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La tarification

Modes de fixation, d’indexation et de révision des tarifs

La Politique de financement des services publics annoncée au dépôt du budget 2009-2010 vise, par de meilleures pratiques tarifaires, à améliorer le financement des services pour en maintenir la qualité et à s’assurer de la transparence et de la reddition de comptes relative au processus tarifaire. Conformément à cette politique, les ministères et organismes sont tenus à une reddition de comptes annuelle sur la tarification des biens et des services qu’ils fournissent à la population et aux entreprises. Dans le cadre de cet exercice, ils doivent notamment indiquer les modes de fixation, d’indexation et de révision des tarifs.


Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC)

Mode de fixation des tarifs : Selon les coûts de traitement correspondant aux coûts des travaux d’analyse effectués.

Mode d’indexation des tarifs : Annuelle au 1er janvier en vertu de l’article 24 de l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Mode de révision des tarifs prévu dans le Cadre d’intervention en matière de tarification du Ministère : Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

Mode de fixation des tarifs : En fonction des coûts du programme et des rejets dans l'environnement.

Mode d’indexation des tarifs : Annuelle au 1er janvier en vertu de l’article 13 du Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel.

Mode de révision des tarifs prévu dans le Cadre d’intervention en matière de tarification du Ministère : Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

Mode de fixation des tarifs : Selon les coûts de traitement correspondant aux coûts des travaux d’analyse effectués.

Mode d’indexation des tarifs : Annuelle au 1er janvier en vertu de l’article 23 du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides.

Mode de révision des tarifs prévu dans le Cadre d’intervention en matière de tarification du Ministère : Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

Mode de fixation des tarifs : Marché/autres juridictions (en tenant compte des aspects d'externalité).

Mode d’indexation des tarifs : Annuelle au 1er janvier en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.

Mode de révision des tarifs prévu dans le Cadre d’intervention en matière de tarification du Ministère : Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

Les modes de fixation, d’indexation et de révision des tarifs en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels relèvent du ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne.

Mode de fixation des tarifs : En fonction des coûts.

Mode d’indexation des tarifs : Annuelle au 1er janvier en vertu de l’article 5 du Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d'échantillonnage, d'analyse, d'inspection ou d'enquête faisant partie des frais d'une poursuite civile ou pénale intentée pour l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Mode de révision des tarifs prévu dans le Cadre d’intervention en matière de tarification du Ministère : Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

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Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec (CEAEQ)

Mode de fixation des tarifs : En fonction des coûts.

Mode d’indexation des tarifs : Annuelle au 1er janvier en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.

Mode de révision des tarifs prévu dans le Cadre d’intervention en matière de tarification du Ministère : Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

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Expertise hydrique et barrages

Les modes de fixation, d’indexation et de révision des tarifs sont basés sur ceux du Règlement sur la location des terres du domaine de l'État aux fins de l'aménagement, de l'exploitation et du maintien d'une centrale de production d'hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé, qui relève du ministre des Ressources naturelles.

Mode de fixation des tarifs : En fonction des coûts d’exploitation et selon les termes des ententes.

Mode d’indexation des tarifs : Annuelle, selon les termes des ententes.

Mode de révision des tarifs : tel que prévu dans le Cadre d’intervention en matière de tarification du Ministère : Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs ou selon les termes des ententes.

Mode de fixation des tarifs : En fonction des coûts.

Mode d’indexation des tarifs : Annuelle au 1er janvier en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.

Mode de révision des tarifs prévu dans le Cadre d’intervention en matière de tarification du Ministère : Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

Mode de fixation des tarifs : En fonction des coûts.

Mode d’indexation des tarifs : Annuelle au 1er janvier en vertu de l’article 71 du Règlement sur la sécurité des barrages.

Mode de révision des tarifs prévu dans le Cadre d’intervention en matière de tarification du Ministère : Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

Mode de fixation des tarifs : En fonction des coûts.

Mode d’indexation des tarifs : Annuelle au 1er avril en vertu de l’article 6 du Règlement sur le domaine hydrique de l'État.

Mode de révision des tarifs prévu dans le Cadre d’intervention en matière de tarification du Ministère : Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

Mode de fixation des tarifs : En fonction des coûts.

Mode d’indexation des tarifs : Annuelle au 1er janvier en vertu du Décret no 1096-87 du 8 juillet 1987.

Mode de révision des tarifs prévu dans le Cadre d’intervention en matière de tarification du Ministère : Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

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