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Projet de règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Justification et prescription agronomiques

La justification agronomique :

  • Permet de déterminer si l’utilisation de pesticides présentant des risques pour la santé, les pollinisateurs et l’environnement est nécessaire;
  • Favorise de meilleures pratiques agricoles;
  • Vise à freiner l’utilisation systématique des pesticides les plus à risque et celle des pesticides de la classe 3A en vue de respecter les objectifs de réduction établis dans les stratégies gouvernementales.

En effet, en vertu du Code de gestion des pesticides, il serait interdit d’appliquer en champ à des fins agricoles, par voie terrestre ou par aéronef, les pesticides les plus à risque ou la mise en terre des pesticides de la classe 3A, à moins d’obtenir au préalable une justification signée par un agronome. Ces produits devraient être appliqués en respectant les conditions mentionnées dans la justification agronomique.

L’obtention d’une justification agronomique serait exigée pour les cultures en champ, y compris les tunnels, et non pour les cultures en serre. La production en serre ne représente qu’une très faible proportion, soit environ 1 % des productions au Québec. De plus, l’application des pesticides en serre présente moins de risque de contamination de l’environnement.

Pesticides visés par une justification agronomique

Les pesticides visés sont les herbicides et les insecticides appliqués à des fins agricoles et en champ qui contiennent un ou plusieurs ingrédients actifs répondant aux critères retenus, à savoir :

  • Leurs effets sur la santé :
    • la toxicité aiguë;
    • la toxicité chronique;
  • Leurs effets sur l’environnement :
    • la toxicité pour les pollinisateurs, les oiseaux et les poissons;
    • le devenir et le comportement dans l’environnement (persistance et mobilité).

L’application de fongicides ne serait pas visée par l’obligation d’obtenir une justification agronomique, puisqu’elle doit être effectuée très rapidement pour contrôler une infestation.

Les pesticides les plus à risque visés sont :

  • l’herbicide atrazine, couramment utilisé pour contrôler les mauvaises herbes dans la culture du maïs;
  • l’insecticide chlorpyrifos utilisé pour contrôler un grand nombre d’insectes ravageurs dans les cultures maraîchères et ornementales;
  • trois insecticides de la famille des néonicotinoïdes, à savoir la clothianidine, l’imidaclopride et le thiaméthoxame. Ces insecticides sont largement utilisés pour enrober les semences de maïs, de soya et de certaines céréales afin de les protéger contre les ravageurs des semis (ver fil-de-fer, mouche des semis, ver-gris noir, hanneton, etc.). Ils peuvent aussi être appliqués sur le feuillage de diverses cultures.

Entrée en vigueur progressive

L’obtention obligatoire d’une justification agronomique entrerait en vigueur sur une période de deux ans, en fonction du pesticide visé. Cela laisserait le temps nécessaire pour concevoir des outils d’accompagnement destinés aux agronomes et aux agriculteurs.

Date d’entrée en vigueur Pesticide visé
À l’entrée en vigueur du règlement, pour la saison 2018 Pesticides des classes* 1 à 3 qui contiennent de l’atrazine
1er septembre 2018, pour la saison 2019 Pesticides de la classe 3A
1er avril 2019, pour la saison 2019 Pesticides des classes 1 à 3 qui contiennent du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame

* Les classes de pesticides sont décrites dans le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides.

Contenu de la justification agronomique

La période de validité de la justification ne pourrait dépasser une année et ne pourrait viser plus d’une récolte.

La justification agronomique devrait contenir les renseignements suivants :

  • le numéro du document;
  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’agriculteur qui entend appliquer le pesticide;
  • le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire de la parcelle visée;
  • le nom, l’adresse professionnelle et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’agronome mandaté ainsi que son numéro de membre de l’Ordre des agronomes du Québec;
  • dans le cas d’un pesticide des classes 1 à 3, la culture à traiter;
  • l’identification de la parcelle où seront effectués les travaux;
  • une évaluation du problème phytosanitaire concerné;
  • l’identification de l’ennemi de la culture en cause;
  • une analyse des différentes interventions phytosanitaires possibles, notamment les méthodes de lutte disponibles autres que l’usage de pesticides;
  • le traitement requis;
  • les motifs justifiant le choix du traitement;
  • dans le cas d’un pesticide des classe 1 à 3, le nom du pesticide et celui des ingrédients actifs qu’il contient et, dans le cas d’un pesticide de classe 3A, le nom des ingrédients actifs;
  • la quantité totale de pesticide requise ou, dans le cas d’un pesticide de classe 3A, la quantité de semences requise ainsi que l’espèce végétale concernée;
  • la période de validité de la justification;
  • la signature de l’agronome ainsi que la date.

Contenu de la prescription agronomique

En vertu du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides, les titulaires d’un permis de sous-catégorie B1, « Vente au détail des pesticides des classes 1 à 3A », ne devraient vendre les produits visés par une justification agronomique qu’aux personnes autorisées à les appliquer, soit :

  • Les titulaires d’un permis de catégorie C, « Permis de travaux rémunérés », ou D, « Permis de travaux sans rémunération », sous-catégorie :
    • C1 ou D1, « Application par aéronef »;
    • C8, « Application en terres cultivées »;
  • Les titulaires d’un certificat de catégorie E, « Certificat d’agriculteur pour l’application des pesticides », sous-catégorie :
    • E1, « Producteur agricole »1;
    • E2, « Simple agriculteur ».

La vente de ces produits pourrait uniquement se faire si une prescription est fournie au vendeur. Cette exigence entrerait en vigueur selon le même calendrier que la justification agronomique.

La prescription devrait être signée par l’agronome qui a produit la justification agronomique et être datée. Elle devrait indiquer les renseignements suivants contenus dans la justification agronomique :

  • le numéro de la justification agronomique et sa période de validité;
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’agriculteur et, le cas échéant, ceux de son entreprise;
  • le nom et l’adresse professionnelle de l’agronome qui en est le signataire et son numéro de membre de l’Ordre des agronomes du Québec;
  • dans le cas d’un pesticide des classes 1 à 3, le nom du pesticide et celui de ses ingrédients actifs et, dans le cas d’un pesticide de la classe 3A, le nom de ses ingrédients actifs;
  • la quantité de pesticide requise ou, dans le cas d’un pesticide de la classe 3A, la quantité de semences requise ainsi que l’espèce végétale concernée.

1 À l’entrée en vigueur des modifications, le certificat de sous-catégorie E1.1 correspondrait au certificat de sous-catégorie E1 sans autre formalité, puisque celui-ci inclurait les pesticides des classes 1 à 3A.

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