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Entente entre Dow AgroSciences et le gouvernement du Canada

Le 31 mars 2009, la compagnie Dow AgroSciences LLC (DAS) déposait contre le gouvernement du Canada un avis d’arbitrage en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. La plainte vise le gouvernement du Canada en tant que partie à l’ALENA, mais celle-ci concerne l’interdiction d’utilisation et de vente du 2,4-D prévue au Code de gestion des pesticides adopté par le Québec.

Dans sa plainte, DAS évoquait que le gouvernement du Canada a contrevenu aux articles 1105 et 1110 du chapitre 11 de l’ALENA. Il considérait que le Canada avait failli aux obligations qui lui incombaient en vertu de ces deux articles en édictant les interdictions relatives au 2,4-D dans le Code de gestion des pesticides.

Le Québec a participé aux discussions avec le gouvernement fédéral et DAS dans le but d’en arriver à une entente définitive avant tout recours devant le tribunal d’arbitrage et ce, selon les mécanismes applicables habituels de l’ALENA. Ces discussions ont mené à un accord de règlement entre le gouvernement du Canada et DAS. Le gouvernement du Québec s’est engagé auprès du gouvernement du Canada à respecter les termes de l’entente.

Contenu et effet de l’entente entre DAS et le gouvernement du Canada :

  • Le Code de gestion des pesticides est maintenu intégralement et le 2,4-D demeure inscrit à l’annexe I : Ingrédients actifs interdits;
  • Aucune compensation financière ne sera payée à DAS;
  • DAS renonce à tout recours à l’encontre des mesures qui font l’objet de sa demande d’arbitrage;
  • Le gouvernement du Québec convient que les produits contenant du 2,4-D ne posent pas de risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement, à la condition que les directives de leur étiquette soient respectées, tel que le concluait l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada dans sa décision sur la réévaluation du 2,4-D du 16 mai 2008.


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