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Encadrement légal et réglementaire

Mise à jour : juin 2015

Au Canada

Autres documents

Feuillets de référence sur la législation en matière de pesticides

Au Québec

  • Loi sur les pesticides

    • Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
    • Code de gestion des pesticides
    • Tableau 1. Historique de la Loi sur les pesticides
    • Tableau 2. Historique des règlements qui découlent de la Loi sur les pesticides
  • Loi sur la qualité de l’environnement

    • Étude d’impact
    • Certificat d’autorisation
    • Eau potable
    • Déchets de pesticides

Dans les municipalités


Au Canada

À l’échelle canadienne, les produits antiparasitaires importés, vendus ou utilisés sont réglementés par la Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est chargée d’administrer cette loi, d’homologuer les produits antiparasitaires, de réévaluer des produits déjà homologués et d’établir des limites maximales de résidus dans les aliments.

D’une part, tout produit antiparasitaire utilisé, vendu ou importé au Canada doit être homologué. La décision d’homologuer ou non un produit est basée sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques pour la santé et l’environnement ainsi que sur l’appréciation de sa valeur, notamment en regard de son efficacité. D’autre part, il est interdit d’utiliser un produit antiparasitaire de manière non conforme aux indications contenues sur l’étiquette. Un emploi autre que celui qui y est prescrit constitue une infraction à cette loi et peut entraîner un risque pour la santé humaine, pour l’environnement ou pour l’un et l’autre.

La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires qui vise à moderniser la législation sur les pesticides est entrée en vigueur en 2006. Cette nouvelle loi permet notamment de mieux protéger la santé et l'environnement, d'améliorer la transparence du système de réglementation et d’améliorer le contrôle des pesticides à la suite de leur homologation.

Depuis 1992, le Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides, dont le Québec est membre, conseille et oriente les gouvernements relativement aux programmes, aux politiques et aux questions concernant les pesticides. Par l’entremise de ses groupes de travail, il recherche activement des solutions à des problèmes communs. Des progrès ont été accomplis pour harmoniser les programmes et les politiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ayant trait aux pesticides.

Au Québec

Au Québec, la vente et l'usage des pesticides sont encadrés par la Loi sur les pesticides et, de façon complémentaire, par la Loi sur la qualité de l'environnement. Ces lois et les règlements qui en découlent sont administrés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

  • Loi sur les pesticides

En 1986, le Québec s’est doté d’une Politique pour une utilisation rationnelle des pesticides qui accompagnait l’avant-projet de loi sur les pesticides. Sanctionnée en 1987 et modifiée en 1993, la Loi sur les pesticides complète au Québec l’encadrement légal du fédéral (Tableau 1).

La Loi sur les pesticides poursuit deux grands objectifs :

  • éviter et atténuer les atteintes à l'environnement et à la santé;
  • réduire et rationaliser l'usage des pesticides.

Les moyens retenus afin d’atteindre ces objectifs sont d'abord de promouvoir l'analyse, l'évaluation et la maîtrise des incidences des pesticides, ce qui se traduit par des interventions qui permettent d'approfondir la connaissance de ces produits et de leurs effets.

Afin de contribuer à la création de solutions de rechange et de favoriser le recours à ces solutions plutôt qu’aux pesticides, le Ministère participe financièrement à certains projets de recherche et s'implique dans le développement et la promotion d'outils d’information et de sensibilisation.

Enfin, le contrôle législatif et réglementaire constitue l'un des moyens retenus afin d’assurer les qualifications des intervenants et de fixer des balises aux pratiques. La Loi sur les pesticides permet notamment :

  • d’établir des classes de pesticides;
  • d'établir des catégories et des sous-catégories de permis et de certificats;
  • de déterminer les conditions de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou d'un certificat, ainsi que les documents et les renseignements qui doivent être fournis;
  • de fixer les droits exigibles pour la délivrance, pour le renouvellement et pour la modification d’un permis ou d’un certificat;
  • d’indiquer les registres qui doivent être tenus et conservés par des titulaires de permis et déterminer les conditions qui s'y appliquent;
  • de déterminer les champs d’application du Code de gestion des pesticides;
  • de déterminer les dispositions dont la contravention constitue une infraction.

Afin de préciser les modalités d'application de la Loi sur les pesticides, le gouvernement édictait en 1997 le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, remplaçant ainsi le Règlement sur les pesticides, le Règlement sur les pesticides en milieu agricole et le Règlement sur les pesticides en milieu forestier en vigueur depuis 1988 (Tableau 2). Modifié en 2003, le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides :

  • régit la classification des pesticides, suivant cinq niveaux de risque pour l'environnement et la santé des personnes;
  • oblige l’entreprise concernée à posséder un permis pour le type d’activité auquel elle se livre et pour certaines classes de pesticides;
  • exige que les titulaires de permis tiennent et conservent des registres des achats, des ventes et des utilisations de pesticides;
  • oblige la personne qui vend des pesticides, qui exécute des travaux d’application de pesticides ou qui assume la surveillance sur les lieux de l’activité à posséder un certificat, qu’elle obtient après avoir réussi un examen prescrit ou reconnu pour son secteur d’activité

Pour faire connaître les dispositions du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides et pour aider à son application, le Ministère publie :

En mars 2002, un groupe de réflexion, mandaté pour déterminer des moyens visant à réduire l’utilisation des pesticides en milieu urbain, déposait son rapport dans lequel l’une des recommandations était l’édiction du Code de gestion des pesticides. En vigueur depuis 2003, le Code de gestion des pesticides encadre la vente et l’usage des pesticides pour que les personnes et l’environnement soient moins exposés à ces produits. Ce règlement comprend des exigences à l’intention des titulaires de permis et de certificats, soit les vendeurs et les utilisateurs de pesticides, incluant les agriculteurs et les aménagistes forestiers. Certaines dispositions s’adressent également aux citoyens. Ce règlement a pour but de réduire l’usage des pesticides pour l’entretien des surfaces gazonnées. En outre, il précise que les centres de la petite enfance et les écoles primaires et secondaires doivent être exempts le plus possible de pesticides.

Pour faire connaître les dispositions réglementaires du Code de gestion des pesticides et pour aider à son application, le ministère a publié depuis 2003 :

Tableau 1. Historique de la Loi sur les pesticides

Loi sur les pesticides
(Projet de loi 27)

Chapitre 29 des lois de 1987
Chapitre P-9.3 des Lois refondues du Québec
Sanctionné le 18 juin 1987
Décret 873-88, 8 juin 1988 Le 7 juillet 1988 est fixée comme date d’entrée en vigueur des articles de la Loi sur les pesticides, à l’exception de ceux relatifs au Code de gestion des pesticides.
Décret 330-2003, 5 mars 2003 Le 5 mars 2003 est fixée comme date d’entrée en vigueur des articles de la Loi sur les pesticides relatifs au Code de gestion des pesticides.

Loi modifiant la Loi sur les pesticides
(Projet de loi 139)

Chapitre 77 des lois de 1993 Sanctionné le 17 décembre 1993
Décret 304-97, 12 mars 1997 Le 23 avril 1997 est fixée comme date d’entrée en vigueur des articles de la Loi modifiant la Loi sur les pesticides, à l’exception de ceux relatifs aux pouvoirs des municipalités en matière de réglementation sur les pesticides.

Modifications apportées à la Loi sur les pesticides :

  • fusion des trois règlements en vigueur depuis 1988 en un seul règlement
  • prolongation de la période de validité des permis et certificats
  • création de catégories et de sous-catégories de permis et de certificats dans un but d’harmonisation à l’échelle canadienne
  • mise à jour des critères de classification des pesticides d’usage domestique
  • révision de l’exclusion des médicaments
  • mise à jour de l’information devant être consignée aux registres
  • suppression de l’exigence récurrente des états des transactions

Tableau 2. Historique des règlements qui découlent de la Loi sur les pesticides

Nom du règlement Référence légale (Lois refondues du Québec) Date d'édiction Numéro du décret Date d'entrée en vigueur
Règlement sur les pesticides* Chapitre P-9.3, r.1 8 juin 1988 874-88 7 juillet 1988
Règlement sur les pesticides en milieu agricole* Chapitre P-9.3, r.2 8 juin 1988 875-88 7 juillet 1988
Règlement sur les pesticides en milieu forestier* Chapitre P-9.3, r.3 8 juin 1988 876-88 7 juillet 1988
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides Chapitre P-9.3, r.2** 12 mars 1997 305-97 23 avril 1997
Règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides   5 mars 2003 332-2003 3 avril 2003
Code de gestion des pesticides Chapitre P-9.3, r.1** 5 mars 2003 331-2003 3 avril 2003
Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides 16 juillet 2014 703-2014 14 août 2014
* Remplacé par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
**En raison d’une révision de la numérotation des règlements effectuée à la suite de l’adoption de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (L.R.Q., c.R-2.2.0.0.2), le numéro du règlement :
  • P-9.3, r.2 remplace désormais l’ancien numéro P-9.3, r.0.1.
  • P-9.3, r.1 remplace désormais l’ancien numéro P-9.3, r.0.01.

  • Loi sur la qualité de l’environnement

Certaines actions en matière de pesticides découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement ont été entreprises au début des années 1980. La Loi sur les pesticides est venue compléter ces actions en 1987.

Conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements qui en découlent, certains projets sont assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement; certains utilisateurs doivent obtenir un certificat d'autorisation et des normes assurent le maintien d’une eau potable de qualité.

  • Étude d’impact

En vertu du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, tout programme ou projet de pulvérisation aérienne de pesticides à des fins non agricoles sur une superficie de 600 hectares ou plus est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement incluant une étude d’impact et éventuellement des audiences publiques. Les pulvérisations suivantes sont exclues de la réglementation :

  • pulvérisations d'un insecticide dont le seul ingrédient actif est le Bacillus thuringiensis kurstaki (B.t.k.);
  • pulvérisations expérimentales d'insecticides en milieu forestier impliquant une nouvelle technique d'application sur une superficie totale de moins de 5 000 hectares.
  • Certificat d’autorisation

La Loi sur la qualité de l’environnement oblige à ce que certaines activités se déroulent avec une autorisation du Ministère que le demandeur aura obtenu avant leur réalisation. Le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l’environnement spécifie les types de travaux comportant l’utilisation de pesticides pour lesquels un certificat d'autorisation est requis.

La Directive 017 précise la marche à suivre et les renseignements à fournir lors d’une demande de certificat d’autorisation pour les projets d'utilisation de pesticides.

  • Eau potable

Le Règlement sur la qualité de l’eau potable prescrit depuis 2001 des normes et des contrôles de la qualité pour l’eau destinée à la consommation humaine. Il oblige certains réseaux de distribution à respecter des normes relatives aux substances organiques, dont les pesticides. En d’autres termes, l'eau ne doit pas contenir de pesticides en concentration supérieure à celles indiquées au règlement.

  • Déchets de pesticides

Les déchets de pesticides, c’est-à-dire les déchets constitués, en tout ou en partie, de pesticides ou contaminés par des pesticides, sont encadrés par la Loi sur la qualité de l'environnement; ils ne sont pas assujettis à la Loi sur les pesticides.

Dans les municipalités

Depuis le début des années 1990, plusieurs municipalités du Québec se sont dotées d’une réglementation en matière de pesticides (PDF, 26 Ko), afin de mieux protéger leurs citoyens au regard de l’utilisation de ces produits. Les municipalités exercent ce droit en vertu du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes. De plus, la Cour suprême du Canada, dans le cas de la ville de Hudson, a confirmé en juin 2001 le pouvoir de réglementer des municipalités pour assurer le bien-être de leurs citoyens et a reconnu la complémentarité des pouvoirs fédéral, provincial et municipal en matière de pesticides.

La Loi sur les pesticides définit la primauté du Code de gestion des pesticides et du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides par rapport aux règlements municipaux. Elle prévoit que toute disposition de ces deux règlements provinciaux prévaut sur toute disposition inconciliable d'un règlement adopté par une municipalité ou une communauté métropolitaine. De ce fait, les municipalités doivent s’assurer que leurs dispositions réglementaires en matière de pesticides ne sont pas inconciliables avec les règlements découlant de la Loi sur les pesticides. Par ailleurs, les règlements municipaux n’ont pas à être approuvés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques préalablement à leur adoption.

 


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