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Projet de règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Agir ensemble pour protéger la santé, les pollinisateurs et l’environnement

La Stratégie québécoise sur les pesticides 2015-2018 prévoit des mesures pour améliorer les pratiques agricoles. Ces mesures visent les grands utilisateurs de pesticides et les pesticides qui présentent le plus de risques et ont pour objectif une meilleure protection de la santé, des pollinisateurs et de l’environnement. Ainsi, le Québec se positionnerait comme un chef de file dans la gestion des pesticides en milieu agricole en apportant des modifications à la réglementation en vigueur depuis 2003.

Le 19 juillet 2017, le projet de règlement modifiant le Code de gestion des pesticides et le projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides ont été publiés à la Gazette officielle du Québec. Les projets de règlement font l’objet d’une consultation publique de 45 jours.

Toute personne ayant des commentaires à formuler sur ces projets de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, d’ici le 5 septembre 2017, à l’adresse suivante :

Sylvain Dion, directeur
Direction des matières dangereuses et des pesticides
Ministère du Développement durable, de l’Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 9e étage, boîte 71
675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7
Télécopieur : 418 644-3386
Courrier électronique : sylvain.dion@mddelcc.gouv.qc.ca

Des renseignements additionnels sur ces projets de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à Sylvain Dion.

Principales modifications proposées


Principales modifications proposées

En milieu agricole :

  • Regrouper les néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures au sein d’une nouvelle classe de pesticides, la classe 3A, six mois après l’entrée en vigueur des modifications;
  • Assujettir au même moment la vente et l’utilisation des pesticides de cette nouvelle classe au régime de permis et de certificats;
  • Imposer le respect de certaines exigences d’entreposage pour les pesticides de la classe 3A;
  • Sur une période de deux ans selon le pesticide visé, interdire l’application des pesticides les plus à risque en champ à des fins agricoles ainsi que la mise en terre des pesticides de la classe 3A, à moins d’avoir obtenu au préalable une justification signée par un agronome;
  • Obliger les vendeurs au détail à ne vendre les pesticides visés par une justification agronomique qu’aux personnes qui leur fournissent une prescription découlant de cette justification et signée par un agronome;
  • Obliger le respect des actuelles distances d’éloignement par rapport aux lacs, aux cours d’eau, aux milieux humides, aux sites de prélèvement d’eau et aux fossés lors de la mise en terre des pesticides de la classe 3A;
  • Obliger le respect des actuelles distances d’éloignement par rapport aux immeubles protégés, lors de l’application de pesticides par aéronef pour les pistes cyclables;
  • Obliger les agriculteurs à tenir à jour et à conserver un registre de leur utilisation de pesticides, y compris les renseignements relatifs aux pesticides de la classe 3A;
  • Obliger les grossistes à déclarer annuellement au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) leurs ventes de pesticides de la classe 3A;
  • Obliger les vendeurs au détail à déclarer annuellement au MDDELCC :
    • leurs ventes de pesticides visés par une justification agronomique;
    • leurs achats de pesticides qui ne proviennent pas d’un titulaire de permis de vente en gros.

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En milieu urbain :

  • Un an après l’entrée en vigueur des modifications, interdire la vente des néonicotinoïdes destinés à être appliqués sur les surfaces gazonnées aux consommateurs et l’application de ces pesticides sur ces surfaces par les utilisateurs commerciaux, sauf sur les surfaces des terrains de golf;
  • Permettre la vente libre aux consommateurs des biopesticides ainsi que des analogues synthétiques des pyréthrines en les regroupant dans la classe 5;
  • Fournir des précisions sur la vente de pesticides d’usage domestique en emballage multiple;
  • Permettre l’injection des pesticides pour contrôler l’agrile du frêne sur les terrains des garderies et des établissements scolaires;
  • Permettre l’application d’un pesticide contenant de la D-phénothrine et de la tétraméthrine pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles sur les terrains des garderies et des établissements scolaires.

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Autres modifications proposées
  • Permis et certificats : ajuster différentes catégories ou sous-catégories de permis et de certificat
  • Fumigation : rendre obligatoire l'obtention d’un permis ou d’un certificat relatif à la fumigation pour utiliser le fluorure de sulfuryle et le phosphure de magnésium
  • Corridors de transport : ne plus exiger la transmission au MDDELCC d'un rapport de réalisation des travaux d’application de pesticides
  • Registre d’achat, de vente ou d’utilisation : obliger la compilation des renseignements dans un document conçu à cette fin. Les factures ne feraient plus office de registre.

 


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