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Projet de règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Vente de pesticides d’usage domestique en emballage multiple

En vertu de l’article 26 du Code de gestion des pesticides, il est interdit de vendre ou d’offrir en vente un pesticide de classe 4 ou 5 dans un emballage regroupant plus d’un contenant de pesticides, sauf si l’étiquette de cet emballage indique la présence de contenants multiples.

Depuis mai 2016, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada (ARLA) permet aux titulaires d’homologation d’ajouter certaines inscriptions sur l’emballage de leurs produits, sans modification officielle de leur étiquette. Il y a donc lieu de fixer des conditions qui tiendraient compte de cette position de l’ARLA et qui permettraient de fournir des précisions sur la vente de pesticides en emballage multiple. Ceci permettrait aussi un gain d’applicabilité pour tous les intervenants, dont ceux de l’industrie, qui réclament une position claire quant aux pesticides d’usage domestique en emballage multiple.

Par conséquent, à la condition que les emballages soient composés de contenants portant tous le même numéro d’homologation et que le volume ou le poids total de tous les contenants de l’emballage ne dépasse pas un litre ou un kilogramme, leur vente serait autorisée si le pesticide est utilisé comme :

  • attractif ou répulsif d’insecte;
  • insecticide pour le traitement des animaux domestiques;
  • piège-appât à insecte ou à rongeur;
  • insectifuge;
  • larvicide contrôlant les insectes piqueurs.

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