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Code de gestion des pesticides

Protéger l’environnement et la santé dans les activités de vente en gros et au détail de pesticides

Mise à jour : Février 2017

Le Code de gestion des pesticides met de l’avant des normes pour encadrer l’entreposage, la vente et l’utilisation des pesticides. Les objectifs visés par ce règlement sont de réduire et d’encadrer l’usage des pesticides, de diminuer les risques d’exposition des personnes et de réduire les risques de contamination de l’environnement.


En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?

Autres documents

Principales obligations d’un titulaire de permis de vente :

Notes d’instructions :

Cette réglementation a des incidences sur le secteur de la vente en gros et au détail de pesticides. Les titulaires de permis et de certificat visés par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides doivent se conformer aux dispositions du Code. Les vendeurs visés sont les suivants :

Les titulaires de permis (entreprises de vente)
  • catégorie A « Permis de vente en gros », pour les activités de vente à des fins de revente;
  • catégorie B « Permis de vente au détail » :
    • sous-catégorie B1 « Vente au détail des pesticides des classes 1 à 3 »;
    • sous-catégorie B2 « Vente au détail des pesticides de la classe 4 »;

Les titulaires de certificat (vendeurs)

  • catégorie A « Certificat de vente en gros des pesticides »;
  • catégorie B « Certificat de vente au détail des pesticides » :
    • sous-catégorie B1 « Certificat de vente au détail des pesticides des classes 1 à 3 »;
    • sous-catégorie B2 « Certificat de vente au détail des pesticides de la classe 4 ».

Les classes de pesticides sont établies selon le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. Elles diffèrent des classes fédérales.

Classification fédérale

Classification québécoise

Pesticides à usage restreint Classes 1 et 2
Pesticides à usage commercial, agricole ou industriel Classe 3
Pesticides à usage domestique Classes 4 et 5

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Règles relatives à l’entreposage

Tous ceux qui entreposent des pesticides des classes 1 à 4 doivent le faire dans un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles d'altérer le produit ni son emballage, et de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l'environnement.

Une affiche indiquant la liste de certains services (ex. : le Centre antipoison du Québec) ainsi que leurs numéros de téléphone doit être apposée bien en vue et à proximité de l’entrée du lieu d’entreposage.

Sur les lieux d’entreposage des pesticides des classes 1, 2 ou 3, de l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé.

Celui qui entrepose une quantité égale ou supérieure à 1 000 litres ou 1 000 kilogrammes de pesticides doit aviser Urgence-Environnement sans délai lors d’un incendie de ces pesticides, en identifiant la nature des produits entreposés et la quantité approximative qui se trouve dans ce lieu d’entreposage. Cette règle vise les pesticides des classes 1 à 4 non préparés ou non dilués.

L’entreposage de pesticides des classes 1, 2 ou 3 à l’intérieur des zones inondables

Les zones inondables doivent être cartographiées ou identifiées par un schéma d'aménagement ou un schéma métropolitain d'aménagement et de développement ou par un règlement d'urbanisme d'une municipalité.

L'exploitant dont le lieu d'entreposage a reçu un certificat de conformité délivré par CropLife Canada avant le 3 avril 2003 n'a pas à se conformer aux exigences d'entreposage ci-dessous.

  • Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans

Il est interdit d’entreposer des pesticides des classes 1 à 3 à l’intérieur d’une zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans.

  • Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 20-100 ans

Il est interdit d’entreposer des pesticides des classes 1 à 3 à l’intérieur d’une zone inondable dont la récurrence de débordement est de 20-100 ans, à moins de respecter l'une des circonstances suivantes :

  • la quantité de pesticides entreposée est inférieure à 100 litres ou 100 kilogrammes;

  • la quantité de pesticides entreposée est égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes et elle est entreposée pour une période inférieure à 15 jours consécutifs;

  • les pesticides sont entreposés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans.

Les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils respectent l'une des circonstances précédentes, à défaut de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.

Avez-vous besoin d'une assurance de responsabilité civile pour les préjudices à l’environnement ?

Un contrat d’assurance de responsabilité civile est exigé pour les lieux d’entreposage dont la capacité est supérieure à 10 000 litres ou 10 000 kilogrammes de pesticides non préparés ou non dilués des classes 1 à 4. Ce contrat doit comprendre une disposition selon laquelle la direction régionale du Ministère doit être prévenue dans les 48 heures suivant la révocation, la résiliation, l’annulation ou la modification de la couverture du contrat d’assurance.

Aménagement de rétention

Un aménagement de rétention est un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche qui vise à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement.

Les pesticides des classes 1, 2 ou 3 (non dilués ou non préparés) doivent être entreposés dans un lieu doté d’un aménagement de rétention. Cette règle s’applique aux titulaires de permis de catégorie A et de sous-catégorie B1.

Il en est de même pour l’entreposage d’une quantité égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes de pesticides des classes 1 à 3 non préparés ou non dilués pour une période supérieure à 15 jours consécutifs, par exemple les pesticides entreposés sur les lieux d’application ou près des bâtiments.

Le titulaire d’un permis de catégorie A ou B, sous-catégorie B1, qui charge ou décharge un pesticide des classes 1, 2 ou 3 dans le lieu d’entreposage doit également effectuer ces opérations dans un aménagement de rétention.

Le cas particulier des réservoirs ou des citernes mobiles

L’enfouissement dans le sol d’un réservoir de pesticide est interdit, peu importe sa capacité. De plus, en dehors des périodes de chargement et de déchargement, tout réservoir et toute citerne mobile doivent être maintenus fermés et être pourvus d’un mécanisme de sécurité qui en empêche l’usage.

Qu’est-ce qu’un réservoir et qu’est-ce qu’une citerne mobile?

Le terme « réservoir » désigne ici un réservoir d'une capacité de 1 000 litres et plus, placé à demeure et servant à l'entreposage de pesticides liquides des classes 1 à 4.

Le terme « citerne mobile » désigne ici une citerne d'une capacité de 1 000 litres et plus servant à l'entreposage de pesticides liquides des classes 1 à 4, pouvant être fixée à un camion, à une remorque ou à une semi-remorque et pouvant être déplacée. Les citernes mobiles sont utilisées, par exemple, par les distributeurs de pesticides.

L’installation d’un aménagement de rétention

Le réservoir et la citerne mobile contenant des pesticides non préparés ou non dilués et placés dans le lieu d’entreposage doivent être situés dans un aménagement de rétention. Cet aménagement de rétention doit pouvoir contenir au moins 110 % de la capacité du plus gros réservoir ou citerne. De plus, le réservoir doit être protégé du choc des véhicules par des butoirs. Dans le cas des citernes mobiles contenant des pesticides préparés ou dilués, un aménagement de rétention dans le lieu d’entreposage n’est pas requis.

Le chargement ou le déchargement des pesticides non préparés ou non dilués dans un réservoir ou une citerne mobile, servant à l'entreposage de ces produits, doit aussi s'effectuer dans un aménagement de rétention.

Les pesticides ou les eaux de précipitation qui se sont accumulés dans un aménagement de rétention doivent être enlevés sans délai après une fuite ou un déversement de ces produits ou la cessation des précipitations.

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Distances d’éloignement

Des distances d’éloignement par rapport aux éléments sensibles, aux cours d’eau, aux plans d’eau ainsi qu’aux sites de prélèvement d’eau sont prévues dans la réglementation. Le tableau accessible à partir du lien qui suit résume les distances d’éloignement à respecter selon les lieux où sont effectuées les activités d’entreposage. 

Règles particulières pour la vente au détail

Les commerces de vente au détail ont dû modifier leurs étalages de pesticides de manière à ce que les clients ne puissent se servir eux-mêmes, et retirer du marché les produits d’usage domestique visés par l’annexe I du Code.

Les citoyens ont donc dû modifier leurs habitudes de consommation :

  • en cessant d’utiliser des fertilisants mélangés ou imprégnés de pesticides;

  • en devant s’adresser à un vendeur certifié pour obtenir certains pesticides d’usage domestique;

  • en n’utilisant que des pesticides à moindre risque pour combattre ou contrôler les ravageurs du gazon.

La rubrique Jardiner… tout naturellement propose des solutions pour remplacer les pesticides lorsque des problèmes phytosanitaires surviennent chez les arbres, les arbustes, dans la pelouse, les plates-bandes ou le potager.

Le tableau suivant énumère les règles qui s’appliquent à quiconque vend des pesticides des classes visées, sauf exceptions.

Règles édictées par le Code de gestion des pesticides Classes de pesticides visées
Interdiction de vendre ou d’offrir en vente un pesticide dans un emballage regroupant plus d’un contenant de pesticides, sauf si l’étiquette de cet emballage indique la présence de contenants multiples. Exemples :
  • produit permis : appât à fourmis homologué pour être vendu en paquet de 3.
  • produit interdit : emballage regroupant un herbicide et un insecticide.

Voir la note d'instructions - Vente de pesticides domestiques en emballage multiple

4 et 5
Interdiction de vendre ou d'offrir en vente un pesticide mélangé ou imprégné à un fertilisant.  4
Obligation de placer hors de la portée du public les pesticides offerts en vente.
Note : Cette règle ne s’applique pas aux pesticides de classe 4 destinés à servir comme préservateur du bois ou à la peinture antisalissure.
1 à 4
Interdiction de vendre ou d’offrir en vente un pesticide qui contient l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe I et qui est destiné à être appliqué sur les surfaces gazonnées.  4 et 5

 

Ingrédients actifs interdits de vente pour l'entretien des surfaces gazonnées
(Annexe I du Code de gestion des pesticides)

Catégories de pesticides

Ingrédients actifs

Insecticides

Carbaryl
Dicofol
Malathion

Fongicides

Bénomyl
Captane
Chlorothalonil
Iprodione
Quintozène
Thiophanate-méthyl

Herbicides

2,4-D, sels de sodium
2,4-D, esters
2,4-D, formes acides
2,4-D, sels d’amine
Chlorthal diméthyl
MCPA, esters
MCPA, sels d’amine
MCPA, sels de potassium ou de sodium
Mécoprop, formes acides
Mécoprop, sels d’amine
Mécoprop, sels de potassium ou de sodium

Note : Liste des noms commerciaux de ces ingrédients actifs (classes 3 et 4).

 

Une personne a été incommodée par des pesticides?

Amenez-la dans un endroit bien aéré et demandez-lui de se coucher sur le côté.

Communiquez avec le Centre anti-poison du Québec, au 1 800 463-5060 (urgence téléphonique sans frais, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7) ou à Québec (appel local) au 418 656-8090, et suivez à la lettre les directives qui vous seront données. Si l’état de la personne vous paraît grave, conduisez-la à l'hôpital en prenant soin d’apporter l’étiquette ou le nom et le numéro d’homologation du produit en cause. 

L’information contenue dans ce document ne remplace aucunement le texte intégral officiel du Code de gestion des pesticides.

Éviter les pesticides... un geste naturel.


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