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Projet de règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Déclaration annuelle des achats ou des ventes de pesticides

Vente en gros de pesticides

Depuis 1988, les titulaires d’un permis de catégorie A, « Permis de vente en gros », ont l’obligation de transmettre au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration des ventes annuelles de pesticides (classes 1 à 5) effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

Les renseignements qui doivent être déclarés sont les suivants :

  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de permis et, le cas échéant, l’adresse courriel du titulaire de permis;
  • le nom et le numéro de téléphone de la personne qui a rempli la déclaration;
  • le nom et la classe de chaque pesticide vendu;
  • le numéro d’homologation du pesticide;
  • la quantité de pesticide vendu.

Avec la création de la classe 3A qui surviendrait six mois après l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, la déclaration annuelle devrait être bonifiée par l’inclusion des renseignements suivants :

  • le nom et la concentration des ingrédients actifs enrobant la semence;
  • l’espèce végétale concernée;
  • la quantité de semences vendues.

Vente au détail de pesticides

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les titulaires d’un permis de catégorie B1, « Permis de vente au détail de pesticides des classes 1 à 3A », auraient l’obligation de transmettre au MDDELCC une déclaration :

  • des ventes annuelles de pesticides visés par une justification agronomique effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente;
  • des achats annuels de pesticides qui ne proviennent pas d’un titulaire de permis de vente en gros (catégorie A) effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

Les renseignements qui doivent être déclarés seraient les suivants :

  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de permis et, le cas échéant, l’adresse courriel du titulaire de permis;
  • le nom et le numéro de téléphone de la personne qui a rempli la déclaration;
  • le nom et la classe de chaque pesticide acheté ou vendu;
  • le numéro d’homologation du pesticide;
  • la quantité de pesticide acheté ou vendu.

La déclaration annuelle devrait être bonifiée par l’inclusion des renseignements suivants relatifs aux pesticides de la classe 3A :

  • le nom et la concentration des ingrédients actifs enrobant la semence;
  • l’espèce végétale concernée;
  • la quantité de semences achetées ou vendues.

Selon le calendrier d’entrée en vigueur de la justification agronomique, la déclaration des ventes annuelles de pesticides visés par une justification devrait être bonifiée par l’inclusion des renseignements suivants :

  • le numéro de la justification agronomique indiqué dans la prescription;
  • le nom de l’agronome signataire de la prescription agronomique et son numéro de membre de l’Ordre des agronomes du Québec.

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