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La réglementation sur les permis et les certificats
en bref

Tableau 3. Les activités relatives à la vente et à l’utilisation de pesticides et les catégories et sous-catégories de permis ou de certificats correspondantes
(tarification)

Activité Catégorie de permis ou de certificat Description des activités propres à la catégorie et sous-catégorie

Vente de pesticides - Permis ou certificat de catégorie A

Vente en gros

A

Activités concernant la vente de pesticides des classes 1 à 5 à des fins de revente (détaillant)

À compter du 8 septembre 2018, activités concernant la vente de pesticides des classes 1 à 5 à des fins de revente (détaillant), y compris la classe 3A

Vente de pesticides - Permis ou certificat de catégorie B

Vente au détail
des classes 1 à 3

B1

Activités concernant la vente de pesticides des classes 1 à 3 à des fins d'utilisation (utilisateurs professionnels)

À compter du 8 septembre 2018, vente au détail des classes 1 à 3A Activités concernant la vente de pesticides des classes 1 à 3A à des fins d'utilisation (utilisateurs professionnels)

Vente au détail de la classe 4

B2

Activités concernant la vente de pesticides à des fins d'utilisation (citoyen)

Application de pesticides - Permis de catégorie C (travaux rémunérés) ou D (travaux sans rémunération) Certificat de catégorie CD

Application par aéronef

CD1

Application d'un pesticide au moyen d'un aéronef, à toute fin et sur tout espace légalement accessible à un aéronef

Application en milieu aquatique

CD2

Application, autre qu'à l'aide d'un aéronef, de pesticides pour détruire ou contrôler les végétaux ou les organismes aquatiques, sauf les larves d'insectes piqueurs :

  • dans la mer, un golfe, le fleuve, un cours d'eau, un lac, un étang, une mare, un marais, un marécage ou une pièce d'eau;

  • sur une installation immergée (quai) ou sur la coque d'un bateau.

Application en terrain inculte

CD3

Application, autre qu'à l'aide d'un aéronef, de pesticides pour détruire ou contrôler la végétation :

  • dans les corridors de transport routier, ferroviaire et d'énergie;

  • dans les aires de service et les espaces accessoires, les aires d'entreposage et les terrains incultes (postes et emprises hydroélectriques, gares de triage, terrains industriels, terrains vagues);

  • sur les routes forestières.

Application en horticulture ornementale

CD4

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides, partout où l’on cultive des végétaux d’agrément et d’ornement (sauf dans un bâtiment) :

  • pour contrôler la croissance de ces végétaux ou les protéger des maladies parasitaires;

  • pour détruire ou contrôler les plantes et les animaux qui leur sont nuisibles.

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides afin de détruire ou de contrôler les végétaux :

  • dans les aires piétonnières, les aires de stationnement ou d'activité sportive;

  • dans les pièces d'eau sans exutoire superficiel.

Fumigation permise, sauf celle du bromure de méthyle, du dioxyde de carbone, fluorure de sulfuryle, de l'oxyde d’éthylène ou de la phosphine (C6)

Application pour extermination

CD5

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides pour détruire ou contrôler :

  • les animaux vertébrés nuisibles dans les lieux où ils se trouvent, sauf les poissons

  • les invertébrés qui s’attaquent aux plantes récoltées ou aux parties de plantes récoltées et les maladies parasitaires de ces végétaux, sauf ceux qui s’attaquent aux semences;

  • les invertébrés dans les espaces confinés ou dans les véhicules ou au voisinage des bâtiments, sauf les invertébrés nuisibles aux plantes (vivantes)

Fumigation permise, sauf celle du bromure de méthyle, du dioxyde de carbone, fluorure de sulfuryle, de l'oxyde d’éthylène ou phosphine (CD6)

Application par fumigation

CD6

Application par fumigation, à toute fin, dans des espaces confinés, des gaz suivants : bromure de méthyle, dioxyde de carbone, fluorure de sulfuryle, oxyde d’éthylène ou phosphine

Application dans les aires forestières

CD7

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides pour détruire ou contrôler les animaux, la végétation ou les maladies parasitaires :

  • dans les aires forestières et les espaces boisés;

  • dans les espaces affectés au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement.

Application de pesticides pour supprimer ou contrôler la végétation sur les routes forestières

Application en terres cultivées

CD8

Application, autre qu'à l'aide d'un aéronef, de pesticides pour détruire ou contrôler :

  • les invertébrés nuisibles, les maladies parasitaires ou la végétation sur des terres cultivées.

À compter du 8 septembre 2018, mise en terre ou sur la terre des pesticides de la classe 3A

Fumigation permise, sauf celle du bromure de méthyle, du dioxyde de carbone, fluorure de sulfuryle, de l’oxyde d’éthylène ou de la phosphine (CD6)

Application pour le contrôle des insectes piqueurs

CD9

Application, autre qu'à l'aide d'un aéronef, de pesticides :

  • en milieu aquatique pour contrôler les larves d’insectes piqueurs;

  • dans l’atmosphère pour contrôler les insectes piqueurs adultes.

Application en bâtiment à des fins horticoles

CD10

Application de pesticides pour détruire ou contrôler :

  • les plantes et les animaux nuisibles ou protéger des maladies parasitaires les végétaux cultivés dans un bâtiment (serre, édifice public)

  • dans les pièces d'eau situées dans un bâtiment afin de contrôler ou de supprimer les végétaux

  • sur une bande d'au plus un mètre au pourtour extérieur d'une serre pour supprimer ou contrôler les plantes et les animaux nuisibles.

Fumigation permise, sauf celle du bromure de méthyle, du dioxyde de carbone, de l’oxyde d’éthylène ou de la phosphine (CD6)

Application en bâtiment à des fins d’horticulture ornementale CD10 Application de pesticides pour détruire ou contrôler :
  • les plantes et les animaux nuisibles ou protéger des maladies parasitaires les végétaux d’ornementation ou d’agrément cultivés dans un bâtiment (serre, édifice public);
  • dans les pièces d'eau situées dans un bâtiment afin de contrôler ou de supprimer les végétaux;
  • sur une bande d'au plus un mètre au pourtour extérieur d'une serre pour supprimer ou contrôler les plantes et les animaux nuisibles.
Fumigation permise, sauf celle du bromure de méthyle, du dioxyde de carbone, fluorure de sulfuryle, de l’oxyde d’éthylène ou de la phosphine (CD6)

Autres cas d'application

CD11

Cas n'appartenant pas aux sous-catégories de permis C1 à C10 ou D1 à D10

Cas n'appartenant pas aux sous-catégories de certificats CD1 à CD10

APPLICATION DE PESTICIDES PAR UN AGRICULTEUR - CERTIFICAT DE CATÉGORIE E

Certificat de producteur agricole
(avec carte de producteur agricole)

E1

E1.1

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides des classes 1 à 3 dans une exploitation agricole enregistrée pour détruire ou contrôler :

  • les animaux (rongeurs, invertébrés), la végétation ou les maladies parasitaires à l’intérieur des limites de l’exploitation agricole (y compris un boisé);

  • les plantes aquatiques dans une mare ou un étang sans exutoire entièrement compris dans les limites de l'exploitation agricole.

À compter du 8 septembre 2018, mise en terre ou sur la terre des pesticides de la classe 3A

Fumigation en champ permise, sauf celle du bromure de méthyle, fluorure de sulfuryle, du dioxyde de carbone, de l'oxyde d'éthylène ou de la phosphine (E5)

Certificat de simple agriculteur
(sans carte de producteur agricole)

E2

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides des classes 1 à 3 dans une exploitation agricole pour détruire ou contrôler :

  • les animaux (rongeurs, invertébrés), la végétation ou les maladies parasitaires à l’intérieur des limites de l’exploitation agricole (y compris un boisé);

  • les plantes aquatiques dans une mare ou un étang sans exutoire compris entièrement dans les limites de l'exploitation agricole.

À compter du 8 septembre 2018, mise en terre ou sur la terre des pesticides de la classe 3A 

Fumigation en champ permise, sauf celle du bromure de méthyle, du dioxyde de carbone, fluorure de sulfuryle, de l'oxyde d'éthylène ou de la phosphine (E5)

Certificat d'agriculteur pour application en bâtiment à des fins horticoles
(avec ou sans carte de producteur agricole)

E3

Application de pesticides des classes 1 à 3 :

  • sur des végétaux cultivés dans un bâtiment

  • sur des végétaux dans les pièces d'eau situées dans un bâtiment

  • sur une bande d'au plus un mètre au pourtour extérieur d'une serre pour supprimer ou contrôler les plantes et les animaux nuisibles

Fumigation en champ permise, sauf celle du bromure de méthyle, du dioxyde de carbone, fluorure de sulfuryle, de l'oxyde d'éthylène ou de la phosphine (E5)

Certificat pour fumigation
(avec ou sans carte de producteur agricole)

E5

Application par fumigation des gaz suivants : bromure de méthyle, dioxyde de carbone, fluorure de sulfuryle, oxyde d’éthylène ou phosphine

APPLICATION DE PESTICIDES PAR UN AMÉNAGISTE FORESTIER - CERTIFICAT DE CATÉGORIE F

Certificat de producteur forestier

F1

F1.1

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides des classes 1 à 3 par un producteur forestier reconnu (≤ de 10 employés) pour détruire ou contrôler les animaux, la végétation ou les maladies parasitaires dans :

  • les aires forestières et les espaces boisés;

  • les aires affectées au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement.

Certificat de simple aménagiste forestier

F2

Application, autre qu’à l’aide d’un aéronef, de pesticides des classes 1 à 3 pour détruire ou contrôler les animaux, la végétation ou les maladies parasitaires :

  • dans les aires forestières et les espaces boisés;

  • dans les aires affectées au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement.

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