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La réglementation sur les permis et les certificats
en bref

Mise à jour : décembre 2015

 


Introduction

Afin de préciser les modalités d'application de la Loi sur les pesticides, trois règlements sont entrés en vigueur en 1988, soit le Règlement sur les pesticides, le Règlement sur les pesticides en milieu agricole et le Règlement sur les pesticides en milieu forestier. Le gouvernement édictait en 1997 le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, dont l’entrée en vigueur était fixée au 23 avril 1997 et qui remplaçait ces trois premiers règlements.

Le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides :

  • régit la classification des pesticides, suivant cinq niveaux de risque pour l'environnement et la santé des personnes;
  • oblige l’entreprise concernée à être titulaire d'un permis pour le type d’activité auquel elle se livre;
  • exige que les titulaires d'un permis tiennent des registres d’achat, de vente ou d’utilisation de pesticides et transmettent, le cas échéant, des états des informations tenues au registre;
  • oblige le vendeur et l’utilisateur à être titulaire d'un certificat, qu’il obtient après avoir réussi un examen prescrit ou reconnu pour son secteur d’activité;
  • oblige les titulaires d’un permis ou d’un certificat à respecter leurs conditions d’exercice.

Le 5 mars 2003, des modifications réglementaires ont été édictées par le gouvernement; elles ont permis, entre autres, d’actualiser la classification des pesticides et d’ajuster les exigences relatives aux permis et aux certificats afin de tenir compte des dispositions du Code de gestion des pesticides. Le 3 avril 2003 marquait l'entrée en vigueur de ces modifications.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Feuillet 1 : Introduction.

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La classification des pesticides

Les pesticides sont classés en fonction de cinq différents niveaux de risque pour l'environnement et la santé humaine.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Feuillet 2 : Classes de pesticides.


Le régime de permis et de certificats

Le régime de permis et de certificats permet de s'assurer que les vendeurs et les utilisateurs des pesticides des classes présentant le plus de risques répondent aux exigences de qualification.

Le régime de permis et de certificats s’applique :

  • à la vente de pesticides, à des fins de revente (vente en gros) et à des fins d’utilisation (vente au détail);
  • à l’exécution de travaux comportant l’utilisation de pesticides.

Le permis

Un permis est exigé pour l’entreprise qui vend ou utilise des pesticides des classes désignées par Règlement. Le permis indique le genre d'activité à laquelle se livre l'entreprise ainsi que les classes de pesticides que celle-ci est autorisée à vendre ou à utiliser.

La Loi sur les pesticides précise qui doit être titulaire d'un permis pour avoir le droit d’exercer les activités assujetties :

« Doit être titulaire d'un permis délivré par le ministre, pour les classes de pesticides désignées par Règlement : »

  • celui qui vend ou offre en vente des pesticides;

Catégories A et B
  • celui qui, pour autrui et contre rémunération, exécute ou offre d'exécuter des travaux comportant l'utilisation de pesticides;
Catégorie C
  • toute personne qui exécute ou offre d’exécuter, sans rémunération, des travaux d’utilisation de pesticides qui n’appartiennent pas à une classe désignée d’usage domestique.
Catégorie D

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Les activités nécessitant un permis sont mentionnées au tableau 1; elles correspondent à des catégories et des sous-catégories de permis.

Un permis est valide pour une période de trois ans. Son coût varie en fonction de la catégorie ou de la sous-catégorie visée et est ajusté au 1er janvier de chaque année. Le coût s'applique à chaque lieu d'affaires où s'exerce l'activité. Une entreprise qui réalise plus d'une activité (catégorie) doit être titulaire d'un permis pour chacune d'entre elles. Le fait de demander plus d'une sous-catégorie à l'intérieur d'une même catégorie C ou D ne change pas le coût du permis.

Les entreprises qui utilisent des pesticides et qui n'ont aucun lieu d'affaires sur le territoire québécois doivent être titulaires d'un permis temporaire valide pour une période d'un an. Le demandeur d'un permis temporaire de catégorie C doit fournir une garantie d'une valeur de 50 000 $, sous une forme prescrite par le Règlement.

Les obligations du titulaire de permis

  • Faire effectuer uniquement les activités autorisées en vertu de son permis par des employés certifiés ou travaillant, sur les lieux où l'activité est effectuée, sous la surveillance d'un employé certifié.
  • Pour le titulaire d’un permis de vente, s’assurer que l’acheteur est titulaire du ou des documents requis légalement pour vendre ou utiliser les pesticides qu’il désire acquérir (tableau 2).
  • Tenir un registre des achats, des ventes et des utilisations des pesticides.
  • Pour le titulaire de permis A, B et C, afficher son permis à un endroit bien en vue dans chacun de ses établissements ou lieux d'affaires, ou le conserver en sa possession s'il s'agit d'un permis temporaire.
  • Informer la direction régionale du Ministère de son secteur de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis pour l'obtention ou le renouvellement de son permis. La cessation des activités, le changement d'adresse et la fusion avec une autre entreprise représentent quelques exemples de changements pouvant survenir.

Les exemptions de permis

  • L’aménagiste forestier est dispensé de l’obligation d'être titulaire d'un permis de travaux sans rémunération de sous-catégorie D7, « Application dans les aires forestières », si son exploitation forestière compte moins de 10 employés, excluant un administrateur, un dirigeant, un gérant ou un contremaître. Il doit être titulaire d'un certificat.

  • L’agriculteur est également dispensé de cette obligation s’il exécute des travaux à des fins agricoles sans en faire le commerce.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Feuillet 3 : Permis relatifs à la vente de pesticides et à l’exécution de travaux comportant l’utilisation de pesticides.

Le certificat

Un certificat est exigé pour les individus soit les vendeurs ou les utilisateurs de pesticides qui travaillent dans des secteurs d'activités pour lesquels des permis sont exigés. Les agriculteurs ou les aménagistes forestiers qui accomplissent des travaux comportant l’utilisation de pesticides doivent également être titulaires d'un certificat.

Les activités nécessitant un certificat sont mentionnées au tableau 3; elles correspondent à des catégories et des sous-catégories de certificat. Les activités pouvant être réalisées pour chacune des catégories et des sous-catégories sont décrites dans la réglementation sur les permis et les certificats.

Les activités de vente et d'utilisation de pesticides doivent être réalisées par des employés titulaires d'un certificat ou travaillant sous la surveillance d'un employé certifié présent sur les lieux où l'activité est effectuée.

Le titulaire d'un certificat doit avoir son certificat en sa possession lorsqu'il vend ou utilise des pesticides. Il doit aussi informer la direction régionale du Ministère de son secteur de tout changement d'adresse.

Mentionnons qu’un préposé attitré à l’application des pesticides sur les pelouses peut le faire, sans être titulaire d’un certificat, si les pesticides répondent à des critères de santé et à des critères environnementaux spécifiques. Les conditions dans lesquelles le préposé peut bénéficier de cette mesure font l’objet d’une note d’instructions.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Feuillet 4 : Certificats relatifs à la vente de pesticides et à l’exécution de travaux comportant l’utilisation de pesticides.

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Les registres

Tous les titulaires de permis, à l’exception des détaillants de pesticides d’usage domestique (titulaires d'un permis de la sous-catégorie B2), doivent tenir des registres de leurs achats, leurs ventes ou leurs utilisations de pesticides (tableau 4). Les titulaires de permis tenant des registres peuvent être amenés à transmettre des informations ou une partie des informations consignées aux registres à la demande du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Dans un tel cas, le Ministère précisera, préalablement, la nature de l’information devant y être contenue. Seuls les grossistes (titulaires de permis de la catégorie A) ont l’obligation de transmettre annuellement un état de leurs ventes réalisé à partir des registres.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Feuillet 5 : Registre d’achat, de vente et d’utilisation de pesticides.

L'information contenue dans le texte qui suit ne remplace aucunement les textes légaux de la Loi sur les pesticides et du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides.

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