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Code de gestion des pesticides

Protéger l’environnement et la santé en gestion parasitaire

Mise à jour : Août 2017

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Le Code de gestion des pesticides met de l’avant des normes rigoureuses pour encadrer l’entreposage, la vente et l’utilisation des pesticides. Il préconise une gestion visant à réduire les risques que ces produits suscitent pour la santé, particulièrement celle des enfants, et pour l’environnement. 

Dans le secteur de la gestion parasitaire, les pesticides sont couramment utilisés pour lutter contre les insectes et les rongeurs où près de 90 % sont employés pour éliminer les insectes nuisibles. Les ventes de pesticides dans ce secteur représentent moins de 1 % des ventes totales de pesticides. Par contre, ce qui caractérise les produits commerciaux utilisés pour la gestion parasitaire, c’est leur efficacité à de très petites doses. Généralement, les concentrations en ingrédients actifs sont très faibles (de 0,005 à 0,5 %), en particulier pour les rodenticides.  

L’utilisation des pesticides peut représenter un risque pour la santé et entraîner la contamination de l’eau, de l’air, du sol et des biens. Ainsi, les pesticides utilisés pour le traitement des organismes nuisibles à l’intérieur et à l’extérieur notamment des établissements agroalimentaires et des bâtiments publics ou résidentiels constituent une préoccupation. Il faut donc réduire l’utilisation de ces produits et mettre en application la lutte intégrée, qui est la combinaison la plus appropriée de divers moyens visant à prévenir l’apparition des organismes nuisibles ou à les combattre.

L'efficacité de la lutte intégrée dépend essentiellement de l'information que l'on peut obtenir sur l'état du lieu et sur l'évolution des populations d’organismes nuisibles grâce à des méthodes de dépistage telles que des observations visuelles, des réseaux de détection avec pièges, etc. Les données sur les populations d'organismes nuisibles et celles sur les conditions ambiantes et sur Maisons  - Photo : Pierre Gignac, © Le Québec en images, CCDMD l'historique des lieux permettent au professionnel d'établir un diagnostic et d'adopter la meilleure stratégie d’intervention. L’application de règles d’hygiène adéquates à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments est fondamentale pour réduire au minimum les sources de nourriture pour les organismes nuisibles.



En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?

Cette réglementation a des incidences sur l'entreposage, la préparation et l'application des pesticides dans le secteur de l’extermination. Les titulaires de permis et de certificats de ce secteur d'activité qui sont visés par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides doivent se conformer aux dispositions du Code. Ces personnes sont les suivantes :

  • titulaires d'un permis de catégorie C « Travaux rémunérés », sous-catégorie C5 « Application de pesticides des classes 1 à 4 en extermination »;

  • titulaires d'un permis de catégorie D « Travaux sans rémunération », sous-catégorie D5 « Application de pesticides des classes 1 à 3 en extermination »;

  • titulaires d'un certificat de catégorie CD « Application de pesticides », sous-catégorie CD5 « Application en extermination ».

Les classes de pesticides sont établies selon le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. Elles diffèrent des classes fédérales.
 

CLASSIFICATION FÉDÉRALE

CLASSIFICATION QUÉBÉCOISE

Pesticides à usage restreint Classes 1 et 2
Pesticides à usage commercial, agricole ou industriel Classe 3
Pesticides à usage domestique Classes 4 et 5

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Règles relatives à l’entreposage

  • Les pesticides des classes 1 à 4 doivent être entreposés dans un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles d'altérer le produit et son emballage et de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l'environnement.

  • Il est interdit d’entreposer des pesticides des classes 1, 2 ou 3 à l’intérieur des zones inondables qui sont cartographiées ou identifiées par un schéma d'aménagement ou un schéma métropolitain d'aménagement et de développement ou par un règlement d'urbanisme d'une municipalité.

-  Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans

Il est interdit d'entreposer dans cette zone.

Les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils sont placés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans, faute de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.

-  Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 20-100 ans

Il est interdit d'entreposer dans cette zone, à moins de respecter l'une des circonstances suivantes :

  • la quantité de pesticides entreposée est inférieure à 100 litres ou 100 kilogrammes;

  • la quantité de pesticides entreposée est égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes et elle est entreposée pour une période inférieure à 15 jours consécutifs;

  • les pesticides sont entreposés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans.

Les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils respectent l'une des circonstances précédentes, faute de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.

  • Les pesticides des classes 1, 2 ou 3 non préparés ou non dilués doivent être entreposés dans un lieu doté d’un aménagement de rétention. Un aménagement de rétention est un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche qui vise à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement.

  • Celui qui entrepose une quantité égale ou supérieure à 1 000 litres ou 1 000 kilogrammes de pesticides non préparés ou non dilués doit aviser Urgence-Environnement sans délai lors d’un incendie de ces pesticides, en identifiant la nature des produits entreposés et la quantité approximative qui se trouve dans ce lieu d’entreposage.

  • Sur les lieux d’entreposage des pesticides des classes 1, 2 ou 3, de l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé.

  • Une affiche indiquant la liste de certains services (ex. : le Centre antipoison du Québec) et leur numéro de téléphone doit être apposée bien en vue et à proximité de l’entrée du lieu d’entreposage.

  • Un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les préjudices à l’environnement est exigé pour les lieux d’entreposage dont la capacité est supérieure à 10 000 litres ou 10 000 kilogrammes de pesticides non préparés ou non dilués des classes 1 à 4. Ce contrat doit comprendre une disposition selon laquelle la direction régionale concernée du ministère de l’Environnement doit être prévenue dans les 48 heures suivant la révocation, la résiliation, l’annulation ou la modification de la couverture du contrat d’assurance.

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Règles relatives à la préparation et à l’application

  • La préparation d’un pesticide des classes 1, 2 ou 3 ainsi que le chargement et le déchargement dans un appareil d'application doivent s'effectuer dans un aménagement de rétention. Par exemple, vous pouvez utiliser un bac de plastique dans lequel vous mettez le pulvérisateur pour préparer la bouillie.

  • Le système d'alimentation en eau utilisé pour la préparation d’un pesticide doit être conçu pour empêcher le retour du pesticide (système anti-retour) vers la source d'approvisionnement en eau.

    • L'équipement utilisé pour l'application, le chargement ou le déchargement d'un pesticide doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer.

  • De l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible sur les lieux de préparation ou de chargement des pesticides pour faire cesser une fuite ou un déversement et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque ces événements se produisent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé. La personne qui charge ou prépare les pesticides doit demeurer sur les lieux pendant toute la durée des opérations.

    • La préparation ou l'application d'un pesticide doit s’effectuer conformément aux instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette de ce pesticide. En cas de conflit entre une instruction de l’étiquette et une disposition du Code de gestion des pesticides, la plus contraignante s’applique.

  • L’utilisation de la strychnine et du DDT est interdite.

    • Lors de l’usage d’avicides, les grains offerts aux oiseaux doivent être placés dans une mangeoire munie d’un dispositif empêchant le vent d’emporter les grains. De plus, on doit indiquer sur la mangeoire le nom de l’avicide, le nom du titulaire de permis, l’adresse et le numéro de téléphone de ce dernier ainsi que le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec.

  • Il est interdit d’effectuer un traitement aérosol de pesticides au moyen d’un brumisateur (fogger) à l’intérieur d’un bâtiment qui sert d’habitation. Les bonbonnes pressurisées sont toutefois permises.

    • Celui qui applique un pesticide doit s'assurer :

  • qu’aucune personne autre que celle participant à l'application ne soit présente sur le lieu d'application ni exposée au pesticide;

  • de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter de contaminer une surface ou un objet qui ne doit pas être traité;

  • qu’aucun animal de compagnie ne soit exposé au pesticide;

  • que toutes les ouvertures susceptibles d’occasionner l’infiltration du pesticide à l’intérieur d’un bâtiment ont été fermées lors d’une application sur les surfaces extérieures du bâtiment.

    • Une affiche réglementaire doit être apposée à la suite de l’application de pesticides sur une surface gazonnée au pourtour d’un bâtiment ou sur une surface pavée.

    • L’affiche réglementaire doit être placée bien en vue et doit porter un avertissement  de ne pas entrer en contact avec la surface traitée avant un délai de 24 heures. Elle doit également indiquer la zone traitée, la date et l’heure de l’application, l’ingrédient actif utilisé, le numéro d’homologation du pesticide ainsi que les coordonnées du titulaire du permis et du certificat.

    Par ailleurs, lorsque les travaux d’application de pesticides comportent l’utilisation exclusive d’un biopesticide ou d’un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs énumérés à l’annexe II, le cercle et la barre oblique du pictogramme peuvent être de couleur rouge ou de couleur jaune.

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    Règles particulières à certains lieux

    Il est interdit d’appliquer certains pesticides (ingrédients actifs énumérés à l’annexe I du Code de gestion des pesticides) sur les surfaces gazonnées :

    • des terrains privés ou commerciaux;

    • des terrains qui sont la propriété de l’État;

    • d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine;

    • d’un établissement privé ou public dispensant de l’enseignement collégial ou universitaire;

    • d’un établissement de santé ou de services sociaux;

    • sur les terrains où se déroulent des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques destinées aux enfants âgés de moins de 14 ans. (Par exemple, il est interdit de traiter avec du carbaryl des nids de fourmis sur la surface gazonnée d’un terrain municipal.)

    Pour obtenir la liste

    Pour les garderies, les centres de la petite enfance et les écoles

    Seul un biopesticide ou un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs de l’annexe II du Code de gestion des pesticides peut être appliqué à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’une halte-garderie, d’un jardin d’enfants, d’un service de garde en milieu familial ou d’un établissement privé ou public dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire. De plus, certaines règles doivent être respectées :

  • Il est interdit d’appliquer ces produits (biopesticide ou pesticide dont l’ingrédient actif est mentionné à l’annexe II) pendant les périodes de services de garde ou éducatifs ou d’activités dispensées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

    • Un délai minimal de 8 heures doit être respecté sans reprise des services ou des activités dans le lieu traité.

  • Si les biopesticides ou un des ingrédients actifs énumérés dans l’annexe II se sont avérés inefficaces après une période d’au moins 7 jours suivant leur application, la cyfluthrine peut être utilisée pour contrôler ou détruire les insectes volants ou rampants, les insectes des denrées alimentaires ou les insectes du bois, et ce, aux conditions suivantes :

  • Seuls les détenteurs du permis C5 peuvent appliquer cet ingrédient;

  • Au moins 24 heures avant l’application, l’administration de l’établissement doit avoir obtenu un avis indiquant les motifs qui justifient l’application de l’ingrédient actif, le nom du pesticide et de l’ingrédient actif qui seront appliqués, le numéro d’homologation du pesticide ainsi que la date et l’heure projetées de l’application.

  • Un délai minimal de 12 heures doit être respecté sans reprise des services ou des activités dans le lieu traité avec de la cyfluthrine.

    • Pour des problèmes spécifiques, d’autres produits sont permis, selon les deux premières conditions mentionnées ci-dessus, tels que :

  • la resméthrine, pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles;

  • le bromadiolone en combinaison avec le bitrex (benzoate de dénatonium) et la brométhaline (avec le bitrex), pour contrôler les rongeurs (rats, souris). Ces rodenticides doivent être employés sous forme solide (bloc) et placés dans un piège fermé à clef empêchant tout contact avec l’être humain. L’utilisation de rodenticides dans ces lieux doit être envisagée en dernier recours. Il existe plusieurs pièges efficaces, mais, avant tout, il faut éliminer les sources de nourriture et trouver les voies d’accès des rongeurs pour les bloquer.

  • Les tableaux qui suivent présentent les ingrédients actifs nommés aux annexes I et II du Code de gestion des pesticides.
     

    Annexe I du Code de gestion des pesticides
    (Ingrédients actifs interdits sur les surfaces gazonnées de certains lieux)

    Catégories de pesticides

    Ingrédients actifs

    Insecticides

    Carbaryl
    Dicofol
    Malathion

    Fongicides

    Bénomyl
    Captane
    Chlorothalonil
    Iprodione
    Quintozène
    Thiophanate-méthyl

    Herbicides

    2,4-D, sels de sodium
    2,4-D, esters
    2,4-D, formes acides
    2,4-D, sels d’amine
    Chlorthal diméthyl
    MCPA, esters
    MCPA, sels d’amine
    MCPA, sels de potassium ou de sodium
    Mécoprop, formes acides
    Mécoprop, sels d’amine
    Mécoprop, sels de potassium ou de sodium

    Note : Listes des noms commerciaux des produits contenant les ingrédients actifs énumérés à l’annexe I du Code de gestion des pesticides :

  • Produits de classe 3 (commercial)

  • Produits de classe 4 (domestique)

  • Annexe II du Code de gestion des pesticides*

    (Ingrédients actifs pouvant être utilisés à l’intérieur et à l’extérieur des établissements régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et des établissements dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire)

    Catégories de pesticides

    Ingrédients actifs

    Insecticides

    Acétamipride
    Acide borique
    Borax
    Dioxyde de silicium (terre diatomée)
    Méthoprène
    Octaborate disodique tétrahydrate
    Phosphate ferrique
    Savon insecticide
    Spinosad

    Fongicides

    Soufre
    Sulfure de calcium ou polysulfure de calcium

    Herbicides

    Acide acétique
    Mélange d’acides caprique et pélargonique
    Savon herbicide

    * Les biopesticides homologués comme tels par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire s’ajoutent à cette liste.

    Note : Listes des noms commerciaux des biopesticides et des produits contenant les ingrédients actifs énumérés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides :

    Un petit rappel

    À la suite de réévaluations par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, les produits qui contiennent du chlorpyrifos et du diazinon ne peuvent plus être utilisés à l’intérieur des bâtiments ni sur leurs pelouses.

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    Distances d’éloignement à respecter

    Des distances d’éloignement par rapport aux éléments sensibles, aux cours et aux plans d’eau ainsi qu’aux sites de prélèvement d'eau sont prévues dans la réglementation.

    Le tableau accessible à partir du lien qui suit résume les distances d’éloignement à respecter selon les lieux où sont effectuées les activités d’entreposage, de préparation et d’application des pesticides.

    Une personne a été incommodée par des pesticides?

    Amenez-la dans un endroit bien aéré et demandez-lui de se coucher sur le côté.

    Communiquez avec le Centre anti-poison du Québec, au 1 800 463-5060 (urgence téléphonique sans frais, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7) ou à Québec (appel local) au (418) 656-8090, et suivez à la lettre les directives qui vous seront données. Si l’état de la personne vous paraît grave, conduisez-la à l'hôpital en prenant soin d’apporter l’étiquette ou le nom et le numéro d'homologation du produit en cause.

    L’information contenue dans ce document ne remplace aucunement le texte intégral officiel du Code de gestion des pesticides. Une version intégrale est publiée dans la Gazette officielle du 19 mars 2003 des Publications du Québec.

    Lien d'intérêt

    Canadiens en santé – Conseils pour le contrôle de parasites

    Éviter les pesticides... un geste naturel.


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