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Programme pour une protection accrue des sources d’eau potable (PPASEP)

Le 27 juin 2018, la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a dévoilé la Stratégie québécoise de l’eau 2018-2030 et son plan d’action 2018-2023. Ce plan d’action comprend le lancement du Programme pour une protection accrue des sources d’eau potable (PPASEP) (mesure 1.1.1). Il vient en appui au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP), édicté le 16 juillet 2014. Ce règlement oblige notamment les municipalités responsables d’un système de distribution d’eau alimentant plus de 500 personnes (catégorie 1) à transmettre à la ministre, au plus tard le 1er avril 2021, un rapport présentant les résultats de l’analyse de la vulnérabilité de leurs sources et sites de prélèvement d’eau potable, qu’ils soient alimentés par des eaux souterraines ou par des eaux de surface. La réalisation de ce rapport a pour but de permettre aux municipalités d’identifier les enjeux de la protection de leurs sources d’eau potable et les menaces qui pèsent sur ces dernières, en plus de favoriser le partage de l’information avec les parties prenantes.

Par ailleurs, l’un des enjeux touchant la protection des sources d’eau potable est la présence de certaines activités en milieu agricole qui peuvent affecter la quantité et la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface. Ainsi, le RPEP vient aussi réglementer certaines de ces activités en imposant de nouvelles exigences et interdictions au sein des différentes aires de protection des installations de prélèvement d’eau potable. De plus, l’édiction du RPEP s’est accompagnée de modifications au Code de gestion des pesticides (CGP), qui impose désormais de plus grandes distances séparatrices autour de certaines installations de prélèvement d’eau. Depuis 2014, ces nouvelles mesures du RPEP et du CGP sont susceptibles d’entraîner des pertes de revenus récurrentes pour certains producteurs agricoles.

Le PPASEP est administré par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). Il comporte deux volets pour aider les municipalités à répondre aux exigences du RPEP :

  • Volet 1 : soutien aux municipalités pour la réalisation des analyses de vulnérabilité;
  • Volet 2 : soutien aux municipalités pour la compensation des pertes financières subies par les producteurs agricoles affectés par les restrictions établies par le RPEP ou le CGP.