Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Déclaration des ventes annuelles de pesticides - Transmission

Note : Chaque transaction que vous effectuez au moyen des identifiants clicSÉQUR ou TAM a la même valeur juridique que si vous aviez fourni un document signé.

Le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides oblige tous les titulaires de permis de catégorie A « Permis de vente en gros » à transmettre au Ministère, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la déclaration des ventes qu’ils ont effectuées au Québec du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Seules les ventes des produits que ces titulaires fabriquent ou achètent directement d'un fournisseur qui n'est pas titulaire d’un permis de vente doivent être déclarées. Les données transmises servent notamment à produire le Bilan des ventes de pesticides au Québec.

Clientèles et pesticides visés

Depuis le 27 février 2013, le Ministère offre un service en ligne permettant à ces titulaires de permis de respecter cette exigence réglementaire. Ce service vise uniquement les entreprises titulaires d’un permis de catégorie A. Ils doivent déclarer :

  • Tous les pesticides qu’ils ont fabriqués et qui ont été vendus durant l’année;
  • Tous les pesticides qu’ils ont introduits une première fois sur le territoire québécois, soit ceux achetés d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur qui n’est pas titulaire d’un permis de catégorie A, et qui ont été vendus durant l’année.

Les titulaires de permis de catégorie A qui ne vendent pas les pesticides mentionnés précédemment doivent aussi remplir la déclaration de vente en spécifiant leur situation (vente de pesticides achetés d’un titulaire de permis A ou aucune vente) pour l’année en cours.

Étapes à suivre

  • La déclaration des ventes de pesticides doit être produite à l’aide du formulaire électronique (Excel, 1,63 Mo).
  • Lorsque le formulaire de déclaration des ventes annuelles de pesticides est rempli, il doit être transmis au Ministère par l’intermédiaire du service en ligne.
    Pour utiliser ce service, vous devez :
 

Vous n’êtes pas inscrit à clicSÉQUR? Inscrivez-vous dès maintenant.
Prenez note que votre inscription à clicSÉQUR s’effectuera par l’entremise du site de Revenu Québec.

Vous n’êtes pas admissible à clicSÉQUR?
Adressez une demande au Ministère pour obtenir un identifiant TAM en expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez vous inscrire à clicSÉQUR.



Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017