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Titre

Assujettissement des travaux de complétion des puits gaziers à un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement


Auteur

Éditeur

Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Résumé

Depuis la publication de la note d’instruction 10-07, le 3 octobre 2010, les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) encadrant certaines activités liées des hydrocarbures ont évolué :

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