Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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La réglementation sur les permis et les certificats
en bref

Tableau 4. Les obligations des titulaires de permis concernant les registres

Activités nécessitant un permis

Registres

Classes de pesticides

Informations à transmettre

A - Vente en gros Registre des achats

Registre des ventes

1 à 5

1 à 5

État des ventes annuelles

B1 - Vente au détail

Registre des achats

Registre des ventes

1 à 3

1 à 3

État des achats transmis sur demande

État des ventes transmis sur demande

C - Travaux rémunérés

C1 Application par aéronef

C2 Application en milieu aquatique

C3 Application en terrain inculte

C4 Application en horticulture ornementale

C5 Application pour extermination

C6 Application par fumigation

C7 Application dans les aires forestières

C8 Application sur les terres cultivées

C9 Application pour le contrôle des insectes piqueurs

C10 Application en bâtiment à des fins horticoles

C11 Autres cas d’application

Registre des achats

Registre des utilisations

1 à 3

1 à 3

État des achats transmis sur demande

État des utilisations transmis sur demande

D - Travaux sans rémunération

D1 Application par aéronef

D2 Application en milieu aquatique

D3 Application en terrain inculte

D4 Application en horticulture ornementale

D5 Application pour extermination

D6 Application par fumigation

D7 Application dans les aires forestières

D9 Application pour le contrôle des insectes piqueurs

D10 Application en bâtiment à des fins d’horticulture ornementale

D11 Autres cas d’application

Registre des achats

Registre des utilisations

1 à 3

1 à 3

État des achats transmis sur demande

État des utilisations transmis sur demande

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