Art. 13.1 al. 2 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi  - tout autre projet assujetti à la procédure 2 732,00 $

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Autres tarifs en vertu de l’Arrêté
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)

Art. Arrêté

Produits et services

13 août 2016 au
31 décembre 2017

Art. 3

Cession d’un ou de plusieurs certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 de la Loi

654,00 $

Art. 7

Cession d’un ou de plusieurs permis délivrés en vertu de l’article 70.11 de la Loi

654,00 $

Art. 16

Programme d’assainissement

13 096,00 $

Art. 20 par. 1

Regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins

2 621,00 $

Art. 20 par. 2

Regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation

3 930,00 $

Art. 20 par. 3

Regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation

5 236,00 $

Art. 20 par. 4

Regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus

6 548,00 $

Art. 21 al. 1

Modification d’une autorisation

328,00 $

Art. 22

Renouvellement d’une autorisation

654,00 $

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Observations météorologiques
Tarifs prévus par décision administrative (taxables)

Produits et services

1erjanvier au
31 décembre 2017

Climat– Frais de base (traitement de la demande, administration, etc.)

10,30 $

Climat - Relevés mensuels, statistiques ou relevé météorologique – à la page

8,25 $
Climat – Abonnement annuel aux relevés nivométriques (5 publications + 2 si nécessaire au printemps) 128,00 $
Climat – Transmission de données numériques exploitables (format .txt, .xls) 179,00 $
Climat – Données numériques exploitables transmises – au kilo-octet 0,20 $
Expertises technique et scientifique (rapport d’expertise)
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (professionnel)

121,00 $

Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien) 64,50 $
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat) 42,75 $
Frais judiciaires Variable

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Résultats d’analyse de la qualité de l’air
Tarifs prévus par décision administrative (taxables)

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2017

Air – Frais de base (traitement de la demande, administration, etc.)

10,30 $

Air – Sommaire – Statistiques annuelles – à la page (1 page/polluant/station)

8,25 $

Air – Transmission de données numériques exploitables (format .txt, .xls)

179,00 $

Air – Données numériques exploitables transmises – au kilo-octet

0,20 $

Expertises technique et scientifique (rapport d’expertise)

Air - Rapport d'expertise - taux horaire (professionnel)

121,00 $

Air - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien)

64,50 $

Air - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat)

42,75 $

Frais judiciaires

Variable

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Reproduction et transmission de documents (accès à l’information)
Tarifs prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et
la transmission de documents et de renseignements personnels (non taxables)

Art. Règlement

Produits et services

1er avril 2017 au
31 mars 2018

  Dispositions générales  

Art. 3

Exemption du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission

7,65 $
Art. 5 Frais exigibles pour la transmission Variable
  Frais exigibles par type de support pour la reproduction

Annexe I

     

                

Page de photocopieur

0,38 $

Page d’imprimante

0,38 $

Négatif de photographie

7,65 $

Photographie format 8 x 10 pouces

6,15 $

Photographie format 5 x 7 pouces

4,75 $

Diapositive

1,60 $

Plan – par mètre2

1,70 $

Audiocassette

15,50 $

Audiocassette – par heure d’enregistrement

42,75 $

Disquette

15,75 $

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Échantillonnage, analyse, inspection ou enquête lors d'une poursuite civile ou pénale
Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l'environnement
 (non taxables)

Art. Règlement Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2017

Art. 3

Analyse de laboratoire effectuée par le Ministère :

 
 

Taux horaire incluant la main-d’œuvre et les équipements

120,25 $

Annexe I

Tarif des ressources du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :

 
 

Main-d’œuvre :

 
 

Fonctionnaire – Technicien – par heure

48,09 $

 

Fonctionnaire – Technicien – par quart d’heure

12,03 $
 

Professionnel ou Ingénieur – par heure

72,17 $
 

Professionnel ou Ingénieur – par quart d’heure

18,04 $
 

Cadre – par heure

90,19 $
 

Cadre – par quart d’heure

22,53 $

* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50 % si un membre du personnel du Ministère exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.

 

Équipements spécialisés – par jour ou partie de jour d’utilisation :

 
 

Analyseur de nitrites et nitrates

962,04 $

 

Détecteur à flammes

36,06 $
 

Détecteur à photoionisation

42,09 $
 

Détecteur multigaz

24,05 $
 

Échantillonneur automatique

120,25 $
 

Équipement de mesure de débit

234,51 $
 

Foreuse portative à essence

240,50 $
 

Génératrice

162,34 $
 

Laboratoire mobile – LEAE (Laboratoire d’expertise en analyse environnementale)

1 503,19 $
 

Laboratoire mobile – TAGA (Analyseur de gaz atmosphériques à l’état de traces)

11 304,08 $
 

Pompe à eau

162,34 $
 

Pompe à échantillonnage d’air

168,37 $

 

Pompe péristaltique électrique

240,50 $
 

Pompe submersible

450,95 $
 

Pompe Waterra

216,47 $
 

Poste de coordination mobile

1 364,90 $
 

Sismographe

643,38 $
 

Sonde de niveau

18,04 $
 

Sonde d’interface

18,04 $
 

Sonomètre de type I

54,10 $
 

Sonomètre de type II

18,04 $
 

Soufflante

24,05 $
 

Spectromètre de radioactivité portatif

438,95 $
 

Station d’évaluation du potentiel d’oxydation dans l’eau

42,09 $
 

Station totale d’arpentage (incluant les logiciels)

42,09 $
 

Tour météo

318,68 $
 

Trépied avec filin de sécurité et harnais

78,17 $
 

Trousse de mesure de radioactivité

517,09 $
 

Turbidimètre

60,14 $
 

Unité mobile d’échantillonnage

403,91 $

Le cas échéant, les coûts de main-d’œuvre et des équipements spécialisés s’additionnent.



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