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Projet de règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Permis et certificats

Catégories et sous-catégories de permis ou de certificat

Certains ajustements seraient apportés aux différentes catégories ou sous-catégories de permis et de certificat prévues par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides :

  • Dès l’entrée en vigueur des modifications, pour exécuter des travaux de fumigation à l’aide d’un pesticide contenant du fluorure de sulfuryle ou du phosphure de magnésium, il serait obligatoire d’être titulaire d’un permis de sous-catégorie C6 ou D6, « Application par fumigation », ou d’un certificat de sous-catégorie CD6, « Certificat par fumigation », ou E5, « Certificat pour fumigation de certains gaz ».

    L’actuel titulaire d’un tel permis ou certificat pourrait, sans autre formalité, effectuer ces travaux. Toutefois, celui qui désirerait appliquer ces pesticides par fumigation sans être titulaire d’un tel permis ou certificat devrait effectuer les démarches pour en obtenir un.

  • Dès l’entrée en vigueur des modifications, le certificat de producteur agricole de sous-catégorie E1 viserait l’utilisation des pesticides des classes 1 à 3 (fusion des sous-catégories E1, « Certificat de producteur agricole », et E1.1, « Certificat de producteur agricole pour l’application des pesticides de la classe 3 »).

    Au renouvellement d’un certificat de sous-catégorie E1 ou E1.1 délivré avant l’entrée en vigueur des modifications, un certificat de producteur agricole de sous-catégorie E1 serait délivré, sans autre formalité.

  • Six mois après l’entrée en vigueur des modifications, pour vendre en gros des pesticides de la classe 3A, un permis ou un certificat de catégorie A serait obligatoire.

    L’actuel titulaire d’un tel permis ou certificat pourrait, sans autre formalité, effectuer ces travaux.

  • Six mois après l’entrée en vigueur des modifications, pour mettre en terre les pesticides de la classe 3A à des fins commerciales, il serait obligatoire d’être titulaire d’un permis de sous-catégorie C8, « Application en terres cultivées » et d’un certificat de sous-catégorie CD8, « Certificat pour application en terres cultivées » ou d’un certificat de sous-catégorie E1 ou de sous-catégorie E2, «Certificat de simple agriculteur».

    L’actuel titulaire d’un tel permis ou certificat pourrait, sans autre formalité, effectuer ces travaux.

Proposition d’obligations visant les vendeurs en gros et au détail

De nouvelles obligations seraient imposées aux vendeurs en gros et au détail étant donné :

  • la création de la classe 3A;
  • l’obligation d’être titulaire d’un permis relatif à la fumigation pour utiliser le fluorure de sulfuryle et le phosphure de magnésium;
  • l’obligation d’obtenir une justification agronomique pour l’application des pesticides les plus à risque et la mise en terre des pesticides de la classe 3A.

Obligations proposées visant le titulaire d’un permis de vente

Pesticides vendus Obligations proposées
Vente en gros (catégorie A)
Pesticides de la classe 3A* Six mois après l’entrée en vigueur des modifications, s’assurer que l’acheteur soit :
  • Titulaire d’un permis de catégorie A, « Permis de vente en gros »
     
    OU
  • Titulaire d’un permis de sous-catégorie B1, « Vente au détail des pesticides des classes 1 à 3A »
Vente au détail des pesticides des classes 1 à 3A (sous-catégorie B1)
Pesticides contenant l’un ou l’autre des ingrédients actifs suivants :
  • Fluorure de sulfuryle
  • Phosphure de magnésium
Dès l’entrée en vigueur du règlement, s’assurer que l’acheteur soit :
  • Titulaire d’un permis de sous-catégorie C6 ou D6, « Application par fumigation »

    OU
  • Titulaire d’un certificat de sous-catégorie E5, « Certificat pour fumigation de certains gaz »
Pesticides des classes 1 à 3**, utilisés en champ à des fins agricoles, contenant de l’atrazine Dès l’entrée en vigueur du règlement, s’assurer que l’acheteur fournisse une prescription signée par un agronome et qu’il soit :
  • Titulaire d’un permis C1 ou D1, « Application par aéronef », ou C8, « Application en terres cultivées »


  • OU

  • Titulaire d’un certificat de sous-catégorie E1, « Certificat de producteur agricole », ou E2, « Certificat de simple agriculteur » (sinon, l’un de ses employés doit être titulaire d’un tel certificat)
Pesticides de la classe 3A* Six mois après l’entrée en vigueur des modifications, s’assurer que l’acheteur soit :
  • Titulaire d’un permis de sous-catégorie C8, « Application en terres cultivées »


  • OU

  • Titulaire d’un certificat de sous-catégorie E1, « Certificat de producteur agricole », ou E2, « Certificat de simple agriculteur » (sinon, l’un de ses employés doit être titulaire d’un tel certificat)

À partir du 1er septembre 2018, s’assurer que l’acheteur fournisse en plus une prescription signée par un agronome

Pesticides des classes 1 à 3, utilisés en champ à des fins agricoles, contenant l’un ou l’autre des ingrédients actifs suivants :
  • Chlorpyrifos
  • Clothianidine
  • Imidaclopride
  • Thiaméthoxame
À partir du 1er avril 2019, s’assurer que l’acheteur fournisse une prescription signée par un agronome et qu’il soit :
  • Titulaire d’un permis de sous-catégorie C1 ou D1, « Application par aéronef », ou C8, « Application en terres cultivées »
     
    OU
  • Titulaire d’un certificat de sous-catégorie E1, « Certificat de producteur agricole », ou E2, « Certificat de simple agriculteur » (sinon, l’un de ses employés doit être titulaire d’un tel certificat)

* Est compris dans la classe 3A tout pesticide qui enrobe une semence d’avoine, de blé, de canola, de maïs fourrager, de maïs-grain, de maïs sucré, d’orge ou de soya et qui est constitué d’un mélange qui renferme un ou plusieurs des ingrédients actifs suivants : la clothianidine, l’imidaclopride ou le thiaméthoxame.

** Les classes de pesticides sont décrites dans le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides.

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