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Projet de règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Garderies et établissements scolaires

Afin de corriger certaines problématiques rencontrées depuis 2003, la liste des pesticides autorisés dans les garderies et les établissements scolaires serait révisée.

Pesticide autorisé en horticulture ornementale

agrile du frêne

Dès l’entrée en vigueur des modifications, seul le titulaire d’un permis de travaux rémunérés de sous-catégorie C4, « Application en horticulture ornementale », serait autorisé à injecter des pesticides dans les arbres se trouvant sur les terrains des garderies et des établissements scolaires pour contrôler l’agrile du frêne.

Cette modification permettrait d’augmenter l’efficacité des programmes de contrôle de l’agrile du frêne, une espèce exotique envahissante visée par la réglementation des autorités fédérales.

L’injection devrait avoir lieu à la condition :

  • que le titulaire prenne les mesures nécessaires pour empêcher toute personne d’entrer en contact avec le dispositif d’injection; 
  • que les trous d’injection soient scellés à la suite de l’application;
  • qu’elle ait lieu en dehors des périodes de garde ou de services éducatifs ou des périodes d’activités tenues à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements visés;
  • la durée d’application corresponde à la période où le dispositif d’injection est présent dans l’arbre.

Pesticides autorisés aux fins d’extermination

Depuis l’entrée en vigueur du Code de gestion des pesticides en 2003, la resméthrine est autorisée pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles. Par contre, son homologation par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada n’ayant pas été renouvelée, la vente au détail des produits contenant cet ingrédient actif a pris fin le 31 décembre 2014.

Ainsi, dès l’entrée en vigueur des modifications, seul le titulaire d’un permis de travaux rémunérés de sous-catégorie C5, « Application pour extermination », serait autorisé à appliquer la D-phénothrine ou la tétraméthrine pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles. Les combinaisons de ces ingrédients actifs avec des synergistes, tels le butoxyde de pipéronyle ou le N-octyl bicycloheptène dicarboximide (MGK), ne seraient toutefois pas autorisées.

L’application de la D-phénothrine ou de la tétraméthrine devrait avoir lieu en dehors des périodes de garde ou de services éducatifs ou des périodes d’activités tenues à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements visés. Lorsque l’application s’effectuerait à l’intérieur d’un établissement, celle-ci devrait être suivie d’une période d’au moins huit heures sans reprise des services ou activités dans le lieu traité.

Cette modification permettrait de maintenir la possibilité de détruire ces insectes dans les lieux fréquentés par les enfants avec des ingrédients actifs qui répondent aux critères de faible toxicité aiguë, comme le confirme le ministère de la Santé et des Services sociaux.

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