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La réglementation sur les permis et les certificats
en bref

Tableau 3. Les activités relatives à la vente et à l’utilisation de pesticides et les catégories et sous catégories de certificats correspondantes
(tarification)

Activité Catégorie de certificat Description des activités propres à la catégorie et sous-catégorie

Vente de pesticides - Catégorie A

Vente en gros

A

Activités concernant la vente de pesticides des classes 1 à 5 à des fins de revente (détaillant)

Vente de pesticides - Catégorie B

Vente au détail
des classes 1 à 3

B1

Activités concernant la vente de pesticides des classes 1 à 3 à des fins d'utilisation (utilisateurs professionnels)

Vente au détail de la classe 4

B2

Activités concernant la vente de pesticides à des fins d'utilisation (citoyen)

Application de pesticides - Catégorie CD

Application par aéronef

CD1

Application d'un pesticide :

  • au moyen d'un aéronef, à toute fin et sur tout espace légalement accessible à un aéronef

Application en milieu aquatique

CD2

Application, autre qu'à l'aide d'un aéronef, de pesticides pour détruire ou contrôler les végétaux ou les organismes aquatiques, sauf pour les larves d'insectes piqueurs :

  • dans la mer, un golfe, un fleuve, un cours d'eau, un lac, un étang, une mare, un marais, un marécage ou une pièce d'eau ou

  • sur une installation immergée (quai) ou sur la coque d'un bateau

Application en terrain inculte

CD3

Application, autre qu'à l'aide d'un aéronef, de pesticides pour détruire ou contrôler la végétation :

  • dans les corridors de transport routier, ferroviaire et d'énergie

  • dans les aires de service et espaces accessoires, aires d'entreposage et terrain inculte (postes et emprises hydroélectriques, gares de triage, terrains industriels, terrains vagues)

  • ainsi que sur les routes forestières

Application en horticulture ornementale

CD4

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides, partout où l’on cultive des végétaux d’agrément et d’ornement (sauf dans un bâtiment) :

  • pour contrôler la croissance de ces végétaux ou les protéger des maladies parasitaires, ou pour détruire ou contrôler les plantes et les animaux qui leur sont nuisibles.

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides afin de détruire ou de contrôler les végétaux :

  • dans les aires piétonnières, les aires de stationnement ou d'activité sportive ou

  • dans les pièces d'eau sans exutoire superficiel

Fumigation permise, sauf par bromure de méthyle, dioxyde de carbone, oxyde d’éthylène ou phosphine (CD6)

Application pour extermination

CD5

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides pour détruire ou contrôler :

  • les animaux vertébrés nuisibles dans les lieux où ils se trouvent, sauf les poissons;

  • les invertébrés qui s’attaquent aux plantes récoltées ou aux parties de plantes récoltées, pour prévenir et combattre les maladies parasitaires de ces végétaux;

  • les invertébrés dans les espaces confinés, véhicules ou au voisinage des bâtiments, sauf les invertébrés nuisibles aux plantes (vivantes).

Fumigation permise, sauf par bromure de méthyle, dioxyde de carbone, oxyde d’éthylène ou phosphine (CD6)

Application par fumigation

CD6

Application par fumigation, à toute fin, dans des espaces confinés, des gaz suivants : bromure de méthyle, dioxyde de carbone, oxyde d’éthylène ou phosphine.

Application dans les aires forestières

CD7

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides pour détruire ou contrôler les animaux, la végétation ou les maladies parasitaires :

  • dans les aires forestières, espaces boisés ou

  • dans les espaces affectés au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement.

Application de pesticides pour supprimer ou contrôler la végétation sur les routes forestières.

Application sur les terres cultivées

CD8

Application, autre qu'à l'aide d'un aéronef, de pesticides pour détruire ou contrôler :

  • les invertébrés nuisibles, les maladies parasitaires ou la végétation sur des terres cultivées.

Fumigation permise, sauf par bromure de méthyle, dioxyde de carbone, oxyde d'éthylène ou phosphine (CD6).

Application pour le contrôle des insectes piqueurs

CD9

Application, autre qu'à l'aide d'un aéronef, de pesticides

  • en milieu aquatique pour contrôler les larves d’insectes piqueurs ou

  • dans l’atmosphère pour contrôler les insectes piqueurs adultes.

Application en bâtiment à des fins horticoles

CD10

Application de pesticides pour détruire ou contrôler :

  • les plantes et les animaux nuisibles ou protéger des maladies parasitaires les végétaux cultivés dans un bâtiment (serres, édifices publics)

  • dans les pièces d'eau situées dans un bâtiment afin de contrôler ou de supprimer les végétaux

  • sur une bande d'au plus un mètre au pourtour extérieur d'une serre pour supprimer ou contrôler les plantes et les animaux nuisibles.

Fumigation permise, sauf par bromure de méthyle, dioxyde de carbone, oxyde d'éthylène ou phosphine (CD6)

Autres cas d'application

CD11

Cas n'appartenant pas aux sous-catégories CD1 à CD10.

APPLICATION DE PESTICIDES PAR UN AGRICULTEUR - CATÉGORIE E

Certificat de producteur agricole
(avec carte de producteur agricole)

E1

E1.1

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides des classes 1 à 3 dans une exploitation agricole enregistrée pour détruire ou contrôler :

  • les animaux (rongeurs, invertébrés), la végétation ou les maladies parasitaires à l’intérieur des limites de l’exploitation agricole (y compris un boisé)

  • les plantes aquatiques dans une mare ou un étang sans exutoire compris entièrement dans les limites de l'exploitation agricole

Fumigation en champ permise, sauf par bromure de méthyle, dioxyde de carbone, oxyde d'éthylène ou phosphine (E5)

Certificat de simple agriculteur
(sans carte de producteur agricole)

E2

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides des classes 1 à 3 dans une exploitation agricole pour détruire ou contrôler :

  • les animaux (rongeurs, invertébrés), la végétation ou les maladies parasitaires à l’intérieur des limites de l’exploitation agricole (y compris un boisé)

  • les plantes aquatiques dans une mare ou un étang sans exutoire compris entièrement dans les limites de l'exploitation agricole

Fumigation en champ permise, sauf par bromure de méthyle, dioxyde de carbone, oxyde d'éthylène ou phosphine (E5)

Certificat d'agriculteur pour application en bâtiment à des fins horticoles
(avec ou sans carte de producteur agricole)

E3

Application de pesticides des classes 1 à 3 :

  • sur des végétaux cultivés dans un bâtiment;

  • sur des végétaux dans les pièces d'eau situées dans un bâtiment;

  • sur des végétaux et les animaux dans une bande d'au plus un mètre au pourtour extérieur d'une serre.

Fumigation dans les bâtiments permise, sauf par bromure de méthyle, dioxyde de carbone, oxyde d'éthylène ou phosphine (E5)

Certificat pour fumigation
(avec ou sans carte de producteur agricole)

E5

Application par fumigation des gaz suivants : bromure de méthyle, dioxyde de carbone, oxyde d’éthylène ou phosphine.

APPLICATION DE PESTICIDES PAR UN AMÉNAGISTE FORESTIER - CATÉGORIE F

Certificat de producteur forestier

F1

F1.1

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides des classes 1 à 3 par un producteur forestier reconnu (≤ de 10 employés) pour détruire ou contrôler les animaux, la végétation ou les maladies parasitaires dans :

  • les aires forestières, espaces boisés ou

  • les aires affectées au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement

Certificat de simple aménagiste forestier

F2

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides des classes 1 à 3 pour détruire ou contrôler les animaux, la végétation ou les maladies parasitaires :

  • les aires forestières, espaces boisés ou

  • dans les aires affectées au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement.

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