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Code de gestion des pesticides

Protéger l'environnement et la santé en milieu agricole

Mise à jour : Octobre 2014

 Milieu agricole - Photo : N. Boulianne, Ministère de l'EnvironnementLe Code de gestion des pesticides met de l’avant des normes pour encadrer l’entreposage, la vente et l’utilisation des pesticides. L’édiction de cette réglementation s’inscrit parmi les actions entreprises par le gouvernement du Québec pour mieux prévenir les risques que ces produits comportent pour la santé et pour l’environnement. En ce qui concerne le secteur agricole, cette réglementation vise à s'assurer que les agriculteurs utilisent les pesticides avec toute la prudence et les précautions qui s'imposent. 

Les pesticides sont couramment utilisés pour lutter contre les insectes ravageurs, les plantes indésirables et les maladies. La production agricole, qui est le secteur d’utilisation de pesticides le plus important, compte pour environ 80 % des ventes totales de pesticides au Québec.

L’utilisation des pesticides en milieu agricole peut entraîner la contamination de l’eau, de l’air et du sol et ainsi représenter un risque pour la santé de la population en général, y compris vos proches ainsi que votre voisinage immédiat. Les programmes d'échantillonnage d‘eaux souterraines et de surface dans les régions intensives de culture de la pomme de terre, du maïs et du soya, mis en œuvre par le Ministère, ont permis de détecter régulièrement des pesticides dans les puits et l'eau des rivières échantillonnés.

Par ailleurs, les résultats d'une étude sur l'utilisation des pesticides dans les vergers de pommiers montrent que lors de l'application de pesticides, des résidus sont transportés en dehors des zones visées et sont décelés dans l'air et sur le sol des terrains voisins des vergers.



En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?

Cette réglementation a des incidences sur l'entreposage, la préparation et l'application des pesticides en milieu agricole. Les titulaires de permis et de certificats visés par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides doivent se conformer aux règles du Code.

Les titulaires de permis et de certificats du secteur agricole qui sont visés par la réglementation sur les pesticides sont les suivants :

  • les titulaires de permis de catégorie C « Travaux rémunérés » et D « Travaux non rémunérés », sous-catégorie :

    • C1 et D1 « Application par aéronef »;

    • C6 et D6 « Application par fumigation »;

    • C8 « Application sur les terres cultivées »;

    • C10 et D10 « Application en bâtiment à des fins horticoles »;

  • les titulaires de certificats de :

    • catégorie CD « Application des pesticides », sous-catégorie :

      • CD1 « Application par aéronef »;

      • CD6 « Application par fumigation »;

      • CD8 « Application sur les terres cultivées »;

      • CD10 « Application en bâtiment à des fins horticoles »;

    • catégorie E « Agriculteur pour l'application des pesticides », sous-catégories E1, E1.1, E2, E3 et E5.

Les classes de pesticides sont établies selon le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. Elles diffèrent des classes fédérales.

CLASSIFICATION FÉDÉRALE CLASSIFICATION QUÉBÉCOISE
Pesticides à usage restreint Classes 1 et 2
Pesticides à usage commercial, agricole ou industriel Classe 3
Pesticides à usage domestique Classes 4 et 5

Règles relatives à l'entreposage

  • Les pesticides des classes 1 à 4 doivent être entreposés dans un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles d'altérer le produit et son emballage et de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l'environnement. Toutefois, celui qui entrepose un pesticide de classe 4 pour une utilisation personnelle ou pour autrui sans rémunération (ex. : échange de service) n'est pas visé par cette obligation.

  • Une affiche indiquant la liste de certains services (ex. : le Centre antipoison du Québec) et leur numéro de téléphone doit être apposée bien en vue et à proximité de l’entrée du lieu d’entreposage. Toutefois, celui qui entrepose un pesticide de classe 4 pour une utilisation personnelle ou pour autrui sans rémunération (ex. : échange de service) n'est pas visé par cette obligation.

  • Sur les lieux d’entreposage des pesticides des classes 1, 2 ou 3, de l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé.

  • Celui qui entrepose une quantité égale ou supérieure à 1 000 litres ou 1 000 kilogrammes de pesticides des classes 1 à 4 non préparés ou non dilués doit aviser Urgence-Environnement sans délai lors d’un incendie de ces pesticides, en identifiant la nature des produits entreposés et la quantité approximative qui se trouve dans ce lieu d’entreposage.

  • L’entreposage de pesticides des classes 1, 2 ou 3, à l’intérieur des zones inondables qui sont cartographiées ou identifiées par un schéma d'aménagement ou un schéma métropolitain d'aménagement et de développement ou par un règlement d'urbanisme d'une municipalité, est assujetti aux conditions suivantes :

    • Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans
      Il est interdit d'entreposer dans cette zone.

    • Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 20-100 ans
      Il est interdit d'entreposer dans cette zone, à moins de respecter l'une des circonstances suivantes :

      • la quantité de pesticides entreposée est inférieure à 100 litres ou 100 kilogrammes;

      • la quantité de pesticides entreposée est égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes et elle est entreposée pour une période inférieure à 15 jours consécutifs;

      • les pesticides sont entreposés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans.

  • Les pesticides des classes 1, 2 ou 3 non préparés ou non dilués doivent être entreposés dans un lieu doté d’un aménagement de rétention. Cette règle s’applique à quiconque entrepose une quantité égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes de ces pesticides pour une période supérieure à 15 jours consécutifs, notamment les pesticides entreposés sur les lieux d’application ou près des bâtiments.

Un aménagement de rétention est un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche qui vise à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement.

Avez-vous besoin d'une assurance de responsabilité civile pour les préjudices à l’environnement ?

Un contrat d’assurance de responsabilité civile est exigé dans le Code de gestion des pesticides pour les lieux d’entreposage dont la capacité est supérieure à 10 000 litres ou 10 000 kilogrammes de pesticides non préparés ou non dilués des classes 1 à 4. Ce contrat doit comprendre une disposition selon laquelle le Ministère est prévenu dans les 48 heures suivant la révocation, la résiliation, l’annulation ou la modification de la couverture du contrat d’assurance.

Règles relatives à la préparation et l'application

  • La préparation ou l'application d'un pesticide doit s’effectuer conformément aux instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette de ce pesticide. En cas de conflit entre une instruction de l’étiquette et une disposition du Code de gestion des pesticides, la plus contraignante s’applique.

  • De l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible sur les lieux de préparation ou de chargement des pesticides pour faire cesser une fuite ou un déversement et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé. La personne qui charge ou prépare les pesticides doit demeurer sur les lieux pendant toute la durée des opérations.

  • Le déchargement de pesticides non préparés ou non dilués d'une citerne mobile ou d'un réservoir dans un équipement d'application, à l'exception d'un aéronef, doit s'effectuer dans un aménagement de rétention.

Qu’est-ce qu’un réservoir ou une citerne mobile?

Le terme « réservoir » désigne ici un réservoir d'une capacité de 1 000 litres et plus, placé à demeure et servant à l'entreposage de pesticides liquides des classes 1 à 4.

Le terme « citerne mobile » désigne ici une citerne d'une capacité de 1 000 litres et plus servant à l'entreposage de pesticides liquides des classes 1 à 4, pouvant être fixée à un camion, à une remorque ou à une semi-remorque et pouvant être déplacée. Les citernes mobiles sont utilisées, par exemple, par les distributeurs de pesticides.

  • Le système d'alimentation en eau utilisé pour la préparation d’un pesticide doit être conçu pour empêcher le retour du pesticide (système anti-retour) vers la source d'approvisionnement en eau.
  • L'équipement utilisé pour l'application, le chargement ou le déchargement d'un pesticide doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer.
  • Celui qui applique un pesticide doit s'assurer qu'aucune personne autre que celle participant à l'application ne soit présente sur le lieu d'application et ne soit exposée au pesticide.
  • Les grains offerts aux oiseaux nuisibles et traités avec un avicide doivent être disposés dans une mangeoire munie d'un dispositif empêchant le vent d'emporter ces grains. Cette mangeoire doit porter une inscription indiquant certains renseignements.
  • Celui qui procède à une fumigation dans une aire confinée (ex. : bâtiment, remorque, fourgon à bestiaux, élévateur à grains, silo, serre ou sous bâche autre qu’une bâche utilisée sur une culture ou le sol d’un champ) doit préalablement s'assurer que les animaux et les humains ont évacué ce lieu pour ne pas être exposés au fumigant. Lors de l'utilisation d'un gaz pour la fumigation, toutes les ouvertures du lieu à traiter doivent être scellées. De plus, il faut condamner chaque entrée du lieu traité, y apposer une affiche et y interdire l’accès avant les délais prescrits.
  • L’utilisation de la strychnine et du DDT est interdite.

Application au moyen d’un aéronef

Certaines exigences s’appliquent à l'entreprise qui offre des services d'application par voie aérienne. Ainsi, avant d’appliquer un pesticide, le responsable de l'application doit baliser les limites des zones d’application permises et interdites sur le terrain, à moins qu’un système de guidage de vol ne soit utilisé. De plus, le pilote ou la personne autorisée à superviser l’application à partir d’un autre avion doit avoir à portée de vue une carte ou une photographie aérienne identifiant les zones d’application permises et interdites. Cette carte ou photographie doit couvrir 300 mètres autour de la zone d’application.

Distances d’éloignement

En milieu agricole, des distances d’éloignement sont prévues pour les cours ou plans d’eau et les fossés lors de l’application terrestre ou aérienne de pesticides. Ces distances varient selon la dimension du cours d’eau ou du fossé :

  • cours d’eau ou fossés dont l’aire totale d’écoulement (la largeur moyenne multipliée par la hauteur moyenne) est supérieure à 2 m2;
  • cours d’eau ou fossés dont l’aire totale d’écoulement est de 2 m2 ou moins.
Note :
Les distances d'éloignement des cours d'eau et des fossés à respecter lors de l’application terrestre de pesticides sont les mêmes que celles exigées dans le Règlement sur les exploitations agricoles (REA).

Dans le cas d’une application aérienne à des fins agricoles, les cours d’eau intermittents ne sont pas visés et les distances d’éloignement sont plus élevées pour les parties d’un cours d’eau dont la largeur est supérieure à 4 mètres.

Toute distance relative à un cours d’eau est mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux, et la distance relative à un fossé se mesure à partir du haut du talus de celui-ci.

La ligne des hautes eaux

Une façon simple d'établir la ligne des hautes eaux est de déterminer l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres. Ainsi, la ligne des hautes eaux correspond à l'endroit où la nature a elle-même établi cet équilibre entre la végétation aquatique et la végétation terrestre.


Le tableau accessible à partir du lien suivant résume les distances d’éloignement à respecter en milieu agricole selon les lieux où sont effectuées les activités d’entreposage, de préparation et d’application terrestre ou aérienne des pesticides :

Attention! Si vous prévoyez appliquer des pesticides dans une aire forestière (ex. : boisé de ferme), notez que des règles particulières s'appliquent. Consultez votre direction régionale pour plus de renseignements à ce sujet.

Saviez-vous que l'utilisation de pesticides dans un milieu aquatique pourvu d'un exutoire superficiel nécessite un certificat d'autorisation?

Par cette obligation réglementaire, le Ministère s'assure que des mesures seront prises pour minimiser, entre autres, les risques de contamination en aval du lieu où les pesticides sont appliqués.

 

Un proche a été incommodé par des pesticides?

Amenez-le dans un endroit bien aéré et demandez-lui de se coucher sur le côté.

Communiquez ensuite avec le Centre antipoison du Québec, au 1 800 463-5060 (urgence téléphonique sans frais, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7) ou à Québec (appel local) au 418 656-8090, et suivez à la lettre les directives qui vous seront données. Si l’état de la personne vous paraît grave, conduisez-la à l'hôpital en prenant soin d’apporter l’étiquette ou le nom et le numéro d’homologation du produit en cause.

L’information contenue dans ce document ne remplace aucunement le texte intégral officiel du Code de gestion des pesticides.

Éviter les pesticides... un geste naturel.


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