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Projet de règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Classification des pesticides

La classification des pesticides permet d’établir les exigences réglementaires selon leur niveau de risque pour la santé et pour l’environnement. Elle est prévue aux articles 3 à 7 du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides.

Création de la classe 3A

Six mois après l’entrée en vigueur des modifications, les néonicotinoïdes clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame enrobant les semences des cultures suivantes seraient regroupés au sein de la classe 3A :

  • l’avoine;
  • le blé;
  • le canola;
  • le maïs fourrager;
  • le maïs-grain;
  • le maïs sucré;
  • l’orge;
  • le soya.

Le regroupement de ces produits dans une classe de pesticides permettrait d’encadrer leur usage, de dresser un bilan de ventes spécifique à ces produits et d’établir un tableau complet des pesticides vendus au Québec.

Modifications proposées à la classe 5

Dans le but d’atteindre l’un des objectifs de la Stratégie québécoise sur les pesticides 2015-2018, soit celui de favoriser l’accès des produits à faible risque aux consommateurs, il convient de permettre la vente libre des biopesticides d’usage domestique. Les biopesticides sont regroupés en trois grandes catégories, soit les agents microbiens, les écomones et les produits non conventionnels. Ceux-ci sont reconnus par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada comme très peu à risque pour la santé et pour l’environnement et représentent une solution de rechange aux pesticides de synthèse utilisés en milieu urbain.

Les exigences de vente des pesticides destinés aux consommateurs varient selon la classe à laquelle ils appartiennent. Les commerces de détail qui offrent des pesticides de la classe 4 sont dans l’obligation d’être titulaires d’un permis et de les placer de manière à ce que les clients ne puissent se servir eux-mêmes, ce qui n’est pas le cas pour les pesticides de la classe 5.

Par conséquent, dès l’entrée en vigueur des modifications, seraient ajoutés à la classe 5 :

  • les biopesticides mis en marché sous une forme qui ne nécessite ni préparation ni dilution, en volume ou en poids égal ou inférieur à un litre ou à un kilogramme et constitués d’un mélange qui renferme exclusivement un ou plusieurs des ingrédients actifs mentionnés à l’actuel paragraphe 2 de l’article 7 du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides;
  • les biopesticides, peu importe leur format ou qu’ils soient prêts à l’emploi ou sous forme concentrée (paragraphe 3 de l’article 7).

Il en va de même pour les analogues synthétiques des pyréthrines homologués depuis la dernière modification réglementaire de 2003. Ils seraient ainsi regroupés avec les pesticides qui présentent un risque similaire. Par conséquent, seraient ajoutés à la classe 5 les analogues synthétiques des pyréthrines mis en marché sous une forme qui ne nécessite ni préparation ni dilution, en volume ou en poids égal ou inférieur à un litre ou à un kilogramme et constitués d’un mélange qui renferme exclusivement un ou plusieurs des ingrédients actifs mentionnés au paragraphe 2 de l’article 7 du Règlement, à savoir :

  • la cyfluthrine;
  • l’imiprothrine;
  • la métofluthrine;
  • la momfluorothrine;
  • la pralléthrine.

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